diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md index b4ab4567f..a7fee2909 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039283174 ###### Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne - [Article R6222-66](article_r6222-66.md) +- [Article R6222-66-1](article_r6222-66-1.md) - [Article R6222-67](article_r6222-67.md) - [Article R6222-68](article_r6222-68.md) -- [Article R6222-69](article_r6222-69.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66-1.md new file mode 100644 index 000000000..f77ee2cf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050738962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/89/LEGIARTI000050738962.xml +--- + +###### Article R6222-66-1 + +

+ Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II + de l'article L. 6222-42, l'apprenti doit bénéficier des garanties suivantes : +

+

+ -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; +

+

+ -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui + sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat + d'apprentissage ; +

+

-la connaissance du ou des lieux de travail ;

+

+ -l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa + mobilité au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de + suivi ; +

+

+ -une communication préalable du rythme de travail et des congés ; +

+

+ -une description des équipements et produits utilisés et des engagements de + l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels + lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne. +

+

+ Le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation des + compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en + matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents. +

+

+ Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par + l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité. Ces + documents sont, si nécessaire, également signés par le centre de formation + d'apprentis en France, s'agissant de la cohérence entre l'objet de la + formation et la nature des tâches, ainsi que des modalités de suivi et des + modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger. + Ils sont annexés à la convention mentionnée au quatrième alinéa du 1° du II de + l'article L. 6222-42. +

+

+ Cette convention comporte, en outre, l'ensemble des informations énumérées à + l'article R. 6222-66 qui ne sont pas contenues dans les garanties définies au + présent article. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md index c5bf884b2..7ab765dcf 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-27 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000039283176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283176.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050744362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744362.xml --- ###### Article R6222-66 -La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les -mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation -en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en -application du II de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre +l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, +le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, +employeur ou organisme de formation précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
@@ -21,28 +21,26 @@ avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
-4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement -en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays d'accueil -ainsi que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le +déroulement en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le +pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
-5° Les équipements et produits utilisés ;
+5° Les équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de +prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en +dehors de l'Union européenne et des organismes de formation ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les -congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des -frais annexes générés par la mobilité ;
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la +mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
-9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière -de santé et sécurité au travail ;
+9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans la ou les structures d'accueil +à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par -l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation -d'accueil.
- -Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle -de cette convention. +l'apprenti, le centre de formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil +à l'étranger, employeur ou organisme de formation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md index 48fac0d5d..b6c06d3c2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-27 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000039283178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283178.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050744355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744355.xml --- ###### Article R6222-67 -La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les -mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation -d'apprentis en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, -en application du III de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6222-42, entre +l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, +le centre de formation d'apprentis en France et la ou les structures d'accueil à +l'étranger, employeur ou organisme de formation, précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
@@ -21,16 +21,16 @@ avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
-4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement -en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le +déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi +;
5° Les équipements utilisés et produits ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les -congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés -par la mobilité ;
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la +mobilité ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
@@ -39,9 +39,6 @@ acquises à l'étranger ;
de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité -civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par -l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation -d'accueil.
- -Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle -de cette convention. +civile ou de couverture de risques équivalents par l'apprenti, le centre de +formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur +ou organisme de formation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md index eb8c54daf..12b359192 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md @@ -1,27 +1,77 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000041771380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/13/LEGIARTI000041771380.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050744369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744369.xml --- ###### Article R6222-68 -Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-66 le centre de -formation d'apprentis adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en -France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais -générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application -du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83. -L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière et -informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme -dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des -modifications qui leur sont apportées.
+Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la +convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation +d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 +ou L. 6233-1 et, d'autre part, l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, +précise notamment :
-Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-66, est adressée par -le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences de l'employeur -en France.
+-l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des -apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1. +-les domaines de la formation dispensée par cet organisme, les modalités de +suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;
+ +-le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences +acquises à l'étranger ;
+ +-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le +déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation +d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
+ +-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de +responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de +formation d'accueil.
+ +La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de +compétences.
+ +La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6222-42 +contient les informations mentionnées à l'article R. 6222-66, en cas de mise en +veille du contrat, ou à l'article R. 6222-67, en cas de mise à disposition de +l'apprenti. Le centre de formation d'apprentis précise, en lieu et place de +l'organisme de formation d'accueil, les informations suivantes :
+ +-la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de +formation d'accueil ;
+ +-les objectifs, les principaux contenus et les modalités de la formation +délivrée par l'organisme de formation d'accueil à l'étranger ;
+ +-le ou les lieux de formation ;
+ +-les équipements et produits utilisés ;
+ +-le rythme de formation et les congés ;
+ +-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le +déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation +d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
+ +-le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des +compétences acquises ;
+ +-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de +responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de +formation d'accueil.
+ +Ces éléments peuvent également figurer dans un document contractuel conclu +entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des +structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et, d'autre part, +l'organisme de formation d'accueil à l'étranger.
+ +En cas de mise à disposition de l'apprenti auprès d'un organisme de formation +d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare auprès du centre de formation des +apprentis être informé que le bénéficiaire de la mobilité a été libéré de ses +activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation théorique. Il +s'engage auprès de lui à accueillir l'alternant pour la période de mobilité et, +le cas échéant, précise les dispositions spécifiques relatives aux conditions de +formation qui lui seront applicables. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md deleted file mode 100644 index 5c3648ac5..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000041771365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/13/LEGIARTI000041771365.xml ---- - -###### Article R6222-69 - -Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-67, l'employeur -adresse à son opérateur de compétences, le projet de convention avec une demande -de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national -de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa -de l'article D. 6332-83. L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en -charge financière et informe le ministère chargé de la formation -professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont -transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées.
- -Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-67, est adressée par -l'employeur à son opérateur de compétences.
- -Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des -apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md index 3c8308421..5f34e3031 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039283404 ###### Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne - [Article R6325-33](article_r6325-33.md) +- [Article R6325-33-1](article_r6325-33-1.md) - [Article R6325-34](article_r6325-34.md) - [Article R6325-35](article_r6325-35.md) -- [Article R6325-36](article_r6325-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33-1.md new file mode 100644 index 000000000..7ad0dbc18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050739154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/91/LEGIARTI000050739154.xml +--- + +###### Article R6325-33-1 + +

+ Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II + de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit + bénéficier des garanties suivantes : +

+

+ -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; +

+

+ -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui + sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat de + professionnalisation ; +

+

-la connaissance du ou des lieux de travail ;

+

+ -l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la + mobilité du salarié en contrat de professionnalisation au sein de l'entreprise + d'accueil et la définition de modalités de suivi ; +

+

+ -une communication préalable du rythme de travail et des congés ; +

+

+ -une description des équipements et produits utilisés et des engagements de + l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels + lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne ; +

+

+ -le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation + des compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en + matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents. +

+

+ Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par + l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité. Ces + documents sont, si nécessaire, également signés par le centre de formation en + France, s'agissant de la cohérence entre l'objet de la formation et la nature + des tâches, ainsi que des modalités de suivi ou des modalités d'évaluation et + de validation des compétences acquises à l'étranger. Ils sont annexés à la + convention mentionnée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6325-25. +

+

+ Cette convention comporte, en outre, l'ensemble des informations énumérées à + l'article R. 6325-33 qui ne sont pas contenues dans les garanties définies au + présent article. +

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md index 438b8b1f1..b33419584 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-27 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000039283406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283406.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050744400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/44/LEGIARTI000050744400.xml --- ###### Article R6325-33 -La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation -et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur -à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme -de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6325-25, -précise, notamment :
+La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre +le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux +pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et +la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de +formation, précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
@@ -23,29 +23,28 @@ contrat de professionnalisation ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
-4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement -en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays d'accueil ainsi -que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le +déroulement en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays +d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
-5° Les équipements utilisés et produits ;
+5° Les équipements utilisés et produits, ainsi que les engagements en matière de +prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en +dehors de l'Union européenne ou des organismes de formation ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les -congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des -frais annexes générés par la mobilité ;
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la +mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de -professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au -travail ;
+professionnalisation dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en +matière de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le -bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le -cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.
- -Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle -de cette convention. +bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en +France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de +formation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md index 7f93d00f0..09877c0d2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-27 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000039283408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283408.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050744395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744395.xml --- ###### Article R6325-34 -La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation -et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur -à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme -de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6325-25, -précise, notamment :
+La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25, entre +le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux +pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et +la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de +formation, précise, notamment :
1° La date de début et de fin et la durée de la période de mobilité ;
@@ -23,15 +23,15 @@ contrat de professionnalisation ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
-4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement -en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le +déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi +;
5° Les équipements utilisés et produits ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les -congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés +7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge financière des frais générés par la mobilité ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences @@ -42,9 +42,6 @@ professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité -civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le -bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le -cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.
- -Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle -de cette convention. +civile ou de couverture de risques équivalents par le salarié en contrat de +professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure +d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md index 67ed9b8f0..3a932665e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md @@ -1,19 +1,80 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-27 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000039283410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283410.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050744387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744387.xml --- ###### Article R6325-35 -Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-33, l'organisme -de formation adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, le -projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par -le bénéficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3° du II de -l'article L. 6332-14.
+Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6325-25, la +convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à +l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la +mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et +technologiques du contrat de professionnalisation précise, notamment :
-Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-33 est adressée par -l'organisme de formation à l'opérateur de compétences de l'employeur en France. +-l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;
+ +-les domaines de la formation dispensée par l'organisme de formation d'accueil, +les modalités de suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;
+ +-le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences +acquises à l'étranger ;
+ +-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le +déroulement de la mobilité des salariés en contrat de professionnalisation au +sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi +;
+ +-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de +responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de +formation d'accueil.
+ +La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de +compétences.
+ +La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6325-25 +contient les informations mentionnées à l'article R. 6325-33, en cas de mise en +veille du contrat, ou à l'article R. 6325-34, en cas de mise à disposition du +salarié en contrat de professionnalisation. L'organisme de formation français +précise, en lieu et place de l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, +les informations suivantes :
+ +-la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de +formation d'accueil ;
+ +-les objectifs, principaux contenus et modalités de la formation délivrée par +l'organisme de formation d'accueil ;
+ +-le ou les lieux de formation ;
+ +-les équipements et produits utilisés ;
+ +-le rythme de formation et les congés ;
+ +-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le +déroulement de la mobilité du salarié en contrat de professionnalisation au sein +de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
+ +-le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des +compétences acquises ;
+ +-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de +responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de +formation d'accueil.
+ +A défaut de figurer dans la convention, ces éléments peuvent également figurer +dans un document contractuel conclu entre l'organisme de formation d'accueil à +l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la +mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et +technologiques du contrat de professionnalisation.
+ +En cas de mise à disposition du salarié en contrat de professionnalisation +auprès d'un organisme de formation d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare +auprès de l'organisme français être informé que le bénéficiaire de la mobilité a +été libéré de ses activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation +théorique. Il s'engage auprès de cet organisme à accueillir l'alternant pour la +période de mobilité et le cas échéant, précise les dispositions spécifiques +relatives aux conditions de formation qui lui seront applicables. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md deleted file mode 100644 index fcb771cca..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-27 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000039283412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283412.xml ---- - -###### Article R6325-36 - -Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-34, l'employeur -adresse à son opérateur de compétences le projet de convention avec une demande -de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de -professionnalisation en application du 3° du II de l'article L. 6332-14.
- -Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-34 est adressée par -l'employeur à son opérateur de compétences.