Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +00:00
parent a721b15af9
commit 3d30ad533a

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650646
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650646.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006650647
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650647.xml
---
<h1>Article L762-5</h1>
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n 47-1635 du 30 août
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur
artistique d'une entreprise de spectacles, producteur de films, programmeur de
radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou
régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou
commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
musique, agent de publicité.<br />
Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films,
programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur
artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur
artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques
ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique,
marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de
spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision,
éditeur de musique, agent de publicité.<br />
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.<br />
@ -33,7 +32,13 @@ Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'arti
L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique
et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en
commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit
d'une société à responsabilité limitée .
d'une société à responsabilité limitée .<br />
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant.
Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des
artistes composant la distribution du spectacle.
<details>
@ -43,31 +48,7 @@ d'une société à responsabilité limitée .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R796-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024222847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type "chapiteaux, tentes et structures" - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2011-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R796-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R796-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024545185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type "chapiteaux, tentes et structures" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024930481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - article CTS 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,6 +81,9 @@ d'une société à responsabilité limitée .
<li>
1980-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024930481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - article CTS 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles R. 762-15, R. 762-17 et R. 762-19 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-18</a>
</li>