Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700476
NOR: MENG1931813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/04/JORFTEXT000039700476.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446085 Identifiant: LEGIARTI000041445908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445908.xml
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###### Article D6222-19 ###### Article D6222-19
La date du début du contrat ou de la période d'apprentissage peut être fixée en La date du début du contrat ou de la période d'apprentissage peut être fixée en
dehors des périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de dehors des périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de
dérogation adressée au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de dérogation adressée au recteur d'académie ou au directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la
et de la cohésion sociale.<br /> jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br />
Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les
résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les
@ -23,7 +23,7 @@ Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement, qui y joint son avis.<br /> d'établissement, qui y joint son avis.<br />
L'absence de réponse du recteur ou du directeur régional de l'alimentation, de L'absence de réponse du recteur d'académie ou du directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la
et de la cohésion sociale dans un délai de deux semaines à compter du jour où il jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans un délai de deux semaines à
a été saisi vaut décision d'acceptation. compter du jour où il a été saisi vaut décision d'acceptation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000038045016 Identifiant: LEGIARTI000041445905
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###### Article D6271-2 ###### Article D6271-2
@ -43,5 +43,5 @@ section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br /> du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au 3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.