Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT

CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02 Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2022-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699418 Identifiant: LEGIARTI000046346263
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###### Article R3262-10 ###### Article R3262-10
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de
euros par jour.<br /> vingt-cinq euros par jour.<br />
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié
est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum