Décret n°68-729 du 6 août 1968 RELATIF AUX CORRESPONDANTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869830
Ancien identifiant: 1DX968729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869830.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515756
##### Chapitre II : Placement privé
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Section 2 : Placement payant.](section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/57/LEGIARTI000018515752.xml
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###### Article R312-1
La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de
placement prévue à l'article L. 312-1 est adressée par la personne physique ou
morale au représentant de l'Etat dans le département du siège social de
l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille
de la date de début d'activité. Outre les informations relatives au respect des
conditions fixées à l'article L. 310-2 et les renseignements prévus à l'article
L. 312-1, elle comporte les mentions suivantes :<br />
1° S'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social,
les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dirigeant
de l'entreprise, le code APE ou le code NAF ;<br />
2° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom patronymique et prénoms, date
et lieu de naissance, adresse ;<br />
Ces informations font l'objet d'une saisie informatique par les services du
représentant de l'Etat dans le département.<br />
La déclaration préalable doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.