Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046321748
NOR: MTRT2223025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/32/17/JORFTEXT000046321748.xml
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République française 2022-09-24 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044312176
- [Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants](section_3)
- [Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur](section_4)
- [Section 6 : Expertise](section_6)
- [Section 5 : Commission de négociation](section_5)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045906938
###### Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
- [Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues représentatives](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046322139
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###### Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues représentatives
- [Article D7343-88](article_d7343-88.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/21/LEGIARTI000046322141.xml
---
###### Article D7343-88
Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L.
7343-24 désignent huit représentants.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046322159
- [Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Information et communication](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Homologation](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046322161
###### Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur
- [Article R7343-89](article_r7343-89.md)
- [Article D7343-90](article_d7343-90.md)
- [Article D7343-91](article_d7343-91.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/26/LEGIARTI000046322619.xml
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###### Article D7343-90
I.-Les accords collectifs de secteur sont déposés par la partie la plus
diligente auprès des services de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi.<br />
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier
signée des parties et une version sur support électronique.<br />
II.-Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :<br />
1° D'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de
réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations
représentatives à l'issue de la procédure de signature ;<br />
2° D'une version publiable mentionnée à l'article L. 7343-34 et anonymisée, qui
tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément à l'article
R. 7343-89 ;<br />
3° De l'acte mentionné à l'article R. 7343-89, s'il y a lieu.<br />
Un récépissé est délivré au déposant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/26/LEGIARTI000046322621.xml
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###### Article D7343-91
Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L.
7343-41, et les déclarations d'opposition à l'homologation intervenues en
application de l'article L. 7343-49, sont déposées, selon les modalités prévues
au I et au 1° du II de l'article D. 7343-90, par la partie qui en est
signataire.<br />
Un récépissé est délivré au déposant.

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Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046322739
---
###### Sous-section 2 : Information et communication
- [Article D7343-92](article_d7343-92.md)
- [Article D7343-93](article_d7343-93.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/27/LEGIARTI000046322741.xml
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###### Article D7343-92
A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en
application de l'article L. 7343-45, la plateforme :<br />
1° Communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses
services, au moment de son inscription, une notice l'informant des accords de
secteurs applicables par la plateforme pour la prestation concernée ;<br />
2° Met sur un espace numérique accessible à tous les travailleurs un exemplaire
à jour des textes ;<br />
3° Informe, par tout moyen, les travailleurs indépendants, dans un délai d'un
mois à compter de leur date d'effet, de tout nouvel accord collectif de secteur
applicable aux prestations concernées ou de toute modification d'un accord
applicable ainsi que de l'emplacement où ces textes peuvent être consultés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/27/LEGIARTI000046322743.xml
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###### Article D7343-93
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords
collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi.<br />
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à
l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou
partie de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à
l'instance qui le demande.

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Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046322745
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###### Sous-section 3 : Homologation
- [Article D7343-94](article_d7343-94.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/27/LEGIARTI000046322747.xml
---
###### Article D7343-94
Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la
publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis
invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs
observations. Il indique le lieu où l'accord collectif de secteur a été déposé
et le service auprès duquel les observations sont présentées.<br />
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs
observations.<br />
La décision d'homologation est publiée au Journal officiel de la République
française.

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Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046322339
---
###### Section 5 : Commission de négociation
- [Article D7343-96](article_d7343-96.md)
- [Article D7343-97](article_d7343-97.md)
- [Article D7343-98](article_d7343-98.md)
- [Article D7343-99](article_d7343-99.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/23/LEGIARTI000046322341.xml
---
###### Article D7343-96
La commission de négociation prévue par l'article L. 7343-54 en l'absence
d'accord de secteur homologué est composée de deux collèges :<br />
-un collège comprenant les représentants des organisations de travailleurs
reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à
l'article L. 7343-4, ci-après désigné “ collège des travailleurs ” ;<br />
-un collège comprenant les représentants des organisations de plateformes
reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à
l'article L. 7343-24, ci-après désigné “ collège des plateformes ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/23/LEGIARTI000046322343.xml
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###### Article D7343-97
Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège
des travailleurs.<br />
Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D.
7343-61.<br />
Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/23/LEGIARTI000046322345.xml
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###### Article D7343-98
Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges
du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes
organisations de plateformes.<br />
Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales,
l'attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de
plateformes ayant la plus forte audience à raison d'un siège par
organisation.<br />
Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires parmi les
représentants mentionnés à l'article D. 7343-88.<br />
Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046322347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/23/LEGIARTI000046322347.xml
---
###### Article D7343-99
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions
de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en
application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou
l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.