diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md index e4f273058d..cd53157e30 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000023382168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382168.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026294815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294815.xml --- ###### Article L6331-48 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382168.xml Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une -contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond +contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
-Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le +Cette contribution ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code @@ -28,4 +28,7 @@ cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contributio égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont -membres des professions libérales. +membres des professions libérales.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux +premiers alinéas du présent article.