diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md index 20dd79b9e..697f13077 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/README.md @@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000030407633 - [Article R2325-13](article_r2325-13.md) - [Article R2325-15](article_r2325-15.md) +- [Article R2325-17](article_r2325-17.md) +- [Article R2325-18](article_r2325-18.md) +- [Article R2325-19](article_r2325-19.md) +- [Article R2325-20](article_r2325-20.md) - [Article D2325-9](article_d2325-9.md) - [Article D2325-10](article_d2325-10.md) - [Article D2325-11](article_d2325-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-17.md new file mode 100644 index 000000000..517e52ec9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030407732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407732.xml +--- + +###### Article R2325-17 + +

+ L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2325-55 porte sur tout + fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité + d'entreprise que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des + documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à + l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est adressée sans + délai au secrétaire et au président du comité d'entreprise par tout moyen + propre à donner date certaine à sa réception. +

diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-18.md new file mode 100644 index 000000000..ed66f830f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030407735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407735.xml +--- + +###### Article R2325-18 + +

+ Le secrétaire du comité d'entreprise répond par tout moyen propre à donner + date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent + la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2325-17. Il donne une + analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. +

diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-19.md new file mode 100644 index 000000000..cbe0f1e94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-19.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030407738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407738.xml +--- + +###### Article R2325-19 + +

+ L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité d'entreprise + dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2325-55 est adressée à + l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de + cette invitation, dans les huit jours qui suivent la réception de la réponse + du secrétaire du comité ou la constatation de l'absence de réponse dans le + délai prévu à l'article R. 2325-18. Cette invitation est accompagnée du + rapport spécial du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes adresse + sans délai une copie de ces documents aux membres du comité d'entreprise et au + président du tribunal.
+ + L'employeur réunit le comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la + réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire + délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à + cette réunion dans les mêmes conditions que les membres du comité.
+ + Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal + et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à + sa réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du comité. +

diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-20.md new file mode 100644 index 000000000..fb8c0e924 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r2325-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030407740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407740.xml +--- + +###### Article R2325-20 + +

+ Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2325-55, le + commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du + tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette + information. Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à + l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux + comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du + comité d'entreprise, l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater + l'insuffisance des décisions prises par le comité. +