Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l'article D. 6321-5 du code du travail

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020781696
NOR: ECED0911077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/16/JORFTEXT000020781696.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2009-06-25 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523288 Identifiant: LEGIARTI000020786347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786347.xml
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###### Article D6321-5 ###### Article D6321-5
Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est
égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.<br />
Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une
période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L.
5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut
avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau
supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette
période, des dispositions de ce même article.