Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-22
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Date de début: 1997-05-03
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Date de fin: 1997-05-03
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Date de fin: 1998-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006809128
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Identifiant: LEGIARTI000006809129
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX0H
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX0I
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809128.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809129.xml
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###### Article R322-7
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###### Article R322-7
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@ -24,13 +24,14 @@ par l'entreprise signataire de la convention.<br />
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II. - Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive
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II. - Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive
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pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à
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pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à
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temps plein en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de
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temps plein en emploi à temps partiel permet soit le recrutement d'un ou de
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l'année permet le recrutement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi ou la
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plusieurs demandeurs d'emploi et en particulier de ceux rencontrant des
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diminution du nombre de licenciements pour motif économique.<br />
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difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit la diminution du nombre de
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licenciements pour motif économique.<br />
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Pour l'application des dispositions qui précèdent, la durée du travail accompli
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Pour l'application des dispositions qui précèdent, la durée du travail accompli
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par le salarié intéressé doit être égale à 40 p. 100 au moins ou 50 p. 100 au
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par le salarié intéressé doit être égale à 50 % de la durée antérieure du
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plus de la durée antérieure du travail à temps plein.<br />
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travail à temps plein.<br />
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Toutefois, la convention peut prévoir, dans les limites qu'elle détermine, que
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Toutefois, la convention peut prévoir, dans les limites qu'elle détermine, que
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la durée de travail du préretraité varie au cours de la période pluriannuelle
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la durée de travail du préretraité varie au cours de la période pluriannuelle
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@ -53,9 +54,16 @@ travail pluriannuelle mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
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Les conventions de préretraite progressive déterminent le montant des ressources
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Les conventions de préretraite progressive déterminent le montant des ressources
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garanties et de l'allocation compte tenu, le cas échéant, des allocations ayant
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garanties et de l'allocation compte tenu, le cas échéant, des allocations ayant
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le même objet. Elles déterminent également le nombre de recrutements de
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le même objet. Elles déterminent également le nombre de recrutements de
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demandeurs d'emploi effectués par l'entreprise en remplacement des salariés en
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demandeurs d'emploi, et notamment de ceux rencontrant des difficultés
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préretraite progressive et le niveau de sa contribution financière pour toute
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particulières d'accès à l'emploi, effectués par l'entreprise en compensation du
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adhésion non compensée par une embauche de demandeurs d'emploi.<br />
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passage à temps partiel des salariés en préretraite progressive, ainsi que le
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niveau de sa contribution financière.<br />
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La contribution est majorée pour toute adhésion non compensée par l'embauche
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d'un demandeur d'emploi. Les taux de cette contribution peuvent être minorés
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pour tenir compte de la proportion des recrutements de demandeurs d'emploi
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rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi prévue dans la
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convention.<br />
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III. - Les allocations spéciales et de préretraite progressive sont servies au
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III. - Les allocations spéciales et de préretraite progressive sont servies au
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plus tard jusqu'à soixante-cinq ans. Les conditions dans lesquelles elles
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plus tard jusqu'à soixante-cinq ans. Les conditions dans lesquelles elles
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