diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-1.md index b8e679e515..4eda87aea5 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5422-1.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000018525135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525135.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2014-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000020450810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/08/LEGIARTI000020450810.xml --- ###### Article R5422-1 -Les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnées à l'article -L. 5422-2 est accordée ne peuvent être inférieures à :
+La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être +inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois +précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent +trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée +d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la +limite de mille quatre-vingt-quinze jours.
-1° Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours -des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
- -2° Douze mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours -des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
- -3° Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au -cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
- -4° Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de -leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours -des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail. +Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.