Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail

INTRODUCTION AU TITRE III: "DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION",ET D'UN CHAP. I: "MODALITES DE RESTITUTION AUX EMPLOYEURS DU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 DU CODE DU TRAVAIL"(ART. D931-1).
DETERMINATION DES CONDITIONS QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES LORSQUE LES EMPLOYEURS SONT CONDUITS A LEUR PRESENTER UN DOSSIER DE RESTITUTION DU OU DES VERSEMENTS(S) QUI A POSTERIORI,N'AURAIT(AIENT) PAS DU ETRE EFFECTUE(S).
MODALITES DE RESTITUTION DU VERSEMENT PAR L'ORGANISME PARITAIRE AGREE A L'EMPLOYEUR: LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DOIT DONNER LIEU AU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 ET ETRE TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
OBLIGATION DE VERSEMENT DE 1% DONNANT LIEU A UN SYSTEME DECLARATIF ANNUEL.
APPLICATION DE L'ART. 34-III DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545182
NOR: TEFF9300609D
Ancien identifiant: 1DX9931109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/51/JORFTEXT000000545182.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518414
#### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- [Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des droits collectifs des salariés](chapitre_ii)

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Date de début: 1993-09-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518412
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##### Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail
- [Article D931-1](article_d931-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518409.xml
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###### Article D931-1
S'il apparaît qu'un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au versement
déterminé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 931-20,
s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, l'employeur peut se faire
rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de
formation, le versement visé à l'article L. 931-20 correspondant à la
transformation de ce contrat à durée déterminée.<br />
Pour obtenir le remboursement prévu au troisième alinéa de l'article L. 931-20
du code du travail, l'employeur adresse à l'organisme paritaire agréé concerné
une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats
successifs qu'il a signés avec le salarié concerné.<br />
Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de
conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des
relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée
ayant donné lieu au versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail.<br />
L'organisme paritaire agréé procède au remboursement demandé dans un délai
maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de
l'employeur, sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière
visée au quatrième alinéa de l'article L. 931-20 du présent code.