Décret n°59-163 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA SECTION SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

MODIFICATION DE L'ART. 31-V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (DERNIER ALINEA) RELATIF A LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856035
Ancien identifiant: 1DX959163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856035.xml
This commit is contained in:
République française 2007-06-26 00:00:00 +02:00
parent 61d01d7c27
commit 342584aa29

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 2007-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006806158
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806158.xml
Date de début: 2007-06-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505124.xml
---
###### Article R136-10
@ -27,4 +26,9 @@ dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée.<br />
La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert
nommé, sur proposition de l'union nationale des associations familiales, par le
ministre chargé du travail qui nomme, en outre, dans les mêmes conditions, deux
autres experts appelés à le suppléer éventuellement.
autres experts appelés à le suppléer éventuellement.<br />
La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de
la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport
examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel
mentionné au 7° de l'article L. 136-2.