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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031950
###### Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048810202
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance
+
+- [Article R6333-6-2](article_r6333-6-2.md)
+- [Article R6333-6-3](article_r6333-6-3.md)
+- [Article R6333-6-4](article_r6333-6-4.md)
+- [Article R6333-6-5](article_r6333-6-5.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048810206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/02/LEGIARTI000048810206.xml
+---
+
+###### Article R6333-6-2
+
+Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2
+est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L.
+6323-9-1 et un sous-traitant.
+
+Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de
+l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens
+mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa
+durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.
+
+Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a
+été confiée.
+
+Le sous-traitant ne peut se voir confier l'exécution d'une action au titre du
+présent chapitre, s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire en
+application de l'article R. 6333-6.
+
+Le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article peut sous-traiter
+l'exécution d'actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans la limite d'un
+plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d'affaires réalisé sur le service
+dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ce plafond est fixé par arrêté du
+ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la
+capacité du prestataire à exercer une activité de formation.
+
+Le prestataire mentionné au premier alinéa communique par tous moyens à la
+Caisse des dépôts et consignation tout contrat mentionné au présent article.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048810210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/02/LEGIARTI000048810210.xml
+---
+
+###### Article R6333-6-3
+
+Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui
+relève du régime micro-social mentionné à l'article L. 613-7 du code de la
+sécurité socialeet dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au
+2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé de la
+détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les
+ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, ainsi
+que de la détention de la certification de qualité des actions de la formation
+professionnelle mentionnée à l'article L. 6316-1.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048810214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/02/LEGIARTI000048810214.xml
+---
+
+###### Article R6333-6-4
+
+Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne
+bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3, est dispensé
+de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou
+habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs
+mentionnés à l'article L. 6113-2 dans le cas où son intervention ne porte que
+sur une partie de l'action de formation éligible au compte personnel de
+formation et que la ou les parties d'action de formation mises en œuvre pour le
+compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d'un
+bloc de compétence complet au sens de l'article L. 6113-1.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6333-6-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048810218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/02/LEGIARTI000048810218.xml
+---
+
+###### Article R6333-6-5
+
+En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5°
+de l'article L. 6323-9-1 et à l'article R. 6333-6-1, la Caisse des dépôts et
+consignations met en demeure le prestataire référencé mentionné à l'article L.
+6323-9-1 de remédier à cette situation, dans le délai qu'elle prescrit.
+
+La mise en demeure mentionné à l'alinéa précédent ouvre la procédure
+contradictoire prévue à l'article R. 6333-6. Au cours de cette procédure, la
+Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de
+l'article R. 6333-6-1. Au terme de la procédure, si le non-respect qui a fait
+l'objet de la mise en demeure persiste, la Caisse des dépôts et consignations
+peut prononcer une sanction, dans les conditions prévues à l'article R. 6333-6.