Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation

Ministère: Ministère du travail et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050732520
NOR: TEMD2427254D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/25/JORFTEXT000050732520.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039283174
###### Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
- [Article R6222-66](article_r6222-66.md)
- [Article R6222-66-1](article_r6222-66-1.md)
- [Article R6222-67](article_r6222-67.md)
- [Article R6222-68](article_r6222-68.md)
- [Article R6222-69](article_r6222-69.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050738962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/89/LEGIARTI000050738962.xml
---
###### Article R6222-66-1
<p align="left">
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II
de l'article L. 6222-42, l'apprenti doit bénéficier des garanties suivantes :
</p>
<p align="left">
-la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;
</p>
<p align="left">
-la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui
sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat
d'apprentissage ;
</p>
<p align="left">-la connaissance du ou des lieux de travail ;</p>
<p align="left">
-l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa
mobilité au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de
suivi ;
</p>
<p align="left">
-une communication préalable du rythme de travail et des congés ;
</p>
<p align="left">
-une description des équipements et produits utilisés et des engagements de
l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels
lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne.
</p>
<p align="left">
Le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation des
compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en
matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents.
</p>
<p align="left">
Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par
l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité. Ces
documents sont, si nécessaire, également signés par le centre de formation
d'apprentis en France, s'agissant de la cohérence entre l'objet de la
formation et la nature des tâches, ainsi que des modalités de suivi et des
modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger.
Ils sont annexés à la convention mentionnée au quatrième alinéa du 1° du II de
l'article L. 6222-42.
</p>
<p align="left">
Cette convention comporte, en outre, l'ensemble des informations énumérées à
l'article R. 6222-66 qui ne sont pas contenues dans les garanties définies au
présent article.
</p>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000039283176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283176.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050744362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744362.xml
---
###### Article R6222-66
La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les
mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation
en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en
application du II de l'article L. 6222-42, précise, notamment :<br />
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre
l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France,
le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger,
employeur ou organisme de formation précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;<br />
@ -21,28 +21,26 @@ avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;<br />
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;<br />
4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement
en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays d'accueil
ainsi que les modalités de suivi ;<br />
4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
déroulement en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le
pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;<br />
5° Les équipements et produits utilisés ;<br />
5° Les équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de
prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en
dehors de l'Union européenne et des organismes de formation ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
6° Le rythme de travail et les congés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des
frais annexes générés par la mobilité ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière
de santé et sécurité au travail ;<br />
9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans la ou les structures d'accueil
à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation
d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
de cette convention.
l'apprenti, le centre de formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil
à l'étranger, employeur ou organisme de formation.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000039283178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283178.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050744355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744355.xml
---
###### Article R6222-67
La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les
mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation
d'apprentis en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger,
en application du III de l'article L. 6222-42, précise, notamment :<br />
La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6222-42, entre
l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France,
le centre de formation d'apprentis en France et la ou les structures d'accueil à
l'étranger, employeur ou organisme de formation, précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;<br />
@ -21,16 +21,16 @@ avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;<br />
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;<br />
4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;<br />
4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi
;<br />
5° Les équipements utilisés et produits ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
6° Le rythme de travail et les congés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés
par la mobilité ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
mobilité ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
@ -39,9 +39,6 @@ acquises à l'étranger ;<br />
de santé et sécurité au travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation
d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
de cette convention.
civile ou de couverture de risques équivalents par l'apprenti, le centre de
formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur
ou organisme de formation.

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@ -1,27 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000041771380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/13/LEGIARTI000041771380.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050744369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744369.xml
---
###### Article R6222-68
Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-66 le centre de
formation d'apprentis adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en
France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais
générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application
du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83.
L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière et
informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme
dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des
modifications qui leur sont apportées.<br />
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la
convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation
d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1
ou L. 6233-1 et, d'autre part, l'organisme de formation d'accueil à l'étranger,
précise notamment :<br />
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-66, est adressée par
le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences de l'employeur
en France.<br />
-l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des
apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.
-les domaines de la formation dispensée par cet organisme, les modalités de
suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;<br />
-le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation
d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;<br />
-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
formation d'accueil.<br />
La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de
compétences.<br />
La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6222-42
contient les informations mentionnées à l'article R. 6222-66, en cas de mise en
veille du contrat, ou à l'article R. 6222-67, en cas de mise à disposition de
l'apprenti. Le centre de formation d'apprentis précise, en lieu et place de
l'organisme de formation d'accueil, les informations suivantes :<br />
-la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de
formation d'accueil ;<br />
-les objectifs, les principaux contenus et les modalités de la formation
délivrée par l'organisme de formation d'accueil à l'étranger ;<br />
-le ou les lieux de formation ;<br />
-les équipements et produits utilisés ;<br />
-le rythme de formation et les congés ;<br />
-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation
d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;<br />
-le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des
compétences acquises ;<br />
-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
formation d'accueil.<br />
Ces éléments peuvent également figurer dans un document contractuel conclu
entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des
structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et, d'autre part,
l'organisme de formation d'accueil à l'étranger.<br />
En cas de mise à disposition de l'apprenti auprès d'un organisme de formation
d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare auprès du centre de formation des
apprentis être informé que le bénéficiaire de la mobilité a été libéré de ses
activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation théorique. Il
s'engage auprès de lui à accueillir l'alternant pour la période de mobilité et,
le cas échéant, précise les dispositions spécifiques relatives aux conditions de
formation qui lui seront applicables.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000041771365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/13/LEGIARTI000041771365.xml
---
###### Article R6222-69
Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-67, l'employeur
adresse à son opérateur de compétences, le projet de convention avec une demande
de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national
de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa
de l'article D. 6332-83. L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
charge financière et informe le ministère chargé de la formation
professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont
transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées.<br />
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-67, est adressée par
l'employeur à son opérateur de compétences.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des
apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039283404
###### Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
- [Article R6325-33](article_r6325-33.md)
- [Article R6325-33-1](article_r6325-33-1.md)
- [Article R6325-34](article_r6325-34.md)
- [Article R6325-35](article_r6325-35.md)
- [Article R6325-36](article_r6325-36.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050739154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/91/LEGIARTI000050739154.xml
---
###### Article R6325-33-1
<p align="left">
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II
de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit
bénéficier des garanties suivantes :
</p>
<p align="left">
-la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;
</p>
<p align="left">
-la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui
sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat de
professionnalisation ;
</p>
<p align="left">-la connaissance du ou des lieux de travail ;</p>
<p align="left">
-l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la
mobilité du salarié en contrat de professionnalisation au sein de l'entreprise
d'accueil et la définition de modalités de suivi ;
</p>
<p align="left">
-une communication préalable du rythme de travail et des congés ;
</p>
<p align="left">
-une description des équipements et produits utilisés et des engagements de
l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels
lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne ;
</p>
<p align="left">
-le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation
des compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en
matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents.
</p>
<p align="left">
Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par
l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité. Ces
documents sont, si nécessaire, également signés par le centre de formation en
France, s'agissant de la cohérence entre l'objet de la formation et la nature
des tâches, ainsi que des modalités de suivi ou des modalités d'évaluation et
de validation des compétences acquises à l'étranger. Ils sont annexés à la
convention mentionnée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6325-25.
</p>
<p align="left">
Cette convention comporte, en outre, l'ensemble des informations énumérées à
l'article R. 6325-33 qui ne sont pas contenues dans les garanties définies au
présent article.
</p>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000039283406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283406.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050744400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/44/LEGIARTI000050744400.xml
---
###### Article R6325-33
La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur
à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme
de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6325-25,
précise, notamment :<br />
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre
le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux
pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et
la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de
formation, précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;<br />
@ -23,29 +23,28 @@ contrat de professionnalisation ;<br />
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;<br />
4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement
en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays d'accueil ainsi
que les modalités de suivi ;<br />
4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
déroulement en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays
d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;<br />
5° Les équipements utilisés et produits ;<br />
5° Les équipements utilisés et produits, ainsi que les engagements en matière de
prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en
dehors de l'Union européenne ou des organismes de formation ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
6° Le rythme de travail et les congés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des
frais annexes générés par la mobilité ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de
professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au
travail ;<br />
professionnalisation dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en
matière de santé et sécurité au travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le
cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
de cette convention.
bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en
France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de
formation.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000039283408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283408.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050744395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744395.xml
---
###### Article R6325-34
La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur
à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme
de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6325-25,
précise, notamment :<br />
La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25, entre
le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux
pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et
la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de
formation, précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin et la durée de la période de mobilité ;<br />
@ -23,15 +23,15 @@ contrat de professionnalisation ;<br />
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;<br />
4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;<br />
4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi
;<br />
5° Les équipements utilisés et produits ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
6° Le rythme de travail et les congés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge financière des frais générés
par la mobilité ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
@ -42,9 +42,6 @@ professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité
travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le
cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
de cette convention.
civile ou de couverture de risques équivalents par le salarié en contrat de
professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure
d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation.

View file

@ -1,19 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000039283410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283410.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050744387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744387.xml
---
###### Article R6325-35
Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-33, l'organisme
de formation adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, le
projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par
le bénéficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3° du II de
l'article L. 6332-14.<br />
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6325-25, la
convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à
l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la
mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et
technologiques du contrat de professionnalisation précise, notamment :<br />
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-33 est adressée par
l'organisme de formation à l'opérateur de compétences de l'employeur en France.
-l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;<br />
-les domaines de la formation dispensée par l'organisme de formation d'accueil,
les modalités de suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;<br />
-le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
déroulement de la mobilité des salariés en contrat de professionnalisation au
sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi
;<br />
-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
formation d'accueil.<br />
La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de
compétences.<br />
La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6325-25
contient les informations mentionnées à l'article R. 6325-33, en cas de mise en
veille du contrat, ou à l'article R. 6325-34, en cas de mise à disposition du
salarié en contrat de professionnalisation. L'organisme de formation français
précise, en lieu et place de l'organisme de formation d'accueil à l'étranger,
les informations suivantes :<br />
-la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de
formation d'accueil ;<br />
-les objectifs, principaux contenus et modalités de la formation délivrée par
l'organisme de formation d'accueil ;<br />
-le ou les lieux de formation ;<br />
-les équipements et produits utilisés ;<br />
-le rythme de formation et les congés ;<br />
-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
déroulement de la mobilité du salarié en contrat de professionnalisation au sein
de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;<br />
-le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des
compétences acquises ;<br />
-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
formation d'accueil.<br />
A défaut de figurer dans la convention, ces éléments peuvent également figurer
dans un document contractuel conclu entre l'organisme de formation d'accueil à
l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la
mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et
technologiques du contrat de professionnalisation.<br />
En cas de mise à disposition du salarié en contrat de professionnalisation
auprès d'un organisme de formation d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare
auprès de l'organisme français être informé que le bénéficiaire de la mobilité a
été libéré de ses activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation
théorique. Il s'engage auprès de cet organisme à accueillir l'alternant pour la
période de mobilité et le cas échéant, précise les dispositions spécifiques
relatives aux conditions de formation qui lui seront applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000039283412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283412.xml
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###### Article R6325-36
Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-34, l'employeur
adresse à son opérateur de compétences le projet de convention avec une demande
de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de
professionnalisation en application du 3° du II de l'article L. 6332-14.<br />
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-34 est adressée par
l'employeur à son opérateur de compétences.