Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668131
NOR: MTRT2208364D
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République française 2026-03-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28 Date de début: 2026-03-01
Date de fin: 2026-03-01 Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669617 Identifiant: LEGIARTI000045688527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/85/LEGIARTI000045688527.xml
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###### Article D1142-19 ###### Article D1142-19
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas
aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont
transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de
télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.<br /> télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et