diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
index b4ab4567f..a7fee2909 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039283174
###### Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
- [Article R6222-66](article_r6222-66.md)
+- [Article R6222-66-1](article_r6222-66-1.md)
- [Article R6222-67](article_r6222-67.md)
- [Article R6222-68](article_r6222-68.md)
-- [Article R6222-69](article_r6222-69.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050738962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/89/LEGIARTI000050738962.xml
+---
+
+###### Article R6222-66-1
+
+
+ Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II
+ de l'article L. 6222-42, l'apprenti doit bénéficier des garanties suivantes :
+
+
+ -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;
+
+
+ -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui
+ sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat
+ d'apprentissage ;
+
+-la connaissance du ou des lieux de travail ;
+
+ -l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa
+ mobilité au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de
+ suivi ;
+
+
+ -une communication préalable du rythme de travail et des congés ;
+
+
+ -une description des équipements et produits utilisés et des engagements de
+ l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels
+ lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne.
+
+
+ Le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation des
+ compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en
+ matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents.
+
+
+ Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par
+ l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité. Ces
+ documents sont, si nécessaire, également signés par le centre de formation
+ d'apprentis en France, s'agissant de la cohérence entre l'objet de la
+ formation et la nature des tâches, ainsi que des modalités de suivi et des
+ modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger.
+ Ils sont annexés à la convention mentionnée au quatrième alinéa du 1° du II de
+ l'article L. 6222-42.
+
+
+ Cette convention comporte, en outre, l'ensemble des informations énumérées à
+ l'article R. 6222-66 qui ne sont pas contenues dans les garanties définies au
+ présent article.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md
index c5bf884b2..7ab765dcf 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-27
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000039283176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283176.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050744362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744362.xml
---
###### Article R6222-66
-La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les
-mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation
-en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en
-application du II de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre
+l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France,
+le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger,
+employeur ou organisme de formation précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
@@ -21,28 +21,26 @@ avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
-4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement
-en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays d'accueil
-ainsi que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
+déroulement en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le
+pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
-5° Les équipements et produits utilisés ;
+5° Les équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de
+prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en
+dehors de l'Union européenne et des organismes de formation ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
-congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des
-frais annexes générés par la mobilité ;
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
+mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;
-9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière
-de santé et sécurité au travail ;
+9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans la ou les structures d'accueil
+à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
-l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation
-d'accueil.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
-de cette convention.
+l'apprenti, le centre de formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil
+à l'étranger, employeur ou organisme de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md
index 48fac0d5d..b6c06d3c2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-27
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000039283178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283178.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050744355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744355.xml
---
###### Article R6222-67
-La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les
-mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation
-d'apprentis en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger,
-en application du III de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6222-42, entre
+l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France,
+le centre de formation d'apprentis en France et la ou les structures d'accueil à
+l'étranger, employeur ou organisme de formation, précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
@@ -21,16 +21,16 @@ avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
-4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
-en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
+déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi
+;
5° Les équipements utilisés et produits ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
-congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés
-par la mobilité ;
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
+mobilité ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;
@@ -39,9 +39,6 @@ acquises à l'étranger ;
de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
-civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
-l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation
-d'accueil.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
-de cette convention.
+civile ou de couverture de risques équivalents par l'apprenti, le centre de
+formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur
+ou organisme de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md
index eb8c54daf..12b359192 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md
@@ -1,27 +1,77 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-01
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000041771380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/13/LEGIARTI000041771380.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050744369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744369.xml
---
###### Article R6222-68
-Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-66 le centre de
-formation d'apprentis adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en
-France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais
-générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application
-du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83.
-L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière et
-informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme
-dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des
-modifications qui leur sont apportées.
+Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la
+convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation
+d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1
+ou L. 6233-1 et, d'autre part, l'organisme de formation d'accueil à l'étranger,
+précise notamment :
-Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-66, est adressée par
-le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences de l'employeur
-en France.
+-l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des
-apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.
+-les domaines de la formation dispensée par cet organisme, les modalités de
+suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;
+
+-le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
+acquises à l'étranger ;
+
+-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
+déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation
+d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
+
+-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
+responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
+formation d'accueil.
+
+La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de
+compétences.
+
+La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6222-42
+contient les informations mentionnées à l'article R. 6222-66, en cas de mise en
+veille du contrat, ou à l'article R. 6222-67, en cas de mise à disposition de
+l'apprenti. Le centre de formation d'apprentis précise, en lieu et place de
+l'organisme de formation d'accueil, les informations suivantes :
+
+-la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de
+formation d'accueil ;
+
+-les objectifs, les principaux contenus et les modalités de la formation
+délivrée par l'organisme de formation d'accueil à l'étranger ;
+
+-le ou les lieux de formation ;
+
+-les équipements et produits utilisés ;
+
+-le rythme de formation et les congés ;
+
+-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
+déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation
+d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
+
+-le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des
+compétences acquises ;
+
+-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
+responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
+formation d'accueil.
+
+Ces éléments peuvent également figurer dans un document contractuel conclu
+entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des
+structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et, d'autre part,
+l'organisme de formation d'accueil à l'étranger.
+
+En cas de mise à disposition de l'apprenti auprès d'un organisme de formation
+d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare auprès du centre de formation des
+apprentis être informé que le bénéficiaire de la mobilité a été libéré de ses
+activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation théorique. Il
+s'engage auprès de lui à accueillir l'alternant pour la période de mobilité et,
+le cas échéant, précise les dispositions spécifiques relatives aux conditions de
+formation qui lui seront applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md
deleted file mode 100644
index 5c3648ac5..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-01
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000041771365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/13/LEGIARTI000041771365.xml
----
-
-###### Article R6222-69
-
-Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-67, l'employeur
-adresse à son opérateur de compétences, le projet de convention avec une demande
-de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national
-de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa
-de l'article D. 6332-83. L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
-charge financière et informe le ministère chargé de la formation
-professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont
-transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées.
-
-Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-67, est adressée par
-l'employeur à son opérateur de compétences.
-
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des
-apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md
index 3c8308421..5f34e3031 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039283404
###### Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
- [Article R6325-33](article_r6325-33.md)
+- [Article R6325-33-1](article_r6325-33-1.md)
- [Article R6325-34](article_r6325-34.md)
- [Article R6325-35](article_r6325-35.md)
-- [Article R6325-36](article_r6325-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33-1.md
new file mode 100644
index 000000000..7ad0dbc18
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050739154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/91/LEGIARTI000050739154.xml
+---
+
+###### Article R6325-33-1
+
+
+ Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II
+ de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit
+ bénéficier des garanties suivantes :
+
+
+ -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;
+
+
+ -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui
+ sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat de
+ professionnalisation ;
+
+-la connaissance du ou des lieux de travail ;
+
+ -l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la
+ mobilité du salarié en contrat de professionnalisation au sein de l'entreprise
+ d'accueil et la définition de modalités de suivi ;
+
+
+ -une communication préalable du rythme de travail et des congés ;
+
+
+ -une description des équipements et produits utilisés et des engagements de
+ l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels
+ lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne ;
+
+
+ -le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation
+ des compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en
+ matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents.
+
+
+ Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par
+ l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité. Ces
+ documents sont, si nécessaire, également signés par le centre de formation en
+ France, s'agissant de la cohérence entre l'objet de la formation et la nature
+ des tâches, ainsi que des modalités de suivi ou des modalités d'évaluation et
+ de validation des compétences acquises à l'étranger. Ils sont annexés à la
+ convention mentionnée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6325-25.
+
+
+ Cette convention comporte, en outre, l'ensemble des informations énumérées à
+ l'article R. 6325-33 qui ne sont pas contenues dans les garanties définies au
+ présent article.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md
index 438b8b1f1..b33419584 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-27
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000039283406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283406.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050744400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/44/LEGIARTI000050744400.xml
---
###### Article R6325-33
-La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
-et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur
-à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme
-de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6325-25,
-précise, notamment :
+La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre
+le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux
+pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et
+la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de
+formation, précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
@@ -23,29 +23,28 @@ contrat de professionnalisation ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
-4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement
-en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays d'accueil ainsi
-que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
+déroulement en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays
+d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
-5° Les équipements utilisés et produits ;
+5° Les équipements utilisés et produits, ainsi que les engagements en matière de
+prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en
+dehors de l'Union européenne ou des organismes de formation ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
-congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des
-frais annexes générés par la mobilité ;
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
+mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;
9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de
-professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au
-travail ;
+professionnalisation dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en
+matière de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
-bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le
-cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
-de cette convention.
+bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en
+France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de
+formation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md
index 7f93d00f0..09877c0d2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-27
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000039283408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283408.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050744395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744395.xml
---
###### Article R6325-34
-La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
-et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur
-à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme
-de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6325-25,
-précise, notamment :
+La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25, entre
+le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux
+pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et
+la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de
+formation, précise, notamment :
1° La date de début et de fin et la durée de la période de mobilité ;
@@ -23,15 +23,15 @@ contrat de professionnalisation ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
-4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
-en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
+déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi
+;
5° Les équipements utilisés et produits ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
-congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge financière des frais générés
par la mobilité ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
@@ -42,9 +42,6 @@ professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité
travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
-civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
-bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le
-cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
-de cette convention.
+civile ou de couverture de risques équivalents par le salarié en contrat de
+professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure
+d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md
index 67ed9b8f0..3a932665e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md
@@ -1,19 +1,80 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-27
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000039283410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283410.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050744387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744387.xml
---
###### Article R6325-35
-Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-33, l'organisme
-de formation adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, le
-projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par
-le bénéficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3° du II de
-l'article L. 6332-14.
+Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6325-25, la
+convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à
+l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la
+mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et
+technologiques du contrat de professionnalisation précise, notamment :
-Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-33 est adressée par
-l'organisme de formation à l'opérateur de compétences de l'employeur en France.
+-l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;
+
+-les domaines de la formation dispensée par l'organisme de formation d'accueil,
+les modalités de suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;
+
+-le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
+acquises à l'étranger ;
+
+-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
+déroulement de la mobilité des salariés en contrat de professionnalisation au
+sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi
+;
+
+-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
+responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
+formation d'accueil.
+
+La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de
+compétences.
+
+La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6325-25
+contient les informations mentionnées à l'article R. 6325-33, en cas de mise en
+veille du contrat, ou à l'article R. 6325-34, en cas de mise à disposition du
+salarié en contrat de professionnalisation. L'organisme de formation français
+précise, en lieu et place de l'organisme de formation d'accueil à l'étranger,
+les informations suivantes :
+
+-la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de
+formation d'accueil ;
+
+-les objectifs, principaux contenus et modalités de la formation délivrée par
+l'organisme de formation d'accueil ;
+
+-le ou les lieux de formation ;
+
+-les équipements et produits utilisés ;
+
+-le rythme de formation et les congés ;
+
+-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
+déroulement de la mobilité du salarié en contrat de professionnalisation au sein
+de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
+
+-le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des
+compétences acquises ;
+
+-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
+responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
+formation d'accueil.
+
+A défaut de figurer dans la convention, ces éléments peuvent également figurer
+dans un document contractuel conclu entre l'organisme de formation d'accueil à
+l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la
+mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et
+technologiques du contrat de professionnalisation.
+
+En cas de mise à disposition du salarié en contrat de professionnalisation
+auprès d'un organisme de formation d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare
+auprès de l'organisme français être informé que le bénéficiaire de la mobilité a
+été libéré de ses activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation
+théorique. Il s'engage auprès de cet organisme à accueillir l'alternant pour la
+période de mobilité et le cas échéant, précise les dispositions spécifiques
+relatives aux conditions de formation qui lui seront applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md
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index fcb771cca..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-27
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000039283412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283412.xml
----
-
-###### Article R6325-36
-
-Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-34, l'employeur
-adresse à son opérateur de compétences le projet de convention avec une demande
-de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de
-professionnalisation en application du 3° du II de l'article L. 6332-14.
-
-Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-34 est adressée par
-l'employeur à son opérateur de compétences.