diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l5223-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l5223-1.md index 7ce63a0d05a..c5498373a8e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l5223-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l5223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-12 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000037399010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399010.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000037410829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/08/LEGIARTI000037410829.xml --- ###### Article L5223-1 @@ -29,10 +29,12 @@ avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée -supérieure à trois mois ;
+supérieure à trois mois. Cette visite médicale permet un repérage des troubles +psychiques ;
5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis -le territoire national ou depuis les pays de transit ;
+le territoire national ou depuis les pays de transit depuis le territoire +national ou depuis les pays de transit ;
6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à @@ -45,6 +47,9 @@ que soit la durée de leur séjour ;
d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+L'office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service +médical.
+ Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par