Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418104
NOR: BCFL0902393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml
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République française 2009-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018522900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522900.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2015-06-05
Identifiant: LEGIARTI000020425498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425498.xml
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###### Article R6331-29
La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le 30
avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la
contribution prévue à l'article L. 6331-9 ont été réalisées au service des
impôts du lieu :<br />
La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de
laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L. 6331-9
ont été réalisées au service des impôts du lieu :<br />
1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les
entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les