Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508555
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#### Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
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- [Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : DE LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Fonds d'assurance-formation et organismes paritaires agréés en application de l'article L. 950-2-3](chapitre_iv)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1988-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006811483
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0060XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811483.xml
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Date de début: 1988-04-19
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018508522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508522.xml
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###### Article R961-6
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La rémunération due aux stagiaires ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou
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de demandeur d'emploi est déterminée, sur une base mensuelle, dans les
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conditions suivantes :<br />
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Les travailleurs ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou de demandeur
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d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle
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lorsqu'ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième
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alinéa de l'article L. 961-1 et suivent des stages agréés en application des
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dispositions de l'article L. 961-3.<br />
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1. La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi ayant exercé une
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activité salariée pendant six mois au cours des douze mois précédant la rupture
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du contrat de travail ou pendant douze mois au cours des vingt-quatre mois qui
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précèdent celle-ci est établie sur la base du salaire perçu antérieurement.<br />
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Cette rémunération est attribuée sur les bases suivantes :<br />
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Elle est calculée selon la durée de travail que fixe l'article L. 212-1 à partir
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de la moyenne des salaires perçus au titre des trois mois de travail qui ont
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précédé la rupture ou l'expiration du contrat de travail. N'entrent pas en
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compte la majoration pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices
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de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui, n'ayant pas
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le caractère d'un complément de salaire, ne sont pas retenus pour le calcul des
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cotisations de sécurité sociale.<br />
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1° La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé
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une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
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pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur
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la base du salaire perçu antérieurement.<br />
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En ce qui concerne les travailleurs handicapés, le salaire perçu dans le dernier
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emploi est, lorsque l'interruption du travail est antérieure de plus d'un an à
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l'entrée en stage, affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux
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majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période
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considérée.<br />
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Elle est calculée selon la durée du travail que fixe l'article L. 212-1 à partir
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de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de
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douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les
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indemnités compensatrices de congé payé et de préavis, ainsi que les primes et
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indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales,
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n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.<br />
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2. Les demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie au 1°
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ci-dessus reçoivent une rémunération déterminée par décret.
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Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée
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en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient
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de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance
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au cours de la période considérée.<br />
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2° La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi qui n'entrent pas dans
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la catégorie définie au 1° ci-dessus et qui ont également exercé une activité
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salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze
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mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par décret à partir
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du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10
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du présent code.<br />
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3° La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les
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catégories définies aux 1° et 2° ci-dessus est fixée par décret en fonction soit
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de leur situation personnelle, soit de leur âge ou en considération de la
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catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.<br />
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Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues aux stagiaires des 2°
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et 3° ci-dessus est celui que détermine l'article L. 212-1.
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Date de début: 1984-07-01
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Date de fin: 1988-04-19
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Identifiant: LEGISCTA000006158203
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000018508480
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##### Chapitre II : DE LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
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##### Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.
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- [Article R962-1](article_r962-1.md)
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- [Article R962-2](article_r962-2.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de fin: 1988-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006811489
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0962R0010XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811489.xml
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Date de début: 1988-04-19
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018508473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508473.xml
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###### Article R962-1
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@ -15,12 +14,19 @@ qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale so
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assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de
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la rémunération due au stagiaire.<br />
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En ce qui concerne les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.
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323-10 et dont les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour
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l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales,
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l'organisme qui assure le versement de la rémunération de ces stagiaires est
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dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et
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des prestations familiales.<br />
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Toutefois, l'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires
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est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales
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et des prestations familiales en ce qui concerne :<br />
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1. Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 323-10 et dont
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les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture
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des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ;<br />
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2. Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par les
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institutions mentionnées à l'article L. 351-21 en application des dispositions
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du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 et qui bénéficient des dispositions des
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articles L. 311-5, premier alinéa, et L. 351-3 (2°) du code de la sécurité
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sociale.<br />
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En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les
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obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations
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