Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1976-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139772
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)

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Date de début: 1976-07-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006153994
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##### Chapitre IX : Dispositions diverses.
- [Article L119-3](article_l119-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645872
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645872.xml
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###### Article L119-3
Des décrets en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi fixent, s'il y
a lieu, les mesures provisoires d'adaptation du présent titre en ce qui concerne
les contrats d'apprentissage souscrits jusqu'à la date qu'ils détermineront et
qui ne pourra dépasser le 1er juillet 1978.<br />
Ces décrets peuvent notamment :<br />
Subordonner à des modalités particulières l'agrément de l'employeur prévu à
l'article L. 117-5 ;<br />
Prévoir la conclusion d'accords provisoires concernant les cours professionnels
ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés de toute nature
existant à la date du 17 juillet 1971 en vue :<br />
Soit de leur transformation en centre de formation d'apprentis ou de leur
regroupement avec un de ces centres ;<br />
Soit de l'organisation de leur fonctionnement en attendant la prise en charge
des apprentis par les centres de formation d'apprentis ;<br />
Autoriser les horaires de formation en dehors de l'entreprise inférieurs aux
horaires minimaux fixés en vertu de l'article L. 116-3 ;<br />
Prévoir des mesures d'adaptation des conventions conclues en matière
d'apprentissage avant le 1er juillet 1972.<br />
Les accords prévus ci-dessus autoriseront les personnels déjà en fonction dans
les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou
privés existants qui ne satisferont pas aux règles définies en application de
l'article L. 116-5 mais aux qualifications exigées avant le 1er juillet 1972, à
enseigner dans lesdits cours professionnels ou dans les centres de formation qui
en seront issus.