From 37c82895b85b07116fcb61ace9fa983fe0d79e99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 22 Jul 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1047=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20ins=C3=A9rant=20dans=20le=20code=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20les=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20=E2=80=8Erelatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20p=C3=A9nalit=C3=A9s=20applicables=20en=20cas=20d'infra?= =?UTF-8?q?ctions=20audit=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md | 37 ++++++++++++------- .../titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_6/article_l832-7-1.md | 29 +++++++++++++++ 3 files changed, 53 insertions(+), 14 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l832-7-1.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md index 01423bc53..feb72d75f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006650983 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650983.xml +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2005-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006650984 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650984.xml --- ###### Article L812-1 L'article L. 129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas -applicable dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, il est créé -un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la -déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
+applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans +ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail +simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement +des cotisations sociales :
- des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;
@@ -21,11 +22,10 @@ mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;
- des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
-L'activité de ces personnes est réputée être salariée.
- -Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même -personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même -entreprise.
+L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la +même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par +année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à +compter du premier jour de dépassement de cette limite.
Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. @@ -41,7 +41,8 @@ médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de -compensation prévues à l'article L. 223-16.
+compensation prévues à l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à +durée indéterminée.
Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° @@ -58,9 +59,17 @@ Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord en l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
+Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le +cas d'un contrat à durée indéterminée.
+ Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
+Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité +sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des +maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle +que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
+ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md index fa929b81c..529988118 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170244 ###### Section 6 : Aide à la création d'emploi - [Article L832-7](article_l832-7.md) +- [Article L832-7-1](article_l832-7-1.md) - [Article L832-8](article_l832-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l832-7-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l832-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..f447675b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l832-7-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2005-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006651027 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L07BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651027.xml +--- + +###### Article L832-7-1 + +Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à +l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux +employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée +indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, +des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs +d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et +titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation +post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau +comparable.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions +prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas +tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
+ +Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la +charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité +sociale.