Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046618955
NOR: MTRD2217914D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/61/89/JORFTEXT000046618955.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029787392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787392.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645505.xml
---
###### Article R6121-7
@ -16,9 +16,11 @@ retenu.<br />
Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa
notification au candidat retenu permet son exécution.<br />
II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur à 207
000 euros HT, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution
transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.<br />
II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur au
seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs,
mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention
d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des
publications officielles de l'Union européenne.<br />
III.-Au plus tard six mois avant l'échéance de la convention d'habilitation,
l'organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d'évaluer

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000032322478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/24/LEGIARTI000032322478.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645495.xml
---
###### Article R6121-10
La région fixe, dans le cadre du programme régional d'apprentissage et de
formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du
code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations
professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R.
6121-9 du présent code.
La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle
continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les
modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance,
conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000032322412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/24/LEGIARTI000032322412.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645500.xml
---
###### Article R6121-9
@ -13,7 +13,7 @@ La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en
application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute
personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses
liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure
d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau IV
d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau 4
auquel elle conduit.<br />
Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000038066413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066413.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645486.xml
---
###### Article R6123-3-1
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées
au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles selon
une méthodologie définie par la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000038066442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066442.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645470.xml
---
###### Article R6123-3-2
@ -16,8 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066442.xml
1° Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de
l'orientation et de la formation relevant de l'article L. 6123-4 ;<br />
2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionné à
l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation ;<br />
2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à
l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage
;<br />
3° Les programmes relevant du service public régional de formation
professionnelle dont celui prévu à l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de
@ -31,6 +32,4 @@ qualité aux organismes participant au service public régional de l'orientation
l'orientation professionnelle conclue entre l'Etat et la région prévue à
l'article L. 6111-3.<br />
Les avis sont rendus publics par le comité et sont transmis à la Commission
nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Les avis sont rendus publics par le comité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000038062365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/23/LEGIARTI000038062365.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645489.xml
---
###### Article R6123-3
@ -13,9 +13,7 @@ I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les
acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi
et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-1.<br />
et la cohérence des programmes de formation dans la région.<br />
II.-Pour l'exercice de ces fonctions, le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin
@ -38,14 +36,8 @@ formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est informé :<br />
1° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes
collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de leurs affectations, ainsi
que du financement des contrats de professionnalisation ;<br />
2° Des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les
services régionaux de Pôle emploi.<br />
professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens
d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.<br />
Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des
commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031599211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/92/LEGIARTI000031599211.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645462.xml
---
###### Article R6123-3-3
@ -19,17 +19,13 @@ conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région :<br />
a) Le recteur de région académique ;<br />
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;<br />
b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;<br />
c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DRJSCS) ;<br />
c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
d) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) ;<br />
e) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à
d, désignés par le préfet de région ;<br />
d) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à
c, désignés par le préfet de région ;<br />
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective
@ -44,9 +40,8 @@ représentative au plan national et interprofessionnel ;<br />
c) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et multi professionnel ;<br />
d) Deux représentants des organisations syndicales intéressées. Ces
organisations sont déterminées par l'arrêté du ministre en charge de l'emploi et
de la formation professionnelle prévu à l'article R. 6123-1-8 ;<br />
d) Deux représentants des organisations syndicales intéressées mentionnées au
III de l'article R. 2272-9 ;<br />
4° Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de
leur organisation respective ;<br />
@ -57,19 +52,24 @@ regroupement d'établissements d'enseignement supérieurs constitué en applicat
des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de l'article L. 718-3
du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le délégué
régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, le directeur
du fonds de gestion du congé individuel de formation, le président de
l'association régionale des missions locales, le délégué en région de
l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, le directeur du
centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et
des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, un
représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le
président de l'association régionale des missions locales, le délégué en région
de l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, le directeur
du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et
observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que
le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et
des professions.<br />
des professions ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental régional.<br />
Les représentants désignés en application du 1° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Les représentants désignés au titre du e du 2° comprennent
l'article L. 6123-3. Les représentants désignés au titre du d du 2° comprennent
un nombre égal de femmes et d'hommes s'ils sont en nombre pair, et au moins une
personne de chaque sexe si leur nombre est impair et au moins égal à deux.<br />
Les membres mentionnés au 5° du présent article siègent sans voix délibératives.
Les membres mentionnés aux 5° et 6° du présent article siègent sans voix
délibératives.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029468452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468452.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645446.xml
---
###### Article R6123-3-9
@ -13,19 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468452.xml
Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les
travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13.
</p>
<p align="left">
<br />
Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations
professionnelles et syndicales représentatives au plan national et
interprofessionnel sur les sujets mentionnés aux articles L. 6111-6, L. 6121-1,
L. 6323-3, et L. 6323-21.<br />
Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations
professionnelles et syndicales représentatives au plan national et
interprofessionnel sur les sujets mentionnés aux articles L. 6111-6, L.
6121-1, L. 6241-3, L. 6241-10. L. 6323-3, L. 6323-16 et L. 6323-21.
</p>
<p align="left">
<br />
Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d'une stratégie
régionale concertée en matière d'orientation professionnelle, de développement
de l'alternance et de formation professionnelle des salariés comme des
demandeurs d'emploi.
</p>
Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d'une stratégie
régionale concertée en matière d'orientation professionnelle, de développement
de l'alternance et de formation professionnelle des salariés comme des
demandeurs d'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000041611693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611693.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645549.xml
---
###### Article R6523-19
@ -23,25 +23,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611693.xml
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
dans la collectivité ;<br />
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;<br />
c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en
Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le directeur général de la cohésion
et des populations en Guyane ;<br />
d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
;<br />
d) Le directeur de la mer ;<br />
e) Le directeur de la mer ;<br />
e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br />
f) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br />
f) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br />
g) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br />
h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;
g) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a
à f, désignés par le préfet ;
</p>
<p align="left">
2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que
le président du conseil général ou son représentant en Guadeloupe et à La
Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants de
l'assemblée de la Martinique ;
le président du conseil départemental ou son représentant en Guadeloupe et à
La Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants
de l'assemblée de la Martinique ;
</p>
<p align="left">
3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de
@ -69,25 +68,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611693.xml
l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle
emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur de la commission
paritaire interprofessionnelle régionale, le président de l'association
régionale des missions locales, le délégué en région de l'association pour
l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources et
d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la
formation professionnelle, le directeur régional de l'Office national
d'information des enseignements et des professions, le président du conseil
économique, social et environnemental régional, le directeur de l'association
de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes
handicapées, et le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la
mobilité.
régionale des missions locales ou, à défaut, les directeurs de missions
locales, le délégué en région de l'association pour l'emploi des cadres, le
directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur les
formations et observatoire régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, le directeur régional de l'Office national d'information des
enseignements et des professions, le président du conseil économique, social
et environnemental régional, le directeur de l'association de gestion du fonds
pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées, et le délégué
régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
</p>
<p align="left">
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du
président de l'assemblée de Guyane ou du président du conseil exécutif de la
Martinique et du président du conseil économique, social, environnemental, de
la culture et de l'éducation de Martinique, et de Guyane ou du président du
conseil économique, social et environnemental de Guadeloupe et de La Réunion.
</p>
<p align="left">
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de
l'article R. 6523-19 doit être du sexe qui a le moins de représentants nommés
en application des a à g.
l'article L. 6123-3. Les représentants désignés en application du g doit être
du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à f.
</p>
<p align="left">
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix
Les membres mentionnés aux et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.
</p>
<p align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029468769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468769.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645544.xml
---
###### Article R6523-22
@ -27,5 +27,5 @@ le président du conseil territorial ;<br />
à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;<br />
5° Les références au conseil général sont remplacées par celles du conseil
5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil
territorial.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000041611680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611680.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645537.xml
---
###### Article R6523-23
@ -21,14 +21,11 @@ a) Le recteur de la région académique Guadeloupe ou son représentant ;<br />
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
en Guadeloupe ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIECCTE) ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DRJSCS) ou son représentant ;<br />
e) Deux autres représentants des services de l'Etat désignés par le représentant
de l'Etat ;<br />
d) Trois autres représentants des services de l'Etat désignés par le
représentant de l'Etat ;<br />
2° Six représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du
conseil territorial ;<br />
@ -60,13 +57,17 @@ observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le
président du comité économique, social et environnemental régional, le directeur
régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions
ainsi que le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou
leurs représentants.<br />
leurs représentants ;<br />
Les représentants désignés en application du e du 1° et du 2° comprennent un
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental régional.<br />
Les représentants désignés en application du d du 1° et du 2° comprennent un
nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que
défini à l'article L. 6123-3.<br />
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix
Les membres mentionnés aux et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.<br />
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029468802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/88/LEGIARTI000029468802.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645520.xml
---
###### Article R6523-24
@ -28,7 +28,7 @@ le président du conseil territorial ;<br />
4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et
à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
5° Les références au conseil général sont remplacées par celles du conseil
5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil
territorial ;<br />
6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000041611675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611675.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645515.xml
---
###### Article R6523-25
@ -47,13 +47,17 @@ d'agriculture, du commerce, d'industrie et des métiers ;<br />
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur
régional de Pôle emploi, le chef du centre d'information et d'orientation et le
directeur du groupement d'intérêt public Expertise, mobilisation et valorisation
des initiatives vers l'emploi (EMVIE).<br />
des initiatives vers l'emploi (EMVIE) ;<br />
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental et culturel régional.<br />
Les représentants désignés en application du 2° comprennent au moins une
personne de chaque sexe.<br />
Chaque membre du conseil émet un avis sauf les membres mentionnés au 4° du
présent article. Ils peuvent, le cas échéant, être entendus pour éclairer les
Chaque membre du conseil émet un avis sauf les membres mentionnés aux 4° et 5°
du présent article. Ils peuvent, le cas échéant, être entendus pour éclairer les
débats.<br />
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000041611668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611668.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645512.xml
---
###### Article R6523-26-5
@ -17,21 +17,18 @@ du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet
a) Le recteur d'académie ;<br />
b) Le chef de bataillon du service militaire adapté de Mayotte ;<br />
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté de
Mayotte ;<br />
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;<br />
c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;<br />
d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
;<br />
d) Le chef des affaires maritimes ;<br />
e) Le chef des affaires maritimes ;<br />
e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br />
f) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br />
f) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br />
g) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br />
h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;<br />
g) Deux autres représentants de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
2° Sept représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil
départemental, ainsi que le président du conseil départemental ou son
@ -63,15 +60,18 @@ l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional de l'Office
national d'information des enseignements et des professions, le président du
conseil économique, social et environnemental de Mayotte, le délégué régional de
l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, et un représentant de la chambre de
l'économie sociale et solidaire de Mayotte.<br />
l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;<br />
5° Des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après
avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental.<br />
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de
l'article R. 6523-19 doit être du sexe qui a le moins de représentants nommés en
application des a à g.<br />
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du g du 1° doit être
du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à f.<br />
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix
Les membres mentionnés aux et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.<br />
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste