LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'énergie. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53 aborgé à compter du 01-01-2013. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 69. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 133. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation de l'article 141. Modification de la n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026288927 NOR: EFIX1227267L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/28/89/JORFTEXT000026288927.xml
This commit is contained in:
parent
7608e32c58
commit
3b9835e6e4
1 changed files with 10 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023382168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382168.xml
|
||||
Date de début: 2012-08-18
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026294815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-48
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382168.xml
|
|||
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
|
||||
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent
|
||||
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une
|
||||
contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond
|
||||
contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le
|
||||
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant, lorsque le
|
||||
travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
|
||||
professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
|
||||
|
@ -28,4 +28,7 @@ cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contributio
|
|||
égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui
|
||||
relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre
|
||||
d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont
|
||||
membres des professions libérales.
|
||||
membres des professions libérales.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux
|
||||
premiers alinéas du présent article.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue