LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037381808
NOR: INTX1801788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml
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République française 2019-03-01 00:00:00 +01:00
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commit 3944a37566

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037399010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399010.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037410829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/08/LEGIARTI000037410829.xml
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###### Article L5223-1
@ -29,10 +29,12 @@ avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers
ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;<br />
4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée
supérieure à trois mois ;<br />
supérieure à trois mois. Cette visite médicale permet un repérage des troubles
psychiques ;<br />
5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis
le territoire national ou depuis les pays de transit ;<br />
le territoire national ou depuis les pays de transit depuis le territoire
national ou depuis les pays de transit ;<br />
6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années
au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à
@ -45,6 +47,9 @@ que soit la durée de leur séjour ;<br />
d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
L'office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service
médical.<br />
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le
directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par