Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :

FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484231
Ancien identifiant: 1DX949629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/42/JORFTEXT000000484231.xml
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République française 2007-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006645009
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645009.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518847.xml
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###### Article D732-1
@ -20,6 +19,25 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;<br />
34, à l'exception du sous-groupe 34-9.<br />
Toutefois, des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par
accord conclu entre l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries
du bâtiment et des travaux publics et les organisations patronales
représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des
travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations patronales
exercent à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant
leur affiliation aux caisses mentionnées au premier alinéa.<br />
Ces accords indiquent les motifs justifiant la mise en oeuvre de règles
particulières d'affiliation. Ils précisent le ou les critères selon lesquels
l'affiliation est réalisée. A cet égard, ils définissent notamment le
pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées
au premier alinéa en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les
activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation. Ils
précisent les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des
produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.<br />
Ces accords sont approuvés par le ministre en charge du travail.<br />
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières
annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres
établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien