Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648850
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAD
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648851
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAE
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<h1>Article L351-2</h1>
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :<br />
1° Des allocations d'assurance faisant l'objet de la section I du présent
1° D'une allocation d'assurance faisant l'objet de la section I du présent
chapitre ;<br />
2° Des allocations de solidarité faisant l'objet de la section II ;<br />
@ -27,7 +27,16 @@ chapitre ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -121,9 +130,6 @@ chapitre ;<br />
<li>
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2001-01-04</a>
</li>
<li>
1984-03-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-345 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-23 DU CODE DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-10 au 1984-11-23</a>
</li>
@ -157,6 +163,9 @@ chapitre ;<br />
<li>
1992-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28</a>
</li>
@ -208,6 +217,9 @@ chapitre ;<br />
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2007-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-24 au 2008-11-16</a>
</li>

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@ -1,56 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648863
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648863.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648864
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648864.xml
---
<h1>Article L351-3</h1>
Les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs mentionnés à
l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
antérieure. Elles comprennent :<br />
L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article
L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.<br />
a) Une allocation de base ;<br />
Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement
perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant
servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut
excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut
comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée
de l'indemnisation.<br />
b) Une allocation de fin de droits.<br />
Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés
et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne
peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'allocation de base est calculée en fonction du salaire antérieurement perçu ;
elle ne peut excéder le montant net de ce dernier ; elle peut comporter un taux
dégressif en fonction de l'âge des intéressés et la durée de l'indemnisation.<br />
Les allocations d'assurance sont accordées pour des durées limitées compte tenu
de l'âge des intéressés et de leurs références de travail. A l'expiration de ces
durées, les droits des intéressés peuvent faire l'objet de prolongations
résultant de mesures individuelles.<br />
Les durées maximales d'indemnisation ne peuvent être inférieures aux durées
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le temps consacré, avec l'accord de l'agence nationale pour l'emploi, à des
actions de formation rémunérées s'impute partiellement sur la durée de service
des allocations d'assurance.<br />
Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs
et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond. Elles peuvent être également financées par des contributions
forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de
travail dont la durée permet l'ouverture de droits aux allocations.<br />
Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas
applicables :<br />
- aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du
chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;<br />
- aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son
domicile, ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.<br />
Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir
l'équilibre financier du régime.
Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des
actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la
durée de service de l'allocation d'assurance.
<details>
@ -60,58 +36,61 @@ l'équilibre financier du régime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657790?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -217,9 +196,6 @@ l'équilibre financier du régime.
<li>
1990-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318112?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a>
</li>
<li>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657790?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette convention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-07</a>
</li>
@ -229,6 +205,9 @@ l'équilibre financier du régime.
<li>
1992-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-08</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-10</a>
</li>
@ -325,6 +304,9 @@ l'équilibre financier du régime.
<li>
2007-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -400,9 +382,6 @@ l'équilibre financier du régime.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -412,9 +391,6 @@ l'équilibre financier du régime.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
@ -442,6 +418,9 @@ l'équilibre financier du régime.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-06 au 1984-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648877.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006648878
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648878.xml
---
<h1>Article L351-6</h1>
@ -18,7 +18,20 @@ demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situati
dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.<br />
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur
départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à
l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.<br />
Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise
en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer
une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le
bénéfice de l'hypothèque judiciaire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -28,7 +41,7 @@ les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,9 +90,6 @@ les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
<li>
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1984-03-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659425?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01</a>
</li>
@ -95,6 +105,9 @@ les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
<li>
1985-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-01-01</a>
</li>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648916
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648916.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648917
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648917.xml
---
<h1>Article L351-10</h1>
Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations
Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de
ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.<br />
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires des allocations
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation
d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions
mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette
allocation. Dans ce cas, le service des allocations d'assurance est
allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est
interrompu.<br />
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br />
@ -34,7 +34,25 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -197,9 +215,6 @@ décret.
<li>
1987-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-315 du 7 mai 1987 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique *montant* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-10 au 1990-03-10</a>
</li>
<li>
1987-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers *aide au retour* - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-17 au 2006-11-15</a>
</li>
@ -212,6 +227,9 @@ décret.
<li>
1990-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-20</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648892.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006648893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648893.xml
---
<h1>Article L351-9</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ réclusion criminelle ;<br />
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se
trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une
situation les excluant du bénéfice des allocations d'assurance.<br />
situation les excluant du bénéfice de l'allocation d'assurance.<br />
Le droit à l'allocation d'insertion est subordonné :<br />
@ -57,16 +57,13 @@ article, à l'exception des taux qui sont fixés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318279?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES ART. L351-9 ET L351-10 DU CODE DU TRAVAIL.(ARTICLES ISSUS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319755?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI</a> CITATION cible
</li>
@ -162,9 +159,6 @@ article, à l'exception des taux qui sont fixés par décret.
<li>
1984-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-342 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-11 DU CODE DU TRAVAIL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-10 au 1984-11-23</a>
</li>
<li>
1984-05-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES ART. L351-9 ET L351-10 DU CODE DU TRAVAIL.(ARTICLES ISSUS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)</a>
</li>
<li>
1984-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ARTICLES L. 351-9 ET L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-06-05</a>
</li>
@ -252,15 +246,15 @@ article, à l'exception des taux qui sont fixés par décret.
<li>
1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025494852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2013-06-23</a>
</li>
<li>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318279?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
</li>
<li>
1992-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-8 du 3 janvier 1992 pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04</a>
</li>
<li>
1992-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021290389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 1992 relatif aux liaisons informatisées entre Assedic et directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648932
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648932.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006648933
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648933.xml
---
<h1>Article L351-12</h1>
Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
351-3 :<br />
1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
@ -72,16 +72,13 @@ relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757660?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1967-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI</a>
</li>
@ -149,10 +146,10 @@ relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
1992-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
1992-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757660?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-08</a>
</li>
<li>
1992-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-08</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-17 au 2005-07-26</a>
@ -358,6 +355,9 @@ relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
CITATION source Loi 58-1374 1958-12-30
</li>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648945
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648945.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006648946
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648946.xml
---
<h1>Article L351-14</h1>
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les
conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux
articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent y
être apportés dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à
l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent
être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et
aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord
prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -24,13 +25,40 @@ l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1967-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273251?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01</a>
</li>
<li>
2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026550011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
@ -70,32 +98,5 @@ l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R833-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-02-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1967-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273251?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1984-03-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01</a>
</li>
<li>
2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026550011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648950
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648950.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648951
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648951.xml
---
<h1>Article L351-15</h1>
Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice
des allocations prévues à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur
de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur
demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui
quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.<br />
@ -29,7 +29,82 @@ définie à l'article L. 351-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1982-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-05 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +118,13 @@ définie à l'article L. 351-8.
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1984-03-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
@ -78,8 +159,5 @@ définie à l'article L. 351-8.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>