diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 2f4c98fbded..575760cc800 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517167 ##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes. +- [Article D514-2](article_d514-2.md) +- [Article D514-3](article_d514-3.md) +- [Article D514-3-1](article_d514-3-1.md) - [Article D514-4](article_d514-4.md) - [Article D514-5](article_d514-5.md) - [Article D514-6](article_d514-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-2.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-2.md rename to partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-2.md index e326be5e4cc..bb0864b666c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-12-13 -Date de fin: 2002-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006644913 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644913.xml +Date de début: 2002-12-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517160.xml --- ###### Article D514-2 @@ -15,7 +14,7 @@ conseillers prud'hommes salariés les droits prévus à l'article L. 514-1, 3e alinéa, les établissements et organismes mentionnés aux b et c de l'article D. 514-1 doivent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail.
-L'agrément est donné pour une période de trois ans. Sans préjudice de la +L'agrément est donné pour une période de cinq ans. Sans préjudice de la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 514-3, il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles effectués.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f2c993dd216 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517155.xml +--- + +###### Article D514-3-1 + +L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation +des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3.md new file mode 100644 index 00000000000..35fba66ee1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-05 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517157.xml +--- + +###### Article D514-3 + +Des conventions sont conclues, pour une durée de cinq ans, entre les +établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre +chargé du travail, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
+ +Chaque convention fixe, notamment, à titre prévisionnel :
+ +a) Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme doit être +défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du +ministre chargé du travail ;
+ +b) Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la +convention et par an ;
+ +c) La durée de chaque stage ;
+ +d) Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
+ +e) L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la +durée de la convention ;
+ +f) L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des +structures locales.
+ +L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés au b et au c +de l'article D. 514-1 du code du travail :
+ +1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'association, qui +comprennent :
+ +a) Les frais de formation dans le cadre des sessions :
+ +- matériel et documentation ;
+ +- locaux ;
+ +- fournitures diverses ;
+ +b) Les frais de formation hors sessions :
+ +- frais de formation des formateurs ;
+ +- frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
+ +c) Les dépenses administratives :
+ +- frais de personnel ;
+ +- frais de fonctionnement ;
+ +2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de +formation et par stagiaire, couvrant les dépenses d'enseignement, les frais de +déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé, par année, dans la +convention.
+ +Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment +administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de +l'aide financière de l'Etat et les modalités d'évaluation du dispositif. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/README.md index 00ed72bd2fb..2d6e79c2c71 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169903 ###### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes. - [Article D514-1](article_d514-1.md) -- [Article D514-2](article_d514-2.md) -- [Article D514-3](article_d514-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-3.md deleted file mode 100644 index b1a19fd5d1e..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-3.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-12-13 -Date de fin: 2002-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006644915 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644915.xml ---- - -###### Article D514-3 - -Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes -mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite -des crédits prévus à cet effet. Chaque convention fixe, à titre prévisionnel -:
- -La nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire -;
- -Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
- -L'aide financière globale de l'Etat.
- -Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour -de formation et par stagiaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail et -du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment les dépenses -d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de -déplacement et de séjour des stagiaires.
- -Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment -administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de -l'aide financière de l'Etat.