Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020436269
NOR: ECEL0824994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/62/JORFTEXT000020436269.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526225
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chéquier-conseil](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Convention d'accompagnateur bénévole](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-27
Identifiant: LEGISCTA000018526209
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###### Sous-section 3 : Convention d'accompagnateur bénévole
- [Article R5141-34](article_r5141-34.md)
- [Article R5141-35](article_r5141-35.md)
- [Article R5141-36](article_r5141-36.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-27
Identifiant: LEGIARTI000018526207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526207.xml
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###### Article R5141-34
Lorsque le créateur ou le repreneur d'entreprise conclut une convention avec un
accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général
des impôts, le cahier des charges mentionné au 1° du III de ce même article,
fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des finances,
définit :<br />
1° La mission de l'accompagnateur bénévole, la nature de l'expérience et des
capacités requises pour l'exercice de sa mission et les modalités de son
intervention ;<br />
2° Le rôle de la maison de l'emploi au cours de la mission d'accompagnement
relatif :<br />
a) A l'identification des accompagnateurs bénévoles ;<br />
b) Aux modalités de mise en relation de l'accompagnateur et du créateur
d'entreprise ;<br />
c) A l'établissement de la convention tripartite ;<br />
3° Les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de
délivrance du document justifiant cette bonne exécution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-27
Identifiant: LEGIARTI000018526205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526205.xml
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###### Article R5141-35
L'accompagnateur bénévole justifie de l'expérience professionnelle requise afin
d'exercer les fonctions d'accompagnement à la création d'entreprise auprès de la
maison de l'emploi dont relève le créateur d'entreprise. Il exerce ses fonctions
à titre gracieux.<br />
Le créateur ou repreneur d'entreprise justifie qu'il remplit les conditions
prévues au premier alinéa du I de l'article 200 octies du code général des
impôts pour bénéficier du dispositif d'accompagnement. Il informe sans délai
l'accompagnateur bénévole et la maison de l'emploi lorsqu'il souhaite modifier
son projet de création.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-27
Identifiant: LEGIARTI000018526203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526203.xml
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###### Article R5141-36
Au terme de la convention, un bilan élaboré conjointement par le créateur
d'entreprise et l'accompagnateur bénévole est produit à la maison de l'emploi.
La maison de l'emploi peut se faire communiquer par le créateur d'entreprise et
l'accompagnateur bénévole tout document justifiant de la réalité des actions
d'accompagnement mises en œuvre.<br />
Après avoir constaté la réalité des actions d'accompagnement menées, la maison
de l'emploi délivre, dans les deux mois suivant la production du bilan mentionné
au premier alinéa, le document attestant la bonne exécution de la convention,
mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies du code général des
impôts, pour l'année au cours de laquelle la convention prend fin.<br />
La convention peut être renouvelée une fois, par accord exprès des parties, pour
une année.