Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :
FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION. ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000484231 Ancien identifiant: 1DX949629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/42/JORFTEXT000000484231.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-12
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Date de fin: 2007-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006645009
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645009.xml
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Date de début: 2007-05-12
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018518847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518847.xml
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###### Article D732-1
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@ -20,6 +19,25 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;<br />
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34, à l'exception du sous-groupe 34-9.<br />
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Toutefois, des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par
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accord conclu entre l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries
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du bâtiment et des travaux publics et les organisations patronales
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représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des
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travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations patronales
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exercent à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant
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leur affiliation aux caisses mentionnées au premier alinéa.<br />
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Ces accords indiquent les motifs justifiant la mise en oeuvre de règles
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particulières d'affiliation. Ils précisent le ou les critères selon lesquels
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l'affiliation est réalisée. A cet égard, ils définissent notamment le
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pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées
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au premier alinéa en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les
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activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation. Ils
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précisent les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des
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produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.<br />
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Ces accords sont approuvés par le ministre en charge du travail.<br />
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Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières
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annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres
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établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien
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