Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903852
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903852.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781118.xml
---
###### Article L5423-6
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est révisé une fois par an en
fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret.
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de
chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du
code de la sécurité sociale et est fixé par décret.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903858
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903858.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031781115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781115.xml
---
###### Article L5423-12
Le montant de l'allocation temporaire d'attente est déterminé par décret.<br />
Il est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des
prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au
projet de loi de finances de l'année.
Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177932
- [Section 1 : Modalités de la négociation obligatoire.](section_1)
- [Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée](section_2)
- [Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail](section_3)
- [Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels](section_4)

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@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901751
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901751.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086425.xml
---
###### Article L2242-1
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales
d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation
sur les matières prévues par le présent chapitre.<br />
d'organisations représentatives, l'employeur engage :<br />
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la
précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une
organisation syndicale représentative.<br />
1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le
partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;<br />
2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes et la qualité de vie au travail ;<br />
3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la
gestion des emplois et des parcours professionnels.<br />
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune
des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la
négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord
mentionné à l'article L. 2242-20, suivant le terme de cet accord, cette
négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale
représentative.<br />
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise
dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.<br />
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation
syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.
syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336618.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086417.xml
---
###### Article L2242-2
@ -14,9 +14,5 @@ Lors de la première réunion sont précisés :<br />
1° Le lieu et le calendrier des réunions ;<br />
2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux
salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent
chapitre et la date de cette remise. Ces informations doivent permettre une
analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de
la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux
articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Elles font apparaître les raisons de ces
situations.
salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui
s'engage et la date de cette remise.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086415
###### Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- [Article L2242-5](article_l2242-5.md)
- [Article L2242-5-1](article_l2242-5-1.md)
- [Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](sous-section_1)
- [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
- [Sous-section 2 : Salaires et durée du travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travailleurs handicapés.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086580.xml
---
###### Article L2242-5
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :<br />
1° Les salaires effectifs ;<br />
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise
en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut
également porter sur la réduction du temps de travail ;<br />
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord
d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de
plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche
comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation
porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le
cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L.
3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises
solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux
groupements d'employeurs ;<br />
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et
les hommes.<br />
Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes
d'établissements distincts.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086457.xml
---
###### Article L2242-6
La négociation prévue à l'article L. 2242-5 donne lieu à une information par
l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations
syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.
2231-1.<br />
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de
négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une
information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations
syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901760
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901760.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086575.xml
---
###### Article L2242-10
###### Article L2242-7
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être
déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195682
---
###### Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- [Article L2242-5](article_l2242-5.md)
- [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336627.xml
---
###### Article L2242-5
L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité
professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation
s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L.
2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de
données économiques et sociales mentionnées à l'article L. 2323-7-2 du présent
code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette
négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la
formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement
des carrières, les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles
des salariés à temps partiel, sur l'articulation entre la vie professionnelle et
la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Cette négociation porte
également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité
sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge
tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition
et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes.<br />
Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans
l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale. La mise en œuvre des
mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de
déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre
de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à
l'article L. 2242-8 du présent code.<br />
En l'absence d'accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires
effectifs prévue au même article L. 2242-8 porte également sur la définition et
la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901756
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901756.xml
---
###### Article L2242-6
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242-5, les négociations
obligatoires en entreprise conduites en application du présent chapitre prennent
en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336623.xml
---
###### Article L2242-7
A défaut d'initiative de l'employeur, la négociation s'engage dans les quinze
jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés
représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 2231-1.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195683
###### Sous-section 2 : Salaires et durée du travail.
- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)
- [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
- [Article L2242-9-1](article_l2242-9-1.md)
- [Article L2242-10](article_l2242-10.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901759
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901759.xml
---
###### Article L2242-9
La négociation annuelle est l'occasion d'un examen par les parties de
l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment :<br />
1° Du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail
temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ;<br />
2° Des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans
l'entreprise.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195685
---
###### Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale.
- [Article L2242-12](article_l2242-12.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901762
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901762.xml
---
###### Article L2242-12
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d'intéressement, un
accord de participation, un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne pour
la mise à la retraite collectif ou par un accord de branche comportant un ou
plusieurs de ces dispositifs, l'employeur engage, chaque année, une négociation
à cette fin.<br />
L'employeur engage également chaque année, s'il y a lieu, une négociation sur
l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne
pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et à l'acquisition de
parts des fonds solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation
incombe aux groupements d'employeurs.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195686
---
###### Sous-section 5 : Travailleurs handicapés.
- [Article L2242-13](article_l2242-13.md)
- [Article L2242-14](article_l2242-14.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901763
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901763.xml
---
###### Article L2242-13
L'employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à
l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés.<br />
La négociation porte notamment sur :<br />
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelles ;<br />
2° Les conditions de travail et d'emploi ;<br />
3° Les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de
l'entreprise.<br />
Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans
l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901764
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901764.xml
---
###### Article L2242-14
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par
l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086595
###### Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
- [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
- [Article L2242-10](article_l2242-10.md)
- [Article L2242-12](article_l2242-12.md)
- [Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Mobilité interne](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086436.xml
---
###### Article L2242-10
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242-8, les négociations
obligatoires en entreprise conduites en application du présent chapitre prennent
en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086556.xml
---
###### Article L2242-12
La négociation prévue à l'article L. 2242-8 peut également porter sur la
prévention de la pénibilité prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier de
la quatrième partie. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent
article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous
réserve du respect des autres dispositions prévues au même chapitre III.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086569.xml
---
###### Article L2242-9
Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la
charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à
l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées
au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les
mesures constituant le plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2323-17.
Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de
l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au
moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de
désaccord.<br />
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux
travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles
l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au
premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité
administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en
fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa
défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.<br />
Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1
du code de la sécurité sociale.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027565875
###### Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
- [Article L2242-15](article_l2242-15.md)
- [Article L2242-16](article_l2242-16.md)
- [Article L2242-17](article_l2242-17.md)
- [Article L2242-18](article_l2242-18.md)
- [Article L2242-19](article_l2242-19.md)
- [Article L2242-20](article_l2242-20.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901767
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901767.xml
---
###### Article L2242-17
Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif
résultant de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-16 bénéficient
des exonérations fiscales prévues au 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code
général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'autorité administrative ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois
menacés retenue par l'accord collectif ;<br />
2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un
emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord
collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat
de travail ;<br />
3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a
reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027125424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125424.xml
---
###### Article L2242-19
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3, employant ensemble
au moins trois cents salariés, la négociation sur la gestion prévisionnelle des
emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux
articles L. 2242-15 et L. 2242-16 peut également porter sur le contrat de
génération. L'accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion
de l'accord mentionné au 1° de l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9,
sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier
du titre II du livre Ier de la cinquième partie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000031072125
---
###### Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
- [Article L2242-13](article_l2242-13.md)
- [Article L2242-14](article_l2242-14.md)
- [Article L2242-15](article_l2242-15.md)
- [Article L2242-16](article_l2242-16.md)
- [Article L2242-17](article_l2242-17.md)
- [Article L2242-19](article_l2242-19.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697967.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086544.xml
---
###### Article L2242-15
###### Article L2242-13
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes
@ -15,16 +15,16 @@ d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante
salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le
fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences
mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur :<br />
mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois
et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :<br />
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les
mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en
matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de
validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que
d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L.
2242-22.<br />
compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être
associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte
personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de
compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et
géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles
L. 2242-21 et L. 2242-22.<br />
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas
@ -33,7 +33,7 @@ d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;<br />
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en
priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de
validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par
l'employeur du compte personnel de formation ;<br />
@ -44,9 +44,9 @@ des contrats à durée indéterminée ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées
des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers,
l'emploi et les compétences.<br />
l'emploi et les compétences ;<br />
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.<br />
6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités
syndicales et l'exercice de leurs fonctions.<br />
A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le
comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°.
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086463.xml
---
###### Article L2242-14
La négociation mentionnée à l'article L. 2242-13 peut également porter sur le
contrat de génération. L'accord conclu au titre du présent article vaut
conclusion de l'accord mentionné au second alinéa de l'article L. 5121-8 et à
l'article L. 5121-9, sous réserve du respect des autres dispositions prévues à
la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565844.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086468.xml
---
###### Article L2242-16
###### Article L2242-15
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 peut également porter :<br />
La négociation prévue à l'article L. 2242-13 peut également porter :<br />
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les
modalités prévues à ce même article ;<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086481.xml
---
###### Article L2242-16
Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la
négociation triennale mentionnée à l'article L. 2242-13, les entreprises
comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait
aux obligations de négocier prévues par ce même article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086535.xml
---
###### Article L2242-17
L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la
mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de
mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction
d'effectifs. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à
l'article L. 2242-13, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise
s'inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même article.<br />
Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au
présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois
et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086521.xml
---
###### Article L2242-19
L'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 est
porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.<br />
Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-17 et L.
2242-18 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de
travail contraires à l'accord sont suspendues.<br />
Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en
compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés
potentiellement concernés, l'employeur souhaite mettre en œuvre une mesure
individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article,
il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L.
1222-6.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail
des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 2242-17, leur licenciement repose sur un motif
économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour
motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement
que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre
du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901770
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2243L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901770.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086617.xml
---
###### Article L2243-1
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1,
relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à
l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et
d'une amende de 3 750 euros.
relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation
périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
3 750 euros.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027125418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125418.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086604.xml
---
###### Article L2243-2
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L.
2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la
négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
amende de 3 750 euros.
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L.
2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901867
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2313L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901867.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086176.xml
---
###### Article L2313-14
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901867.xml
En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux
élections ou lorsque le comité d'entreprise a été supprimé, les délégués du
personnel peuvent, pour l'exercice du droit d'alerte économique prévu à
l'article L. 2323-78, demander des explications dans les mêmes conditions que le
l'article L. 2323-50, demander des explications dans les mêmes conditions que le
comité d'entreprise.<br />
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la première réunion
@ -29,7 +28,7 @@ comptes, s'il en existe un, peuvent :<br />
1° Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance
ainsi que dans les autres personnes morales dotées d'un organe collégial, saisir
de la situation l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans
les conditions prévues à l'article L. 2323-81 ;<br />
les conditions prévues à l'article L. 2323-53 ;<br />
2° Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt
économique, décider que doivent être informés de la situation les associés ou

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@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195700
- [Article L2323-3](article_l2323-3.md)
- [Article L2323-4](article_l2323-4.md)
- [Article L2323-5](article_l2323-5.md)
- [Article L2323-6](article_l2323-6.md)
- [Article L2323-7](article_l2323-7.md)
- [Article L2323-8](article_l2323-8.md)
- [Article L2323-9](article_l2323-9.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901931
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901931.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/60/LEGIARTI000031086052.xml
---
###### Article L2323-1
@ -16,6 +15,13 @@ décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière
l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux
techniques de production.<br />
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la
gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de
nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail
ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque
ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L.
2323-6.<br />
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute
proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de
formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901932
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901932.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/60/LEGIARTI000031086046.xml
---
###### Article L2323-2
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité
d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement
d'une offre publique d'acquisition.
d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement
d'une offre publique d'acquisition.<br />
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas
soumis à l'avis du comité d'entreprise.

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@ -1,33 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565618.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085502.xml
---
###### Article L2323-3
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L.
2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.<br />
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet
des avis et voeux.<br />
Il dispose d'un délai d'examen suffisant.<br />
Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le
comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à
la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un
décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité
d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.
2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11.
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7
ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité
d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la
majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret
en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise
ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des
consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L.
3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.
Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au
comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature
et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de
l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.<br />
comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer
utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des
questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la
consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail.<br />
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et
avoir rendu un avis négatif.<br />
l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité
central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis
négatif.<br />
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013644.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086171.xml
---
###### Article L2323-4
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose
d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas
échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L.
2323-7-3, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.<br />
échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9,
et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.<br />
Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments
suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/60/LEGIARTI000031086043.xml
---
###### Article L2323-6
Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à
la présente section sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;<br />
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;<br />
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085924.xml
---
###### Article L2323-7
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L.
2232-12, peut définir :<br />
1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise prévues
aux sous-sections 3 et 4 de la présente section ;<br />
2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections
3, 4 et 6, à l'exception des documents comptables mentionnés à l'article L.
2323-13 et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323-17 ;<br />
3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues à l'article L.
2325-14, qui ne peut être inférieur à six.<br />
L'accord d'entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis
du comité d'entreprise mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-3
sont rendus.

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085987.xml
---
###### Article L2323-8
Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour,
rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité
d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
La base de données est accessible en permanence aux membres du comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du
comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et aux délégués syndicaux.<br />
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes
suivants :<br />
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel
et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1
du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en
application du cinquième alinéa du même article ;<br />
1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et
des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en
matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de
qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de
santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de
déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de
l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des
hommes par métiers dans l'entreprise ;<br />
2° Fonds propres et endettement ;<br />
3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;<br />
4° Activités sociales et culturelles ;<br />
5° Rémunération des financeurs ;<br />
6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et
crédits d'impôts ;<br />
7° Sous-traitance ;<br />
8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du
groupe.<br />
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et
intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.<br />
Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat et
peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas
échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine
d'activité de l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et,
le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de
discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant
un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085978.xml
---
###### Article L2323-9
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité d'entreprise
et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la
disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L.
2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et
informations au comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par
un décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier
alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition
de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à
disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.<br />
Les consultations du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail pour des événements ponctuels continuent de faire
l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.

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@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086056
###### Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
- [Article L2323-10](article_l2323-10.md)
- [Article L2323-11](article_l2323-11.md)
- [Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi](paragraphe_9)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085961.xml
---
###### Article L2323-10
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations
stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité,
l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des
stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences et sur les orientations de la formation
professionnelle. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de
l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est
transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit
communication et peut y répondre.<br />
La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de
préparation de cette consultation.<br />
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix
en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette
possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres
expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre
l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de
fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la
limite du tiers de son budget annuel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085998.xml
---
###### Article L2323-11
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations
stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les
modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :<br />
1° Aux comités d'entreprise du groupe, qui restent consultés sur les
conséquences de ces orientations stratégiques ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 2323-10, à l'organe chargé de
l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L.
2331-1.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198566
###### Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise.
- [Article L2323-6](article_l2323-6.md)
- [Article L2323-7](article_l2323-7.md)
- [Article L2323-7-1](article_l2323-7-1.md)
- [Article L2323-7-2](article_l2323-7-2.md)
- [Article L2323-7-3](article_l2323-7-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901936
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901936.xml
---
###### Article L2323-6
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment,
sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la
durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation
professionnelle.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198567
---
###### Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers.
- [Article L2323-8](article_l2323-8.md)
- [Article L2323-9](article_l2323-9.md)
- [Article L2323-10](article_l2323-10.md)
- [Article L2323-11](article_l2323-11.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901940
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901940.xml
---
###### Article L2323-10
Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les
documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L.
232-4 du même code sont communiqués au comité d'entreprise. Il en est de même
dans les sociétés non mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce qui
établissent ces documents.<br />
Les informations communiquées au comité d'entreprise, en application du présent
article, sont réputées confidentielles au sens de l'article L. 2325-5.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux groupements d'intérêt économique
mentionnés à l'article L. 251-13 du code de commerce.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901941
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901941.xml
---
###### Article L2323-11
Le comité d'entreprise reçoit communication du rapport mentionné aux articles L.
223-37 et L. 225-231 du code de commerce et des réponses, rapports et
délibérations dans les cas prévus aux articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 251-15
du même code.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901938
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901938.xml
---
###### Article L2323-8
Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise,
avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée
des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées
ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.<br />
Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et
sociale de l'entreprise. Ces observations sont transmises à l'assemblée des
actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil
d'administration, du directoire ou des gérants.<br />
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs
explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur
la situation financière de l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies
que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les
articles L. 225-100 et suivants du code de commerce.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901939
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901939.xml
---
###### Article L2323-9
Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au
comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198568
---
###### Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies.
- [Article L2323-12](article_l2323-12.md)
- [Article L2323-13](article_l2323-13.md)
- [Article L2323-14](article_l2323-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901942
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901942.xml
---
###### Article L2323-12
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche
et de développement technologique de l'entreprise.<br />
A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de
développement technologique sont suspendues.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901943
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901943.xml
---
###### Article L2323-13
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet
important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont
susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la
rémunération, la formation ou les conditions de travail.<br />
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments
d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets
mentionnés au premier alinéa.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198569
---
###### Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs.
- [Article L2323-15](article_l2323-15.md)
- [Article L2323-16](article_l2323-16.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030442433
---
###### Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
- [Article L2323-17](article_l2323-17.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198571
---
###### Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale.
- [Article L2323-18](article_l2323-18.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901948
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901948.xml
---
###### Article L2323-18
Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise
n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou
renouvellement, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur
la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la
gestion de l'entreprise.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198572
---
###### Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.
- [Article L2323-19](article_l2323-19.md)
- [Article L2323-20](article_l2323-20.md)

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@ -6,14 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198573
###### Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.
- [Article L2323-21](article_l2323-21.md)
- [Article L2323-21-1](article_l2323-21-1.md)
- [Article L2323-22](article_l2323-22.md)
- [Article L2323-22-1](article_l2323-22-1.md)
- [Article L2323-23](article_l2323-23.md)
- [Article L2323-23-1](article_l2323-23-1.md)
- [Article L2323-24](article_l2323-24.md)
- [Article L2323-25](article_l2323-25.md)
- [Article L2323-26](article_l2323-26.md)
- [Article L2323-26-1 A](article_l2323-26-1_a.md)
- [Article L2323-26-1 B](article_l2323-26-1_b.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901956
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901956.xml
---
###### Article L2323-26
Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de
comité d'entreprise, et sans préjudice de l'article L. 2313-13, l'employeur en
informe directement les salariés.<br />
De même, à défaut de comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de
l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés.
Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note
d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et
financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de
l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai.

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086073
###### Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
- [Article L2323-27](article_l2323-27.md)
- [Article L2323-28](article_l2323-28.md)
- [Article L2323-12](article_l2323-12.md)
- [Article L2323-13](article_l2323-13.md)
- [Article L2323-14](article_l2323-14.md)
- [Article L2323-29](article_l2323-29.md)
- [Article L2323-30](article_l2323-30.md)
- [Article L2323-31](article_l2323-31.md)
- [Article L2323-32](article_l2323-32.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085579.xml
---
###### Article L2323-12
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de
l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt
pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi.<br />
L'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085917.xml
---
###### Article L2323-13
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, l'employeur met à la
disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
2323-9 :<br />
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière
de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces
informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;<br />
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis
annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des
associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les
conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L.
225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires
aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir
leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que
sur la situation financière de l'entreprise ;<br />
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de
commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
251-13 du même code, les documents établis en application du même article L.
251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont
réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ;<br />
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les
documents comptables qu'elles établissent ;<br />
5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit
d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur
utilisation ;<br />
6° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085907.xml
---
###### Article L2323-14
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues à la
présente sous-section, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou
moins de trois cents salariés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901957
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901957.xml
---
###### Article L2323-27
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux
intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de
la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail,
des qualifications et des modes de rémunération.<br />
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets
et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et
formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa
compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901958
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901958.xml
---
###### Article L2323-28
Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières
de la compétence de ce dernier.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901960
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901960.xml
---
###### Article L2323-30
Le comité d'entreprise est consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de
faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des
invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs
handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés.<br />
Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d'une aide de l'Etat
ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de
travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901961
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901961.xml
---
###### Article L2323-31
Le comité d'entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution sur les
salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi
que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise
se propose de recruter.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901962
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901962.xml
---
###### Article L2323-32
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les
méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que
sur toute modification de celles-ci.<br />
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur
les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de
ceux-ci.<br />
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un
contrôle de l'activité des salariés.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086071
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Apprentissage.](paragraphe_3)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086069
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article L2323-33](article_l2323-33.md)
- [Article L2323-15](article_l2323-15.md)
- [Article L2323-16](article_l2323-16.md)
- [Article L2323-17](article_l2323-17.md)
- [Article L2323-18](article_l2323-18.md)
- [Article L2323-19](article_l2323-19.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085898.xml
---
###### Article L2323-15
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les
conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les
qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention
et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions
d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du
temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des
salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans
lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085891.xml
---
###### Article L2323-16
Afin d'étudier l'incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux
résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions
d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes
de rémunération, le comité d'entreprise bénéficie du concours du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant
de la compétence de ce dernier.<br />
Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières
de la compétence de ce dernier.

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085562.xml
---
###### Article L2323-17
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, l'employeur met à la
disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
2323-9 :<br />
1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la
formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des
stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à
durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail
temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;<br />
2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des
femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article
L. 2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au
troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-8 en faveur de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br />
3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;<br />
4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de
professionnalisation et du compte personnel de formation ;<br />
5° Les informations sur la durée du travail, portant sur :<br />
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent
annuel applicable dans l'entreprise ;<br />
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par
voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel
dépassement dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11 ;<br />
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;<br />
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps
partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L.
3123-14-1 ;<br />
e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés
payés prévue à l'article L. 3141-13, les conditions d'application des
aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3122-2 lorsqu'ils
s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de
forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés
;<br />
6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention
présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, prévus à l'article L. 4612-16 ;<br />
7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des
accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides
civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à
l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;<br />
8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au
titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des
travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;<br />
9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des
salariés prévues à l'article L. 2281-11.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/60/LEGIARTI000031086066.xml
---
###### Article L2323-18
Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la
disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du comité, dans
les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085885.xml
---
###### Article L2323-19
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au
présent paragraphe, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins
de trois cents salariés.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565849.xml
---
###### Article L2323-33
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la
formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives
économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des
technologies dans l'entreprise. Ces orientations sont établies en cohérence avec
le contenu de l'accord issu, le cas échéant, de la négociation mentionnée à
l'article L. 2242-15, notamment avec les grandes orientations sur trois ans de
la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêtées.<br />
Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des
hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par
l'employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2323-57, ainsi que les
mesures arrêtées en application de l'article L. 1142-4.<br />
Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte
l'un de ces domaines.

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@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086064
###### Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés
- [Article L2323-34](article_l2323-34.md)
- [Article L2323-35](article_l2323-35.md)
- [Article L2323-20](article_l2323-20.md)
- [Article L2323-21](article_l2323-21.md)
- [Article L2323-22](article_l2323-22.md)
- [Article L2323-23](article_l2323-23.md)
- [Article L2323-24](article_l2323-24.md)
- [Article L2323-25](article_l2323-25.md)
- [Article L2323-26](article_l2323-26.md)
- [Article L2323-27](article_l2323-27.md)
- [Article L2323-36](article_l2323-36.md)
- [Article L2323-37](article_l2323-37.md)
- [Article L2323-38](article_l2323-38.md)
- [Article L2323-39](article_l2323-39.md)
- [Article L2323-40](article_l2323-40.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085863.xml
---
###### Article L2323-20
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-27, la
consultation prévue à l'article L. 2323-15 porte, en outre, sur le bilan social
de l'entreprise lorsque l'entreprise compte plus de trois cents salariés. A
cette fin, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les
conditions prévues à l'article L. 2323-9, les données relatives à ce bilan
social.<br />
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité
d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque
établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.<br />
Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de
consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à
l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations
conventionnelles.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085850.xml
---
###### Article L2323-21
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil
d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de
l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de
laquelle le seuil a été atteint.<br />
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan
peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.<br />
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au
seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins
présenté pour l'année en cours.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085826.xml
---
###### Article L2323-22
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant
d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer
les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de
l'année écoulée et des deux années précédentes.<br />
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et
charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres
conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre
de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que
sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où
ces conditions dépendent de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085803.xml
---
###### Article L2323-23
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, un décret en
Conseil d'Etat détermine la liste des informations figurant dans le bilan social
d'entreprise et dans le bilan social d'établissement.<br />
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de
l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.<br />
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de
bilans sociaux spécifiques.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031085774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085774.xml
---
###### Article L2323-24
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui
en fait la demande.<br />
Elles sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du
comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du
comité d'entreprise.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085763.xml
---
###### Article L2323-25
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du
comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans
les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L.
225-115 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085751.xml
---
###### Article L2323-26
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels
de formation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085706.xml
---
###### Article L2323-27
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au
présent paragraphe.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à
l'application des dispositions des articles L. 2323-20 à L. 2323-26 dans les
entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de
représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions
légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations
conventionnelles.<br />
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives
dans les entreprises intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697964.xml
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###### Article L2323-34
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet
un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors
de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan ou de mise
en œuvre du plan pour l'année à venir.<br />
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces
deux réunions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697958.xml
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###### Article L2323-35
Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord
d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il tient compte des orientations de
la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu
à délibérer, des grandes orientations à trois ans de la formation
professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés,
le cas échéant, par l'accord issu de la négociation prévue à l'article L.
2242-15 du résultat des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le
cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697825.xml
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###### Article L2323-37
Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des
contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du
compte personnel de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901968
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901968.xml
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###### Article L2323-38
Le comité d'entreprise est informé des conditions d'accueil en stage des jeunes
en première formation technologique ou professionnelle, ainsi que des conditions
d'accueil dans l'entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des
conseillers d'orientation.<br />
Le comité d'entreprise est consulté sur les conditions d'accueil et les
conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par les
élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprise prévues dans
les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel,
ainsi que sur les conditions d'accueil des enseignants dans l'entreprise et sur
les conditions d'exercice du congé pour enseignement prévu à l'article L.
6322-53.<br />
Les délégués syndicaux sont également informés, notamment par la communication
des documents remis au comité d'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901969
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901969.xml
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###### Article L2323-39
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de
formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise.<br />
A défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération
du conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du
conseil de surveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901970
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901970.xml
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###### Article L2323-40
Lorsqu'un programme pluriannuel de formation est élaboré par l'employeur, le
comité d'entreprise est consulté au cours du dernier trimestre précédant la
période couverte par le programme, lors de l'une des réunions prévues à
l'article L. 2323-33.<br />
Le programme pluriannuel de formation prend en compte les objectifs et priorités
de la formation professionnelle définis par la convention de branche ou par
l'accord professionnel prévu à l'article L. 2241-6, les perspectives économiques
et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation
du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198576
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###### Paragraphe 3 : Apprentissage.
- [Article L2323-41](article_l2323-41.md)
- [Article L2323-42](article_l2323-42.md)
- [Article L2323-43](article_l2323-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698420.xml
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###### Article L2323-41
Le comité d'entreprise est consulté sur :<br />
1° Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;<br />
2° Le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par
niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur
préparés ;<br />
3° Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les
modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de
suivi des apprentis ;<br />
4° Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation
d'apprentis ;<br />
5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix
professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage ;<br />
7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.

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