LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546576
NOR: TEFX9300125Z
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21 Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-08-10 Date de fin: 1995-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651685 Identifiant: LEGIARTI000006651686
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L10AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L10AXXAC
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###### Article L981-10 ###### Article L981-10
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 981-1, L. Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L.
981-6, L. 981-7 et L. 981-9-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions 981-9-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres
applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation
incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.<br /> de jeunes en formation.<br />
En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en
formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans
@ -32,8 +32,7 @@ Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le jeune à
l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de
travail.<br /> travail.<br />
Les contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L. 981-6 peuvent être Les contrats de travail prévus à l'article L. 981-1 peuvent être renouvelés une
renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux
l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un
jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation.
formation.

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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21 Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-08-10 Date de fin: 1995-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651690 Identifiant: LEGIARTI000006651691
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L11AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651691.xml
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###### Article L981-11 ###### Article L981-11
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des
contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et L. contrats de travail définis aux articles L. 981-1 et L. 981-9-1 sont soumis au
981-9-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
décret.