Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729031
NOR: MTRD2321137D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/90/JORFTEXT000048729031.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031950
###### Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation](sous-section_4)

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048810202
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###### Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance
- [Article R6333-6-2](article_r6333-6-2.md)
- [Article R6333-6-3](article_r6333-6-3.md)
- [Article R6333-6-4](article_r6333-6-4.md)
- [Article R6333-6-5](article_r6333-6-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048810206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/02/LEGIARTI000048810206.xml
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###### Article R6333-6-2
Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2
est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L.
6323-9-1 et un sous-traitant.<br />
Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de
l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens
mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa
durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.<br />
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a
été confiée.<br />
Le sous-traitant ne peut se voir confier l'exécution d'une action au titre du
présent chapitre, s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire en
application de l'article R. 6333-6.<br />
Le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article peut sous-traiter
l'exécution d'actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans la limite d'un
plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d'affaires réalisé sur le service
dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ce plafond est fixé par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la
capacité du prestataire à exercer une activité de formation.<br />
Le prestataire mentionné au premier alinéa communique par tous moyens à la
Caisse des dépôts et consignation tout contrat mentionné au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048810210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/02/LEGIARTI000048810210.xml
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###### Article R6333-6-3
Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui
relève du régime micro-social mentionné à l'article L. 613-7 du code de la
sécurité socialeet dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au
2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé de la
détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les
ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, ainsi
que de la détention de la certification de qualité des actions de la formation
professionnelle mentionnée à l'article L. 6316-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048810214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/02/LEGIARTI000048810214.xml
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###### Article R6333-6-4
Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne
bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3, est dispensé
de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou
habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs
mentionnés à l'article L. 6113-2 dans le cas où son intervention ne porte que
sur une partie de l'action de formation éligible au compte personnel de
formation et que la ou les parties d'action de formation mises en œuvre pour le
compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d'un
bloc de compétence complet au sens de l'article L. 6113-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048810218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/02/LEGIARTI000048810218.xml
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###### Article R6333-6-5
En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5°
de l'article L. 6323-9-1 et à l'article R. 6333-6-1, la Caisse des dépôts et
consignations met en demeure le prestataire référencé mentionné à l'article L.
6323-9-1 de remédier à cette situation, dans le délai qu'elle prescrit.<br />
La mise en demeure mentionné à l'alinéa précédent ouvre la procédure
contradictoire prévue à l'article R. 6333-6. Au cours de cette procédure, la
Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de
l'article R. 6333-6-1. Au terme de la procédure, si le non-respect qui a fait
l'objet de la mise en demeure persiste, la Caisse des dépôts et consignations
peut prononcer une sanction, dans les conditions prévues à l'article R. 6333-6.