Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700476
NOR: MENG1931813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/04/JORFTEXT000039700476.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446085.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041445908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445908.xml
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###### Article D6222-19
La date du début du contrat ou de la période d'apprentissage peut être fixée en
dehors des périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de
dérogation adressée au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale.<br />
dérogation adressée au recteur d'académie ou au directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br />
Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les
résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les
@ -23,7 +23,7 @@ Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement, qui y joint son avis.<br />
L'absence de réponse du recteur ou du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale dans un délai de deux semaines à compter du jour où il
a été saisi vaut décision d'acceptation.
L'absence de réponse du recteur d'académie ou du directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans un délai de deux semaines à
compter du jour où il a été saisi vaut décision d'acceptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/50/LEGIARTI000038045016.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000041445905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445905.xml
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###### Article D6271-2
@ -43,5 +43,5 @@ section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt
ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.