Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT

CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
This commit is contained in:
République française 2022-10-01 00:00:00 +02:00
parent c639d7946c
commit 3a1e333b5f

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028699418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/94/LEGIARTI000028699418.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046346263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/62/LEGIARTI000046346263.xml
---
###### Article R3262-10
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf
euros par jour.<br />
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de
vingt-cinq euros par jour.<br />
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié
est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum