Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446231
NOR: ECED0905685D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446231.xml
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République française 2009-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000018525135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525135.xml
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2014-06-26
Identifiant: LEGIARTI000020450810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/08/LEGIARTI000020450810.xml
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###### Article R5422-1
Les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnées à l'article
L. 5422-2 est accordée ne peuvent être inférieures à :<br />
La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être
inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois
précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent
trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée
d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la
limite de mille quatre-vingt-quinze jours.<br />
1° Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
2° Douze mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours
des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
3° Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au
cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
4° Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de
leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours
des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.