diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 2f4c98fbded..575760cc800 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517167
##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
+- [Article D514-2](article_d514-2.md)
+- [Article D514-3](article_d514-3.md)
+- [Article D514-3-1](article_d514-3-1.md)
- [Article D514-4](article_d514-4.md)
- [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-2.md
similarity index 72%
rename from partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-2.md
rename to partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-2.md
index e326be5e4cc..bb0864b666c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-13
-Date de fin: 2002-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000006644913
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644913.xml
+Date de début: 2002-12-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517160.xml
---
###### Article D514-2
@@ -15,7 +14,7 @@ conseillers prud'hommes salariés les droits prévus à l'article L. 514-1, 3e
alinéa, les établissements et organismes mentionnés aux b et c de l'article D.
514-1 doivent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail.
-L'agrément est donné pour une période de trois ans. Sans préjudice de la
+L'agrément est donné pour une période de cinq ans. Sans préjudice de la
dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 514-3, il peut
être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des
contrôles effectués.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..f2c993dd216
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517155.xml
+---
+
+###### Article D514-3-1
+
+L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation
+des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..35fba66ee1e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_d514-3.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-05
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517157.xml
+---
+
+###### Article D514-3
+
+Des conventions sont conclues, pour une durée de cinq ans, entre les
+établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre
+chargé du travail, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
+
+Chaque convention fixe, notamment, à titre prévisionnel :
+
+a) Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme doit être
+défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du
+ministre chargé du travail ;
+
+b) Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la
+convention et par an ;
+
+c) La durée de chaque stage ;
+
+d) Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
+
+e) L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la
+durée de la convention ;
+
+f) L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des
+structures locales.
+
+L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés au b et au c
+de l'article D. 514-1 du code du travail :
+
+1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'association, qui
+comprennent :
+
+a) Les frais de formation dans le cadre des sessions :
+
+- matériel et documentation ;
+
+- locaux ;
+
+- fournitures diverses ;
+
+b) Les frais de formation hors sessions :
+
+- frais de formation des formateurs ;
+
+- frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
+
+c) Les dépenses administratives :
+
+- frais de personnel ;
+
+- frais de fonctionnement ;
+
+2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de
+formation et par stagiaire, couvrant les dépenses d'enseignement, les frais de
+déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé, par année, dans la
+convention.
+
+Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment
+administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de
+l'aide financière de l'Etat et les modalités d'évaluation du dispositif.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/README.md
index 00ed72bd2fb..2d6e79c2c71 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169903
###### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article D514-1](article_d514-1.md)
-- [Article D514-2](article_d514-2.md)
-- [Article D514-3](article_d514-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-3.md
deleted file mode 100644
index b1a19fd5d1e..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iv/article_d514-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-13
-Date de fin: 2002-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000006644915
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644915.xml
----
-
-###### Article D514-3
-
-Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes
-mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite
-des crédits prévus à cet effet. Chaque convention fixe, à titre prévisionnel
-:
-
-La nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire
-;
-
-Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
-
-L'aide financière globale de l'Etat.
-
-Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour
-de formation et par stagiaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail et
-du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment les dépenses
-d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de
-déplacement et de séjour des stagiaires.
-
-Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment
-administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de
-l'aide financière de l'Etat.