LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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commit 36dd7f2a83
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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).](chapitre_ix)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006645926
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03PXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645926.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645927
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03PXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645927.xml
---
###### Article L122-3-15
@ -20,4 +20,7 @@ suivante. La convention ou l'accord doit en définir les conditions, notamment e
ce qui concerne la période d'essai, et prévoir en particulier dans quel délai
cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison et le montant
minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de
réemploi.
réemploi.<br />
Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier
successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154007
- [Article L127-1-1](article_l127-1-1.md)
- [Article L127-2](article_l127-2.md)
- [Article L127-3](article_l127-3.md)
- [Article L127-3-1](article_l127-3-1.md)
- [Article L127-4](article_l127-4.md)
- [Article L127-6](article_l127-6.md)
- [Article L127-7](article_l127-7.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006646308
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646308.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646309
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646309.xml
---
###### Article L127-1-1
L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes mentionnés
à l'article L. 431-1 occupant plus de trois cents salariés est subordonnée à la
conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif
définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.<br />
conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou
d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du
groupement.<br />
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à
l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646312
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646312.xml
---
###### Article L127-3-1
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier
d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice
dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006646323
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646323.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646324
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646324.xml
---
###### Article L127-9
Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des
remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles, les contrat de travail
conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2, ne pas
mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone
géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements
limités.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du
travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui
accorde un agrément.<br />
remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, les contrats de
travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2 du
présent code, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne
préciser que la zone géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des
déplacements limités.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements
d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprise
exerçant les activités mentionnées à l'article L. 722-3 du code rural.
d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises
artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant
une profession libérale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité
administrative compétente est informée de la composition du groupement
d'employeurs constitué en application du présent article et lui accorde un
agrément.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154009
---
##### Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
- [Article L127-10](article_l127-10.md)
- [Article L127-11](article_l127-11.md)
- [Article L127-12](article_l127-12.md)
- [Article L127-13](article_l127-13.md)
- [Article L127-14](article_l127-14.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646325
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646325.xml
---
###### Article L127-10
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des
personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des
collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements
d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil
local ou de coopératives artisanales.<br />
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent
constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du
présent article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006646326
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646326.xml
---
###### Article L127-11
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une
collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service
public industriel et commercial. Elles ne peuvent constituer l'activité
principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du
groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes
doit être inférieur à un mi-temps.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646328
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646328.xml
---
###### Article L127-12
Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts,
le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés
du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646331
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646331.xml
---
###### Article L127-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention
collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de
l'autorité administrative compétente de la création du groupement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646332
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646332.xml
---
###### Article L127-14
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 127-10 à L. 127-12, les
dispositions du chapitre VII du présent titre s'appliquent aux groupements
d'employeurs créés en application du présent chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006647001
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647001.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647002
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647002.xml
---
###### Article L132-5
@ -14,6 +14,11 @@ Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ
d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
est défini en termes d'activités économiques.<br />
Pour ce qui concerne les professions agricoles visées à l'article L. 131-2, le
champ d'application des conventions et accords collectifs peut, en outre, tenir
compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection
sociale d'affiliation de leurs salariés.<br />
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est
national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006647273
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647273.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006647274
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04MXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647274.xml
---
###### Article L212-4-12
@ -16,4 +16,10 @@ convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contra
de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois
permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature
comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non
travaillées.
travaillées.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés
mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu
ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant,
dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire
de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006647828
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647828.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647829
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647829.xml
---
###### Article L212-5-1
@ -75,4 +75,9 @@ droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce
repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour
obtenir le paiement des salaires arriérés.<br />
L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.
L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.<br />
Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut
demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en
indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une
formation.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154319
- [Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée.](section_2)
- [Section 3 : Congé de bilan de compétences](section_3)
- [Section 4 : Autres congés](section_4)
- [Section 5 : Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation.](section_5)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006651363
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651363.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651364
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651364.xml
---
###### Article L931-15
@ -28,4 +28,8 @@ compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au b. Il en est de même des
contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou
universitaire. Ces dispositions s'appliquent également à l'ancienneté acquise au
titre des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des
contrats à durée indéterminée.
contrats à durée indéterminée.<br />
Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions
d'ancienneté ouvrant droit au congé de formation inférieures à celles prévues
aux a et b.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006651379
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651379.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651380
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651380.xml
---
###### Article L931-20
@ -19,8 +19,8 @@ prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurit
sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour
les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations
versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours
; les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent
pas lieu à ce versement.<br />
; les contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-15 et à
l'article L. 932-1-1 ne donnent pas lieu à ce versement.<br />
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues
pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170258
---
###### Section 5 : Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation.
- [Article L931-30](article_l931-30.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651784
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651784.xml
---
###### Article L931-30
Pour les salariés énumérés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour
les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la section 1 et de
la section 2 du présent chapitre peuvent, par accord de branche étendu, être
utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de
travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans
la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154320
##### Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise
- [Article L932-1](article_l932-1.md)
- [Article L932-1-1](article_l932-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006651785
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651785.xml
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###### Article L932-1-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 932-1, lorsque, en application
d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail,
l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à
caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée
déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 122-2, pour
permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de
formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de
l'action de formation.<br />
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions
visées au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 sont celles que le salarié
doit exercer au cours de la saison suivante.<br />
Une convention ou un accord collectif étendu détermine les conditions dans
lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de
formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation
cette proposition doit être faite.<br />
Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions
prévues au présent article n'exonère pas l'employeur de son obligation de
reconduction du contrat pour la saison suivante.<br />
Les contrats à durée déterminée ainsi souscrits sont mentionnés dans la
déclaration des employeurs visée aux articles L. 951-12 et L. 952-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006651559
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651559.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651560
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651560.xml
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###### Article L953-3
@ -17,11 +17,17 @@ contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiett
forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux ne peut être
inférieur à 0, 30 p. 100, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et
maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la
sécurité sociale.<br />
sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les
départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de
la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du code
rural, dans des conditions fixées par décret.<br />
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricoles, mentionnés à l'article 1122-1 du code rural, la
contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent.<br />
d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural, ainsi que
pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même
code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa
précédent.<br />
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
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Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte
à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces
dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de
sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité
sociale agricole.<br />
S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs
indépendants du même secteur, et, le cas échéant, de leurs conjoints,