Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. 4-I de la loi 2005-32.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241630
NOR: SOCF0751102D
Ancien identifiant: 1DE007851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241630.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515758
##### Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- [Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.](section_1)
- [Section 2 : Notification par les employeurs des places vacantes.](section_2)
- [Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4)
- [Section 5 : Collectivités territoriales.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 7 : Maisons de l'emploi.](section_7)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175090
---
###### Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.
- [Article R311-1-1](article_r311-1-1.md)
- [Article R311-1-2](article_r311-1-2.md)
- [Article R311-1-3](article_r311-1-3.md)
- [Article R311-1-4](article_r311-1-4.md)
- [Article R311-1-5](article_r311-1-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808493
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0101XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808493.xml
---
###### Article R311-1-1
Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés ainsi que les associations
qui sont visés à l'article L. 311-1 acquièrent la qualité de correspondant de
l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la
convention prévue audit article.<br />
Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les
organismes susmentionnés deviennent correspondants après avoir été agréés à cet
effet par l'Etat. Une convention est alors passée avec l'Agence nationale pour
l'emploi aux conditions fixées par l'agrément.<br />
L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période
déterminée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808495
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0102XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808495.xml
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###### Article R311-1-2
La convention prévue à l'article L. 311-1 est conclue par le directeur délégué
de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme n'excède
pas les limites du département, par le directeur régional de l'Agence nationale
pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme excède les limites du
département sans dépasser celles de la région, et par le directeur général de
l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808496
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0103XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808496.xml
---
###### Article R311-1-3
L'organisme qui sollicite le bénéfice d'une convention prévue à l'article L.
311-1 doit joindre à sa demande de convention et, le cas échéant, d'agrément
copie des décisions de l'instance délibérative qui ont décidé ou approuvé la
demande tendant à ce que l'organisme devienne correspondant de l'agence.<br />
A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux
exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des
personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou
directionANPEdroit de communication*.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808497
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0104XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808497.xml
---
###### Article R311-1-4
La convention est conclue et, le cas échéant, l'agrément accordé, compte tenu
:<br />
1° Des garanties offertes par l'organisme demandeur quant à la gratuité, la
moralité et la permanence ;<br />
2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en
oeuvre ;<br />
3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et
professionnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808499
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0105XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808499.xml
---
###### Article R311-1-5
L'agrément est accordé et retiré par :<br />
1° Le préfet du département lorsque l'activité de l'organisme n'excède pas les
limites du département ;<br />
2° Le préfet de la région lorsque cette activité excède les limites du
département sans dépasser celles de la région ;<br />
3° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.<br />
Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquements aux
obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de
l'organisme de placement, soit lorsqu'il cesse d'être utile au service public du
placement.<br />
Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été
préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire
connaître ses observations.<br />
Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de
l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.

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Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175091
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###### Section 2 : Notification par les employeurs des places vacantes.
- [Article R311-2-1](article_r311-2-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808500
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0201XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808500.xml
---
###### Article R311-2-1
L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 311-2
concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire
d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175097
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R311-6-1](article_r311-6-1.md)
- [Article R311-6-2](article_r311-6-2.md)
- [Article R311-6-3](article_r311-6-3.md)
- [Article R311-6-4](article_r311-6-4.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808649
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0601XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808649.xml
---
###### Article R311-6-1
Les conventions conclues au titre de l'article L. 311-1 entre l'Agence nationale
pour l'emploi et ses correspondants comprennent, d'une part, des clauses
générales conformes à un cahier des charges type et, d'autre part, des clauses
particulières.<br />
I. - Le cahier des charges type, établi dans les conditions prévues à l'article
R. 311-3-4 et approuvé par le ministre chargé de l'emploi, détermine notamment
*contenu* :<br />
1° Les obligations liées à la participation au service public du placement,
relatives notamment à la protection des droits des usagers ;<br />
2° Les modalités et les délais de la transmission à l'Agence nationale pour
l'emploi des offres recueillies par les correspondants ;<br />
3° Les motifs et conditions de résiliation des conventions ;<br />
4° La publicité des conventions.<br />
II. - Les clauses particulières des conventions déterminent :<br />
1° Le champ territorial et professionnel d'intervention du correspondant ;<br />
2° Les services qu'il fournit ;<br />
3° Les moyens que le correspondant met en oeuvre et le concours qu'apporte
éventuellement l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
4° Les modalités d'examen avec l'Agence nationale pour l'emploi de l'activité du
correspondant.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0602XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808650.xml
---
###### Article R311-6-2
Sans préjudice des conventions éventuellement conclues à d'autres fins que le
placement, les conventions conclues entre l'Agence nationale pour l'emploi et
ses correspondants ne peuvent donner droit à subvention de l'Etat ou de l'Agence
nationale pour l'emploigratuité*, une somme quelconque, même à titre de
remboursement de frais.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808651
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0603XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808651.xml
---
###### Article R311-6-3
Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de
l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur
champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel *champ
d'application*.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808652
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0604XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808652.xml
---
###### Article R311-6-4
Les dispositions des sections 1 et 4 du présent chapitre sont applicables aux
demandes de renouvellement des conventions.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515756
- [Article R312-6](article_r312-6.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article R312-8](article_r312-8.md)
- [Section 2 : Placement payant.](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006175100
---
###### Section 2 : Placement payant.
- [Article R312-12](article_r312-12.md)
- [Article R312-13](article_r312-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808672
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0312R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808672.xml
---
###### Article R312-12
La permission prévue à l'article L. 312-9 est accordée par le maire lorsque le
bureau de placement payant exerce son activité principale dans la commune où il
est établi, par le préfet lorsque cette activité s'exerce principalement en
dehors de la commune et dans les limites du département. Elle est accordée par
le ministre chargé du travail, après consultation du ministre chargé de
l'agriculture, si le bureau effectue des placements dans l'agriculture, lorsque
cette activité s'étend sur plusieurs départements.<br />
La demande à fin de permission doit être accompagnée de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 312-7 et de la justification de la qualité de
demandeur à tenir le bureau qu'il désire exploiter.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006809063
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0312R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809063.xml
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###### Article R312-13
Dans chaque département tout bureau de placement payant est tenu de faire
parvenir chaque semaine, dans des conditions fixées par le préfet du
département, au directeur départemental du travail et de l'emploi la statistique
des offres et demandes d'emploi et celle des placements effectués.