Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154248
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##### Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports.
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- [Article L743-1](article_l743-1.md)
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- [Article L743-2](article_l743-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-01
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650611
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X743L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650611.xml
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###### Article L743-2
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Dans les ports auxquels s'applique le livre IV du code des ports maritimes, la
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caisse des congés payés du port est chargée de l'application de l'article L.
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212-5-1 dans des conditions fixées par décret pris après avis des organisations
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syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.<br />
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Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos
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compensateur, prévu par l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux
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personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des
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nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires
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incluant des systèmes de crédits repos.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139799
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#### CONDITIONS DU TRAVAIL
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- [DUREE DU TRAVAIL](duree_du_travail)
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- [DUREE](duree)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-01
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Date de fin: 1982-02-01
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Identifiant: LEGISCTA000006154088
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##### DUREE
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- [HEURES SUPPLEMENTAIRES .](heures_supplementaires)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-01
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Date de fin: 1982-02-01
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Identifiant: LEGISCTA000006170104
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###### HEURES SUPPLEMENTAIRES .
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- [Article L212-5-1](article_l212-5-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-01
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Date de fin: 1982-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006647821
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647821.xml
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###### Article L212-5-1
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Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit
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à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 p. 100 du temps
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de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-quatre heures,
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dans les entreprises de plus de dix salariés.<br />
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Cette durée est abaissée à quarante-trois heures à compter du 1er juillet 1977
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et à quarante-deux heures à compter du 1er juillet 1978 .<br />
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Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée
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correspondre à huit heures de repos compensateur, à la convenance du salarié, en
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dehors d'une période fixée par voie réglementaire. Toutefois, ce repos pourra
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être pris par demi-journée dans certains secteurs d'activité déterminés par
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décret. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le
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calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit
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entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait
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perçue s'il avait accompli son travail.<br />
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Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas
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d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales
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d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :<br />
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Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié
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;<br />
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Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos
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compensateur ;<br />
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Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos doit
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obligatoirement être pris ;<br />
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Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être
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différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de
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l'exploitation.<br />
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A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
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les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les
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modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.<br />
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Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier
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du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits
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suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces
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correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au
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présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer
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suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de
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l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès
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survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait
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droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce
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repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour
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obtenir le paiement des salaires arriérés.<br />
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L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.
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