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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027124543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124543.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000031086597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086597.xml
---
###### Article L5121-10
@@ -14,5 +14,5 @@ d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L. 5121-11. Il
évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le
groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés. Il s'appuie sur les
objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et
-les hommes mentionnés aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5. Le diagnostic est
-joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret.
+les hommes mentionnés à l'article L. 2241-3 et au 2° de l'article L. 2242-8. Le
+diagnostic est joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret.
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027124565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124565.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000031086134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086134.xml
---
###### Article L5121-20
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils
- existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération
- dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47.
+ existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de
+ génération.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028412945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/29/LEGIARTI000028412945.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000031088024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088024.xml
---
###### Article L5132-3-1
@@ -28,7 +28,7 @@ bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
-
-1° Les salaires effectifs ;
-
-2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise
-en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à
-la demande des salariés.
-
-Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du
-temps de travail.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019353777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353777.xml
----
-
-###### Article L2242-9-1
-
-La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les
-mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des
-associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
-
-Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation annuelle de
-négocier prévue à l'article L. 2242-1, l'employeur communique aux salariés qui
-en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés
-auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées
-à l'article L. 2231-1.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086595
###### Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
+- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)
- [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
- [Article L2242-10](article_l2242-10.md)
- [Article L2242-11](article_l2242-11.md)
- [Article L2242-12](article_l2242-12.md)
-- [Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.](sous-section_1)
-- [Sous-Section 2 : Mobilité interne](sous-section_2)
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index 000000000..623d10581
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l2242-8.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031086573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086573.xml
+---
+
+###### Article L2242-8
+
+La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les
+hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
+
+1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les
+salariés ;
+
+2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle
+entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts
+de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de
+déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de
+travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de
+mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1°
+bis de l'article L. 2323-8.
+
+Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du
+code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur
+peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
+
+En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, l'employeur
+établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les
+femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures
+prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères
+clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus
+pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives
+permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé
+auprès de l'autorité administrative. Une synthèse de ce plan d'action,
+comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis
+par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie
+d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen
+adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est
+également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur
+le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
+
+En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, la
+négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L.
+2242-5 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer
+les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre
+les femmes et les hommes ;
+
+3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de
+recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
+
+4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans
+l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à
+l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de
+travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel
+au handicap ;
+
+5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions
+au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la
+sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais
+occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de
+couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
+
+Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
+722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier
+alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
+l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
+
+6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au
+chapitre Ier du titre VIII du présent livre.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000027565875
----
-
-###### Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
-
-- [Article L2242-18](article_l2242-18.md)
-- [Article L2242-20](article_l2242-20.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006901768
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0180XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901768.xml
----
-
-###### Article L2242-18
-
-Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la
-négociation triennale mentionnée à l'article L. 2242-15, les entreprises
-comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait
-aux obligations de négocier prévues par ce même article.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025579037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579037.xml
----
-
-###### Article L2242-20
-
-Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
-entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant au moins
-trois cents salariés, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte
-également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des
-responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000027558148
----
-
-###### Sous-Section 2 : Mobilité interne
-
-- [Article L2242-21](article_l2242-21.md)
-- [Article L2242-22](article_l2242-22.md)
-- [Article L2242-23](article_l2242-23.md)
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deleted file mode 100644
index ed8b17f8f..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027558150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558150.xml
----
-
-###### Article L2242-21
-
-L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la
-mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de
-mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction
-d'effectifs.
-
-Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L.
-2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent
-dans le cadre de la négociation prévue au même article.
-
-Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au
-présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois
-et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.
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deleted file mode 100644
index 14101f26e..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2242-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027558154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558154.xml
----
-
-###### Article L2242-23
-
-L'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 est
-porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.
-
-Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-21 et L.
-2242-22 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de
-travail contraires à l'accord sont suspendues.
-
-Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en
-compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés
-potentiellement concernés, l'employeur souhaite mettre en œuvre une mesure
-individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article,
-il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L.
-1222-6.
-
-Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail
-des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au
-premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif
-économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour
-motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement
-que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre
-du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
index 6701078d6..c70821fe0 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031072125
- [Article L2242-15](article_l2242-15.md)
- [Article L2242-16](article_l2242-16.md)
- [Article L2242-17](article_l2242-17.md)
+- [Article L2242-18](article_l2242-18.md)
- [Article L2242-19](article_l2242-19.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2242-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l2242-18.md
similarity index 73%
rename from partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2242-22.md
rename to partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l2242-18.md
index c7b5fa331..e515af06b 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2242-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l2242-18.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027558152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558152.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000031086489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086489.xml
---
-###### Article L2242-22
+###### Article L2242-18
-L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 comporte notamment
-:
-
-1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique
+L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 comporte notamment
+: 1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique
d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie
personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ;
@@ -25,7 +23,7 @@ formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent
notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle
perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport.
-Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-21
+Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-17
et du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution du
niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et
doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-09-24
+Identifiant: LEGISCTA000031072272
+---
+
+###### Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord
+
+- [Article L2242-20](article_l2242-20.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l2242-20.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031086512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086512.xml
+---
+
+###### Article L2242-20
+
+Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan
+d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
+un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de
+salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en
+faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de
+titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
+défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, peut
+modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L.
+2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux
+négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.
+
+Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les
+salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation
+signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande
+que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans délai.
+
+Cet accord peut adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou
+prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au
+présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires.
+
+Lorsqu'un accord modifie la périodicité de la négociation sur l'égalité
+professionnelle définie au 2° de l'article L. 2242-8, l'entreprise remplit
+l'obligation prévue à l'article L. 2242-9 pendant la durée prévue par l'accord.
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index 09192c008..96e090660 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
#### Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- [Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel](titre_x)
+- [Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés](titre_xi)
- [Titre Ier : Délégué du personnel](titre_ier)
- [Titre II : Comité d'entreprise](titre_ii)
- [Titre III : Comité de groupe](titre_iii)
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index 15343dfe9..057dbc694 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2313-7-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2313-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027549288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549288.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031086184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086184.xml
---
###### Article L2313-7-1
@@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549288.xml
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel
sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt prévu à l'article
244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux
-articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 du présent code.
+articles L. 2323-12, L. 2323-56 et L. 2323-57 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 344d1fa84..da37acbe1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189551
- [Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés](sous-section_7)
-- [Sous-section 9 : Bilan social.](sous-section_9)
-- [Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.](sous-section_10)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/README.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006195709
----
-
-###### Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.
-
-- [Article L2323-78](article_l2323-78.md)
-- [Article L2323-79](article_l2323-79.md)
-- [Article L2323-80](article_l2323-80.md)
-- [Article L2323-81](article_l2323-81.md)
-- [Article L2323-82](article_l2323-82.md)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-80.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902014
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902014.xml
----
-
-###### Article L2323-80
-
-Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en
-émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé
-de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales
-qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de
-sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
-
-Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des
-membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette
-information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou
-à l'information.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-82.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-82.md
deleted file mode 100644
index 3624ef127..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-82.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902018
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0820XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902018.xml
----
-
-###### Article L2323-82
-
-Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la
-présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne
-pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
index 016af2e69..cf2a22e38 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086056
- [Article L2323-10](article_l2323-10.md)
- [Article L2323-11](article_l2323-11.md)
-- [Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.](paragraphe_8)
-- [Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi](paragraphe_9)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 3765887aa..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006198566
----
-
-###### Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise.
-
-- [Article L2323-7-1](article_l2323-7-1.md)
-- [Article L2323-7-2](article_l2323-7-2.md)
-- [Article L2323-7-3](article_l2323-7-3.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-1.md
deleted file mode 100644
index 5f0d45f17..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027549176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549176.xml
----
-
-###### Article L2323-7-1
-
-Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations
-stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration
-ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité,
-l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail,
-le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des
-stages.
-
-Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations
-alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de
-la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité
-en reçoit communication et peut y répondre.
-
-La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de
-préparation de cette consultation.
-
-Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix
-en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette
-possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres
-expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre
-l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de
-fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la
-limite du tiers de son budget annuel.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-2.md
deleted file mode 100644
index cd6aebbcf..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027549181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549181.xml
----
-
-###### Article L2323-7-2
-
-Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour,
-rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité
-d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
-
-La base de données est accessible en permanence aux membres du comité
-d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du
-comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
-de travail et aux délégués syndicaux.
-
-Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes
-suivants :
-
-1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
-contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
-professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel
-et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1
-du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en
-application du cinquième alinéa du même article ;
-
-2° Fonds propres et endettement ;
-
-3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
-
-4° Activités sociales et culturelles ;
-
-5° Rémunération des financeurs ;
-
-6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et
-crédits d'impôts ;
-
-7° Sous-traitance ;
-
-8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du
-groupe.
-
-Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et
-intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
-
-Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat et
-peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
-Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas
-échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine
-d'activité de l'entreprise.
-
-Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité
-d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et,
-le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de
-discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant
-un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-3.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2323-7-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031072625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/26/LEGIARTI000031072625.xml
----
-
-###### Article L2323-7-3
-
-Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis
-de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses
-membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 et cette mise
-à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au
-comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en
-Conseil d'Etat.
-
-Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
-l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier
-alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition
-de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à
-disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
-
-Les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels
-continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/README.md
deleted file mode 100644
index 58ab2b35c..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006198573
----
-
-###### Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.
-
-- [Article L2323-21-1](article_l2323-21-1.md)
-- [Article L2323-22-1](article_l2323-22-1.md)
-- [Article L2323-23-1](article_l2323-23-1.md)
-- [Article L2323-26-1 A](article_l2323-26-1_a.md)
-- [Article L2323-26-1 B](article_l2323-26-1_b.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-22-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-22-1.md
deleted file mode 100644
index a9342c8bb..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-22-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028813421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/34/LEGIARTI000028813421.xml
----
-
-###### Article L2323-22-1
-
-L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
-2323-21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et
-les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société
-objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur
-l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des
-centres de décision de cette dernière société. Il dispose d'un délai de trois
-semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-23-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-23-1.md
deleted file mode 100644
index e4266e087..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-23-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028813288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/32/LEGIARTI000028813288.xml
----
-
-###### Article L2323-23-1
-
-I. ― A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise
-sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux
-jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les articles L. 2323-21 à L.
-2323-23 s'appliquent. Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter
-de l'annonce de l'offre.
-
-En cas de modification significative des informations présentées au comité
-d'entreprise entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le cas
-échéant, par le comité d'entreprise est caduc. Le comité d'entreprise est réuni
-dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les
-conditions prévues auxdits articles L. 2323-21 à L. 2323-23.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028813428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/34/LEGIARTI000028813428.xml
----
-
-###### Article L2323-26-1 A
-
-Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de
-l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3
-et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité d'entreprise de cette
-société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la
-clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations
-d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité
-d'entreprise, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-21-1 et
-L. 2323-23 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites
-d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note
-d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et
-financier.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028813430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/34/LEGIARTI000028813430.xml
----
-
-###### Article L2323-26-1 B
-
-Les articles L. 2323-22-1 à L. 2323-26-1 A du présent code ne s'appliquent pas
-aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce
-ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités,
-agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code,
-détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société
-faisant l'objet de l'offre.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000027549259
----
-
-###### Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi
-
-- [Article L2323-26-1](article_l2323-26-1.md)
-- [Article L2323-26-2](article_l2323-26-2.md)
-- [Article L2323-26-3](article_l2323-26-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027549261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549261.xml
----
-
-###### Article L2323-26-1
-
-Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article
-244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans
-la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le
-comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque
-année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027549268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549268.xml
----
-
-###### Article L2323-26-3
-
-Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des
-membres présents, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de
-l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales
-qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de
-sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
-
-Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
-surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est
-inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou
-du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins
-quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée et adressée au
-comité d'entreprise.
-
-Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique,
-lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres
-de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur
-communiquent le rapport du comité d'entreprise.
-
-Dans les autres personnes morales, le présent article s'applique à l'organe
-chargé de l'administration ou de la surveillance.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086073
- [Article L2323-12](article_l2323-12.md)
- [Article L2323-13](article_l2323-13.md)
- [Article L2323-14](article_l2323-14.md)
-- [Article L2323-29](article_l2323-29.md)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019356943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/69/LEGIARTI000019356943.xml
----
-
-###### Article L2323-29
-
-Le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de
-travail ainsi que sur la période de prise des congés dans les conditions prévues
-à l'article L. 3141-13.
-
-Il délibère chaque année sur les conditions d'application des aménagements
-d'horaires prévus par l'article L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés
-à temps partiel.
-
-Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions
-de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des
-salariés concernés.
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index 82116068f..9e63dcd30 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086064
- [Article L2323-25](article_l2323-25.md)
- [Article L2323-26](article_l2323-26.md)
- [Article L2323-27](article_l2323-27.md)
-- [Article L2323-36](article_l2323-36.md)
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deleted file mode 100644
index fdd13ffef..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-07
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028697955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697955.xml
----
-
-###### Article L2323-36
-
-Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux
-membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan
-de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur
-leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la
-commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par
-décret. Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise.
-
-Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
-
-Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par
-l'employeur en application de l'article L. 6321-1 et distinguent :
-
-1° Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à
-l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
-
-2° Les actions de développement des compétences du salarié.
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index f25ab4699..72934b691 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086062
###### Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
- [Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Conditions de travail](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire](paragraphe_3)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
index f40ad3be7..c8b5fd24b 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031075532
###### Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies
+- [Article L2323-29](article_l2323-29.md)
- [Article L2323-30](article_l2323-30.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-29.md
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index 000000000..7b2413628
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-29.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085911.xml
+---
+
+###### Article L2323-29
+
+Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet
+important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont
+susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la
+rémunération, la formation ou les conditions de travail.
+
+Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments
+d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets
+mentionnés au premier alinéa.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031075553
###### Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
- [Article L2323-35](article_l2323-35.md)
+- [Article L2323-36](article_l2323-36.md)
- [Article L2323-37](article_l2323-37.md)
- [Article L2323-38](article_l2323-38.md)
- [Article L2323-39](article_l2323-39.md)
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index ccf5369a1..fe60af2d4 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_l2323-36.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028813419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/34/LEGIARTI000028813419.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085832.xml
---
-###### Article L2323-21-1
+###### Article L2323-36
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
-2323-21 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet
+2323-35 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet
d'offre publique d'acquisition.
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..02c8aa9ed
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031075560
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Conditions de travail
+
+- [Article L2323-46](article_l2323-46.md)
+- [Article L2323-47](article_l2323-47.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_l2323-46.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_l2323-46.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_l2323-46.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085698.xml
+---
+
+###### Article L2323-46
+
+Le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel
+intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de
+la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail,
+des qualifications et des modes de rémunération.
+
+A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets
+et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et
+formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de
+sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa
+compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_l2323-47.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_l2323-47.md
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index 000000000..bd8cc2819
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_l2323-47.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085710.xml
+---
+
+###### Article L2323-47
+
+Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les
+méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que
+sur toute modification de celles-ci.
+
+Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur
+les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de
+ceux-ci.
+
+Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
+mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un
+contrôle de l'activité des salariés.
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index 10db63abd..cfb633d46 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031075567
###### Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
+- [Article L2323-48](article_l2323-48.md)
- [Article L2323-49](article_l2323-49.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_l2323-48.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_l2323-48.md
new file mode 100644
index 000000000..2ac38c366
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_l2323-48.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085668.xml
+---
+
+###### Article L2323-48
+
+Le comité d'entreprise est informé et consulté :
+
+1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de
+redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+
+2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles
+L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;
+
+3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et
+conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du
+code de commerce ;
+
+4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et
+conditions prévues aux articles L. 641-1 (I), L. 641-4, L. 641-10, troisième
+alinéa, L. 642-5, dernier alinéa, et L. 642-9, deuxième alinéa, du code de
+commerce.
+
+En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°,
+le comité d'entreprise est réuni et consulté dans conditions prévues à l'article
+L. 1233-58 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
index 886a7c1e0..84d98180f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086086
###### Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique
+- [Article L2323-50](article_l2323-50.md)
+- [Article L2323-51](article_l2323-51.md)
- [Article L2323-52](article_l2323-52.md)
-- [Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.](sous-paragraphe_1)
-- [Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.](sous-paragraphe_2)
+- [Article L2323-53](article_l2323-53.md)
+- [Article L2323-54](article_l2323-54.md)
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index 4d9f6dba4..dbdf3f7c7 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-78.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_l2323-50.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902012
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0780XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902012.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085627.xml
---
-###### Article L2323-78
+###### Article L2323-50
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de
manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-79.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_l2323-51.md
similarity index 64%
rename from partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-79.md
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index 4514e2c59..f7c5f4a04 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-79.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_l2323-51.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902013
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0790XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902013.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085619.xml
---
-###### Article L2323-79
+###### Article L2323-51
Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une
fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35,
@@ -18,4 +17,4 @@ d'entreprise.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité
d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport
-prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
+prévu à l'article L. 2323-50. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
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similarity index 79%
rename from partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-81.md
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index ccb3bc6f6..71496066f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_10/article_l2323-81.md
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902015
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0810XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902015.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085573.xml
---
-###### Article L2323-81
+###### Article L2323-53
Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la
demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_l2323-54.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_l2323-54.md
new file mode 100644
index 000000000..50fdd9047
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_l2323-54.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085605.xml
+---
+
+###### Article L2323-54
+
+Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent
+paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y
+accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 8da1afbda..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006199494
----
-
-###### Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.
-
-- [Article L2323-46](article_l2323-46.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l2323-46.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l2323-46.md
deleted file mode 100644
index b065e1cf6..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_l2323-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022234439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234439.xml
----
-
-###### Article L2323-46
-
-Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés,
-l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
-
-1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
-
-2° L'exécution des programmes de production ;
-
-3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
-sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
-complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
-sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
-des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
-premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
-offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
-collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
-sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index f4dc75274..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006199495
----
-
-###### Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.
-
-- [Article L2323-47](article_l2323-47.md)
-- [Article L2323-48](article_l2323-48.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md
deleted file mode 100644
index 07bc1cce2..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029336804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336804.xml
----
-
-###### Article L2323-47
-
-Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur
-remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de
-l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de
-l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution
-de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation
-comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
-hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
-l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.
-
-Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle
-entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les
-mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des
-critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression
-prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des
-actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Ce plan
-d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
-
-Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des
-catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes
-et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle,
-de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de
-santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
-professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il analyse les
-écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de
-leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de
-promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
-
-Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et
-objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des
-salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et,
-éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de
-l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute
-personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise
-lorsqu'il en existe un.
-
-A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui
-l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le
-conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée
-déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail
-temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
-
-Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours
-avant la réunion.
-
-Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité
-d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné
-de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion.
-
-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-48.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-48.md
deleted file mode 100644
index ad751b810..000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-48.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019869542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869542.xml
----
-
-###### Article L2323-48
-
-Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
-personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des
-contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
-
-Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des
-créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
index 96be3401f..01fdb0c2c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086084
###### Paragraphe 2 : Aides publiques
- [Article L2323-55](article_l2323-55.md)
+- [Article L2323-56](article_l2323-56.md)
- [Article L2323-57](article_l2323-57.md)
-- [Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.](sous-paragraphe_1)
-- [Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.](sous-paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/article_l2323-26-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_l2323-56.md
similarity index 81%
rename from partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/article_l2323-26-2.md
rename to partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_l2323-56.md
index 9eb1f81b7..82cd33070 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/article_l2323-26-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_l2323-56.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027549264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549264.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031085583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085583.xml
---
-###### Article L2323-26-2
+###### Article L2323-56
Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a
pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006199496
----
-
-###### Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.
-
-- [Article L2323-50](article_l2323-50.md)
-- [Article L2323-51](article_l2323-51.md)
-- [Article L2323-53](article_l2323-53.md)
-- [Article L2323-54](article_l2323-54.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l2323-50.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l2323-50.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025579070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579070.xml
----
-
-###### Article L2323-50
-
-Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
-l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
-
-1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
-
-2° L'exécution des programmes de production ;
-
-3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
-sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
-complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
-sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
-des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
-premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
-offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
-collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
-sécurité sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025579068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579068.xml
----
-
-###### Article L2323-51
-
-Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
-l'employeur informe le comité d'entreprise :
-
-1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de
-transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
-et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;
-
-2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en
-Conseil d'Etat ;
-
-3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée,
-et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des
-contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec
-une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une
-entreprise de portage salarial ;
-
-4° Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur
-accueil et des tâches qui leur sont confiées.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018764683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764683.xml
----
-
-###### Article L2323-53
-
-Lorsque, entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la
-situation de l'emploi, le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail
-à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement
-important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du
-comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour
-de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité
-le demande.
-
-Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité d'entreprise
-le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et
-de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le
-nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière
-communication faite à ce sujet.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l2323-54.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l2323-54.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019869540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869540.xml
----
-
-###### Article L2323-54
-
-Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
-personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des
-contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
-
-Ils reçoivent chaque trimestre un bilan de l'ensemble des embauches et des
-créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006199497
----
-
-###### Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.
-
-- [Article L2323-56](article_l2323-56.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-56.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-56.md
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025579061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579061.xml
----
-
-###### Article L2323-56
-
-Chaque année, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, à l'occasion
-de la réunion prévue à l'article L. 2323-55, le comité d'entreprise est informé
-et consulté sur :
-
-1° L'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de
-l'année passée ;
-
-2° Les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de
-prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte
-tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou
-présentant des caractéristiques sociales ou de qualification les exposant, plus
-que d'autres, aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.
-
-L'employeur apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés
-entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les
-conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
-
-Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un
-rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de
-l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L.
-2323-51.
-
-Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont tenus à la disposition de
-l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006195708
----
-
-###### Sous-section 9 : Bilan social.
-
-- [Article L2323-68](article_l2323-68.md)
-- [Article L2323-69](article_l2323-69.md)
-- [Article L2323-70](article_l2323-70.md)
-- [Article L2323-71](article_l2323-71.md)
-- [Article L2323-72](article_l2323-72.md)
-- [Article L2323-73](article_l2323-73.md)
-- [Article L2323-74](article_l2323-74.md)
-- [Article L2323-75](article_l2323-75.md)
-- [Article L2323-76](article_l2323-76.md)
-- [Article L2323-77](article_l2323-77.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-68.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-68.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902001
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0680XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902001.xml
----
-
-###### Article L2323-68
-
-Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
-2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77,
-l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan
-social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents
-salariés.
-
-Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi,
-outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan
-social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins
-de trois cents salariés.
-
-Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de
-consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à
-l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations
-conventionnelles.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-69.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-69.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902002
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0690XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902002.xml
----
-
-###### Article L2323-69
-
-Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil
-d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de
-l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de
-laquelle le seuil a été atteint.
-
-Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan
-peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
-
-Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au
-seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins
-présenté pour l'année en cours.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-70.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-70.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029236544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236544.xml
----
-
-###### Article L2323-70
-
-Le bilan social récapitule en un document unique les principales données
-chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine
-social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements
-intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
-
-Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et
-charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres
-conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre
-de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que
-sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où
-ces conditions dépendent de l'entreprise.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902004
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0710XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902004.xml
----
-
-###### Article L2323-71
-
-Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de
-salariés représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat
-détermine la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise
-et dans le bilan social d'établissement.
-
-Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de
-l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
-
-Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de
-bilans sociaux spécifiques.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-72.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-72.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-72.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902005
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0720XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902005.xml
----
-
-###### Article L2323-72
-
-Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan
-social.
-
-A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent
-communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion
-au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les
-quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
-Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de
-présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le
-comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la
-fin de la dernière des années visées par le bilan social.
-
-Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux
-particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement
-sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions
-prévues à l'alinéa précédent.
-
-Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans
-les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou
-d'établissement.
-
-Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité
-compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-73.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-73.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-73.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902007
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0730XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902007.xml
----
-
-###### Article L2323-73
-
-Les bilans sociaux des entreprises et établissements, éventuellement modifiés
-pour tenir compte de l'avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de
-la réunion de ce comité, sont adressés à l'inspecteur du travail dans un délai
-de quinze jours à compter de cette réunion.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-74.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-74.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_9/article_l2323-74.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902008
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0740XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902008.xml
----
-
-###### Article L2323-74
-
-Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du
-comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans
-les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L.
-225-115 du code de commerce.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902009
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0750XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902009.xml
----
-
-###### Article L2323-75
-
-Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
-6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels
-de formation.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902010
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0760XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902010.xml
----
-
-###### Article L2323-76
-
-Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle aux
-conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902011
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0770XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902011.xml
----
-
-###### Article L2323-77
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à
-l'application des dispositions de la présente sous-section dans les entreprises
-tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation
-du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres
-que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
-
-Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives
-dans les entreprises intéressées.
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@@ -1,40 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028813819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813819.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031086107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086107.xml
---
###### Article L2325-35
-I. ― Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son
+I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son
choix :
-1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.
-2323-9 ;
+1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière
+prévue à l'article L. 2323-12 ;
1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à
-l'article L. 2323-7-1 ;
+l'article L. 2323-10 ;
-2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la
-limite de deux fois par exercice ;
+2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise,
+les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ;
-3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de
+3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, relatif aux opérations de
concentration ;
-4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à
+4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à
l'exercice du droit d'alerte économique ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins
dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.
-1233-30, est mise en oeuvre ;
+1233-30, est mise en œuvre ;
-6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A,
-relatifs aux offres publiques d'acquisition.
+6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs
+aux offres publiques d'acquisition.
-II. ― Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte
+II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte
toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations
prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert
est le même que celui désigné en application du 5° du I.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031057956
+---
+
+##### Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
+
+- [Chapitre II : Composition et mandat](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031085235
+---
+
+###### Chapitre II : Composition et mandat
+
+- [Article L23-112-2](article_l23-112-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/chapitre_ii/article_l23-112-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031058180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/81/LEGIARTI000031058180.xml
+---
+
+###### Article L23-112-2
+
+
+ Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les
+ organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L.
+ 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des
+ salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires
+ régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par
+ organisation.
+
+ Cette propagande peut être différenciée par région.
+
+ L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité
+ des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par
+ les organisations syndicales de salariés.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031085224
+---
+
+###### Chapitre IV : Fonctionnement
+
+- [Article L23-114-2](article_l23-114-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_xi/chapitre_iv/article_l23-114-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031058182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/81/LEGIARTI000031058182.xml
+---
+
+###### Article L23-114-2
+
+
+ L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale
+ interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
+ Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la
+ commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au
+ livre IV de la présente deuxième partie.
+
+ Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des
+ organisations syndicales de salariés conformément à l'article L. 23-112-2 et
+ les anciens membres de la commission bénéficient également de cette
+ protection, dans les conditions prévues au même livre IV.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/README.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145400
#### Livre IV : Les salariés protégés
+- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)
- [Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection](titre_ier)
- [Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat](titre_ii)
-- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index a1c486d45..9f86b6230 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177975
- [Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.](section_11)
- [Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.](section_12)
- [Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.](section_13)
+- [Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle](section_15)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2411-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2411-1.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2411-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2411-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028613073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/30/LEGIARTI000028613073.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031197944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/79/LEGIARTI000031197944.xml
---
###### Article L2411-1
@@ -72,4 +72,6 @@ vue d'un licenciement ;
17° Conseiller prud'homme ;
18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
-relative à la répression en matière maritime.
+relative à la répression en matière maritime ;
+
+(1) 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_15/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_15/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_15/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031058206
+---
+
+###### Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
+
+- [Article L2411-25](article_l2411-25.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_15/article_l2411-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_15/article_l2411-25.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_15/article_l2411-25.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031058223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058223.xml
+---
+
+###### Article L2411-25
+
+Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale
+interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir
+qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
+
+Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié
+figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter
+de la notification prévue à l'article L. 23-112-2, et pour le licenciement du
+salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à
+compter de l'expiration de son mandat.
+
+Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de
+l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index fc4a8b37e..63d42fb85 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177976
- [Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.](section_12)
- [Section 13 : Conseiller prud'homme.](section_13)
- [Section 14 : Assesseur maritime](section_14)
+- [Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle](section_16)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2412-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2412-1.md
index a4583dab7..18ad6c69f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2412-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2412-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030995918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/59/LEGIARTI000030995918.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031197996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/79/LEGIARTI000031197996.xml
---
###### Article L2412-1
@@ -57,5 +57,7 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Conseiller prud'homme ;
-14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
-relative à la répression en matière maritime.
+(1) 14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
+relative à la répression en matière maritime ;
+
+16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_16/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_16/README.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_16/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031058236
+---
+
+###### Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
+
+- [Article L2412-16](article_l2412-16.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_16/article_l2412-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_16/article_l2412-16.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_16/article_l2412-16.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031058246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058246.xml
+---
+
+###### Article L2412-16
+
+La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la
+commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.
+23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
+constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur
+n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,
+ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
+
+Cette procédure s'applique également pendant une durée de six mois à compter de
+la notification prévue à l'article L. 23-112-2 et de six mois à compter de
+l'expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2421-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2421-2.md
index 1e4661f8e..40d2f8f78 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2421-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2421-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026587676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/76/LEGIARTI000026587676.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031198104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/81/LEGIARTI000031198104.xml
---
###### Article L2421-2
@@ -23,5 +23,7 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Conseiller prud'homme ;
-5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
-relative à la répression en matière maritime.
+(1) 5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
+relative à la répression en matière maritime ;
+
+7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160747
##### Titre III : Dispositions pénales
+- [Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Délégué syndical.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Délégué du personnel.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_x/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031059624
+---
+
+###### Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
+
+- [Article L243-10-1](article_l243-10-1.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_x/article_l243-10-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_x/article_l243-10-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_x/article_l243-10-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031059634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/96/LEGIARTI000031059634.xml
+---
+
+###### Article L243-10-1
+
+Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission
+paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1,
+d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales
+en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la
+commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
+d'autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine
+prévue à l'article L. 2432-1.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_3/article_l1233-57-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_3/article_l1233-57-3.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_3/article_l1233-57-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029320741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/07/LEGIARTI000029320741.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031086189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086189.xml
---
###### Article L1233-57-3
@@ -32,7 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/07/LEGIARTI000029320741.xml
L. 1233-4 et L. 6321-1.
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité
- d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du
+ d'entreprise au titre de l'article L. 2323-56, concernant l'utilisation du
crédit d'impôt compétitivité emploi.
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l4614-12-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l4614-12-1.md
index 226925015..9c6a938e2 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l4614-12-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l4614-12-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027561267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/12/LEGIARTI000027561267.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031086204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086204.xml
---
###### Article L4614-12-1
@@ -14,10 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/12/LEGIARTI000027561267.xml
sécurité et des conditions de travail ou par l'instance de coordination prévue
à l'article L. 4616-1 dans le cadre d'une consultation sur un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
- 2323-15, présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du
- délai mentionné à l'article L. 1233-30.
-
- L'avis du comité et, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu
- avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. A l'expiration de ce
- délai, ils sont réputés avoir été consultés.
+ 2323-31, présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du
+ délai mentionné à l'article L. 1233-30. L'avis du comité et, le cas échéant,
+ de l'instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même
+ article L. 1233-30. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été
+ consultés.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l6325-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l6325-1.md
index 7a5d10aff..d165f24fd 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l6325-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l6325-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021342224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342224.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031088014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088014.xml
---
###### Article L6325-1
@@ -25,6 +25,4 @@ solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux person
ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1
;
-4° Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy,
-Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum
-d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
+4° Abrogé.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l3121-24.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l3121-24.md
index 360e51bfa..545229308 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l3121-24.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l3121-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019353850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/38/LEGIARTI000019353850.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031086613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086613.xml
---
###### Article L3121-24
@@ -15,9 +15,9 @@ tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majoration
prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à
-l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement
-peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou
-les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
+l'obligation de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être
+mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les
+délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l3252-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l3252-3.md
index a085cbcec..b1189a217 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l3252-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l3252-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024967561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967561.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031088027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088027.xml
---
###### Article L3252-3
@@ -15,8 +15,8 @@ avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales
obligatoires.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant
-forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
-des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
+forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
+familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à
titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index eb106fb0e..2d7be3130 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178040
- [Article L3312-4](article_l3312-4.md)
- [Article L3312-5](article_l3312-5.md)
- [Article L3312-6](article_l3312-6.md)
-- [Article L3312-7](article_l3312-7.md)
- [Article L3312-8](article_l3312-8.md)
- [Article L3312-9](article_l3312-9.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-7.md
deleted file mode 100644
index cb2729bed..000000000
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902960
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3312L0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902960.xml
----
-
-###### Article L3312-7
-
-Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le projet d'accord d'intéressement lui
-est soumis pour avis avant sa signature, dans un délai déterminé par voie
-réglementaire.