From 3d31d4b3172b297a5d4b3020b5d768514c1e079e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 19 Apr 1988 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../livre_ix/titre_vi/README.md | 2 +- .../section_2/paragraphe_1/article_r961-6.md | 67 +++++++++++-------- .../livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 6 +- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r962-1.md | 30 +++++---- 4 files changed, 62 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/README.md index 72a4e493f81..aed473937dc 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508555 #### Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale - [Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle](chapitre_ier) -- [Chapitre II : DE LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Fonds d'assurance-formation et organismes paritaires agréés en application de l'article L. 950-2-3](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-6.md index 090b7778e56..8b2825ca7aa 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_r961-6.md @@ -1,37 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1988-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006811483 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811483.xml +Date de début: 1988-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508522.xml --- ###### Article R961-6 -La rémunération due aux stagiaires ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou -de demandeur d'emploi est déterminée, sur une base mensuelle, dans les -conditions suivantes :
+Les travailleurs ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou de demandeur +d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle +lorsqu'ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième +alinéa de l'article L. 961-1 et suivent des stages agréés en application des +dispositions de l'article L. 961-3.
-1. La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi ayant exercé une -activité salariée pendant six mois au cours des douze mois précédant la rupture -du contrat de travail ou pendant douze mois au cours des vingt-quatre mois qui -précèdent celle-ci est établie sur la base du salaire perçu antérieurement.
+Cette rémunération est attribuée sur les bases suivantes :
-Elle est calculée selon la durée de travail que fixe l'article L. 212-1 à partir -de la moyenne des salaires perçus au titre des trois mois de travail qui ont -précédé la rupture ou l'expiration du contrat de travail. N'entrent pas en -compte la majoration pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices -de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui, n'ayant pas -le caractère d'un complément de salaire, ne sont pas retenus pour le calcul des -cotisations de sécurité sociale.
+1° La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé +une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou +pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur +la base du salaire perçu antérieurement.
-En ce qui concerne les travailleurs handicapés, le salaire perçu dans le dernier -emploi est, lorsque l'interruption du travail est antérieure de plus d'un an à -l'entrée en stage, affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux -majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période -considérée.
+Elle est calculée selon la durée du travail que fixe l'article L. 212-1 à partir +de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de +douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les +indemnités compensatrices de congé payé et de préavis, ainsi que les primes et +indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales, +n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.
-2. Les demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie au 1° -ci-dessus reçoivent une rémunération déterminée par décret. +Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée +en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient +de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance +au cours de la période considérée.
+ +2° La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi qui n'entrent pas dans +la catégorie définie au 1° ci-dessus et qui ont également exercé une activité +salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze +mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par décret à partir +du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 +du présent code.
+ +3° La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les +catégories définies aux 1° et 2° ci-dessus est fixée par décret en fonction soit +de leur situation personnelle, soit de leur âge ou en considération de la +catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.
+ +Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues aux stagiaires des 2° +et 3° ci-dessus est celui que détermine l'article L. 212-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 228199fc948..b5c580a91b8 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 1988-04-19 -Identifiant: LEGISCTA000006158203 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018508480 --- -##### Chapitre II : DE LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. +##### Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle. - [Article R962-1](article_r962-1.md) - [Article R962-2](article_r962-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/article_r962-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/article_r962-1.md index 50cad4ef2f1..d3fc988f3e0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/article_r962-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ii/article_r962-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 1988-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006811489 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0962R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811489.xml +Date de début: 1988-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508473.xml --- ###### Article R962-1 @@ -15,12 +14,19 @@ qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale so assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
-En ce qui concerne les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. -323-10 et dont les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour -l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales, -l'organisme qui assure le versement de la rémunération de ces stagiaires est -dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et -des prestations familiales.
+Toutefois, l'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires +est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales +et des prestations familiales en ce qui concerne :
+ +1. Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 323-10 et dont +les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture +des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ;
+ +2. Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par les +institutions mentionnées à l'article L. 351-21 en application des dispositions +du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 et qui bénéficient des dispositions des +articles L. 311-5, premier alinéa, et L. 351-3 (2°) du code de la sécurité +sociale.
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations