Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1997-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 1997-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006810946
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810946.xml
Date de début: 1997-04-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509323.xml
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###### Article R831-6
@ -18,9 +17,8 @@ mentionné à l'article L. 920-4.<br />
Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base
forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1 000 heures.
Un premier versement égal à 50 p. 100 du coût de la formation est effectué à la
date du début de la formation. Le solde est versé, au terme du quinzième mois à
compter de la date de l'embauche du salarié ou au terme de la formation si
celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation
signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.<br />
date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur
présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur
et le salarié.<br />
Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret.