Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de début: 2003-09-25
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Date de fin: 2003-09-25
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006809768
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Identifiant: LEGIARTI000018514154
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0200XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514154.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809768.xml
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###### Article R351-20
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###### Article R351-20
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@ -34,6 +33,16 @@ plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de
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l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le
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l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le
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dernier contrat de travail ou engagement.<br />
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dernier contrat de travail ou engagement.<br />
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Le calcul des périodes d'emploi mentionnées aux alinéas précédents s'effectue,
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le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au
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rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son
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contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale
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de travail, ou la durée de travail conventionnelle si celle-ci est inférieure à
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la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi.
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Toutefois, ce correctif n'est appliqué que si la durée hebdomadaire de travail
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de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou
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conventionnelle susmentionnée pendant la période d'emploi.<br />
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Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités
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Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités
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salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs
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salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs
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relevant soit de l'article L. 351-4, soit de l'article L. 351-12 est prise en
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relevant soit de l'article L. 351-4, soit de l'article L. 351-12 est prise en
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