diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md index 8326ae3af56..c837632ac94 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518414 #### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation +- [Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des droits collectifs des salariés](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6eb4c0f7cf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-09-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018518412 +--- + +##### Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail + +- [Article D931-1](article_d931-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_d931-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_d931-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fd3516e3904 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_d931-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-09-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518409.xml +--- + +###### Article D931-1 + +S'il apparaît qu'un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au versement +déterminé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 931-20, +s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, l'employeur peut se faire +rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de +formation, le versement visé à l'article L. 931-20 correspondant à la +transformation de ce contrat à durée déterminée.
+ +Pour obtenir le remboursement prévu au troisième alinéa de l'article L. 931-20 +du code du travail, l'employeur adresse à l'organisme paritaire agréé concerné +une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats +successifs qu'il a signés avec le salarié concerné.
+ +Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de +conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des +relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée +ayant donné lieu au versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail.
+ +L'organisme paritaire agréé procède au remboursement demandé dans un délai +maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de +l'employeur, sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière +visée au quatrième alinéa de l'article L. 931-20 du présent code.