Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/01/JORFTEXT000039700158.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026945757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/57/LEGIARTI000026945757.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435653.xml
---
###### Article R5134-171
Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur ou son
représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir professeur
remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.<br />
Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur
d'académie ou son représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir
professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.<br />
Le recteur désigne les membres de la commission qui comprend :<br />
Le recteur d'académie désigne les membres de la commission qui comprend :<br />
1° Au moins deux et au maximum six enseignants-chercheurs, dont au moins un
président d'université ou de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026945759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/57/LEGIARTI000026945759.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435650.xml
---
###### Article R5134-172
@ -16,11 +16,11 @@ l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur.<br />
L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel
de l'étudiant et de ses résultats universitaires.<br />
A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur propose
aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements
d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou
plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur
dans le premier ou le second degré.<br />
A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur
d'académie propose aux établissements publics locaux d'enseignement et aux
établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom
d'un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir
professeur dans le premier ou le second degré.<br />
S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt propose aux établissements publics locaux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446038.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041435644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435644.xml
---
###### Article R6222-8
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446038.xml
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre six mois
et un an dans les cas prévus à l'article L. 6222-9.<br />
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation
d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement.<br />
La décision est prise par le recteur d'académie, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du
centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
du responsable d'établissement.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
par l'employeur vaut décision d'acceptation.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446055.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041435636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435636.xml
---
###### Article R6222-17
La décision de réduire d'un an la durée du contrat ou de la période
d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R.
6222-16-1, est prise par le recteur ou par le directeur régional de
6222-16-1, est prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du
centre de formation d'apprentis.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170386.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041435628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435628.xml
---
###### Article R6222-51
Les autorisations prévues à l'article R. 6222-50 font l'objet de décisions
individuelles prises soit par le recteur, soit par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis motivé de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
individuelles prises soit par le recteur d'académie, soit par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis motivé
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
L'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande vaut
autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357306.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041435624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435624.xml
---
###### Article R6223-12
@ -20,6 +20,6 @@ Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.
3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041435549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435549.xml
---
###### Article R6523-19
@ -16,15 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la
Martinique, de membres nommés par arrêté du préfet :
</p>
<p align="left">1° Huit représentants de l'Etat :</p>
<p align="left">
<br />
1° Huit représentants de l'Etat :
</p>
<p align="left">
<br />
a) Le recteur d'académie ;<br />
a) Le recteur de région académique ;<br />
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
dans la collectivité ;<br />
@ -44,22 +38,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;
</p>
<p align="left">
<br />
2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que
le président du conseil général ou son représentant en Guadeloupe et à La
Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants de
l'assemblée de la Martinique ;
</p>
<p align="left">
<br />
3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de
représentants désignés par leurs organisations respectives :
</p>
<p align="left">
<br />
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations
@ -75,8 +63,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
;
</p>
<p align="left">
<br />
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant
du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en
@ -95,8 +81,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
mobilité.
</p>
<p align="left">
<br />
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de
@ -104,14 +88,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468757.xml
en application des a à g.
</p>
<p align="left">
<br />
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix
délibératives.
</p>
<p align="left">
<br />
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste
des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du
3° de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041435682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435682.xml
---
###### Article R6523-21
@ -14,44 +14,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant :
</p>
<p align="left">
<br />
1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur et un
représentant de l'Etat désigné par le préfet de région parmi ceux mentionnés
au 1° de l'article R. 6123-19 ;
1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de
région académique et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région
parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6123-19 ;
</p>
<p align="left">
<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales investies des
compétences en matière de formation et d'orientation professionnelles, selon
les modalités suivantes :
</p>
<p align="left">
<br />
a) En Guadeloupe et à La Réunion, trois représentants de la région, dont le
président du conseil régional et deux représentants de la région désignés par
lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19
;
</p>
<p align="left">
<br />
b) En Guyane, trois représentants de l'assemblée de Guyane dont son président
et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en
application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
</p>
<p align="left">
<br />
c) En Martinique, trois représentants de l'assemblée de Martinique dont le
président du conseil exécutif et deux représentants désignés par lui parmi
ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ;
</p>
<p align="left">
<br />
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et
interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
@ -61,8 +49,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468765.xml
au 3° de l'article R. 6523-19.
</p>
<p align="left">
<br />
Dans le cas ou aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468780.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041435672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435672.xml
---
###### Article R6523-23
@ -16,7 +16,7 @@ représentant de l'Etat dans chacune des collectivités :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
a) Le recteur de la région académique Guadeloupe ou son représentant ;<br />
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
en Guadeloupe ou son représentant ;<br />