LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Modification du code du travail, du code du travail maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875810
NOR: TEFX8900055L
Ancien identifiant: 1LX989549
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006645945 Identifiant: LEGIARTI000006645946
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###### Article L122-14-1 ###### Article L122-14-1
@ -30,4 +30,12 @@ troisième alinéa de l'article L. 513-1.<br />
En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix
salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier
alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai
prévue à l'article L. 321-6. prévue à l'article L. 321-6.<br />
Lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié est notifié au cours
du délai de réflexion prévu au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 ou au
premier alinéa de l'article L. 321-6-1, la lettre mentionne le délai de réponse
dont dispose encore le salarié pour accepter ou refuser la convention de
conversion. Elle précise, en outre, que le licenciement ne prend effet, dans les
conditions prévues au premier alinéa, qu'en cas de refus du salarié d'adhérer à
la convention.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006645962 Identifiant: LEGIARTI000006645963
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###### Article L122-14-4 ###### Article L122-14-4
@ -38,4 +38,6 @@ procédure fixée par décret.<br />
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif
économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été
respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité
calculée en fonction du préjudice subi. calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de
réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une
indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006646883 Identifiant: LEGIARTI000006646884
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646884.xml
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###### Article L122-14 ###### Article L122-14
@ -17,8 +17,15 @@ convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les
motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.<br /> motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.<br />
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.<br /> son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut
se faire assister par une personne de son choix, inscrite sur une liste dressée
par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des
organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions
fixées par décret. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de
convocation prévue au premier alinéa du présent article.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de
licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période
de trente jours. de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du
personnel dans l'entreprise.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154002
- [Article L123-1](article_l123-1.md) - [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md) - [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md) - [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md) - [Article L123-5](article_l123-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006646219
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646219.xml
---
###### Article L123-3-1
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par
un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L.
132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les mesures
tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La
négociation porte notamment sur les points suivants :<br />
- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle ;<br />
- les conditions de travail et d'emploi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646389 Identifiant: LEGIARTI000006646390
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646390.xml
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###### Article L132-12 ###### Article L132-12
@ -17,7 +17,9 @@ la nécessité de réviser les classifications.<br />
La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un
examen, par les parties, de l'évolution économique et de la situation de examen, par les parties, de l'évolution économique et de la situation de
l'emploi dans la branche, ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou
pluriannuelles établies, des actions éventuelles de prévention envisagées compte
tenu de ces prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens
par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des
salaires minima hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie salaires minima hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie
patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646422 Identifiant: LEGIARTI000006646423
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646423.xml
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###### Article L132-27 ###### Article L132-27
@ -13,12 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646422.xml
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales
d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est
tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée
effective et l'organisation du temps de travail. A défaut d'une initiative de ce effective et l'organisation du temps de travail. Cette négociation est
dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution et des prévisions
négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise. A défaut d'une
représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente
négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une
jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.<br /> organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28
ci-après ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est
transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations
représentatives.<br />
Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, comportant des établissements Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, comportant des établissements
ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006647141 Identifiant: LEGIARTI000006647142
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647142.xml
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###### Article L143-11-1 ###### Article L143-11-1
@ -27,15 +27,19 @@ pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête
plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire ; Les créances résultant de la rupture du contrat de liquidation judiciaire ; Les créances résultant de la rupture du contrat de
travail des bénéficiaires d'une convention de conversion prévue à l'article L. travail des salariés auxquels a été proposée une convention de conversion prévue
322-3 sont couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur, à l'article L. 322-3 sont couvertes par l'assurance, sous réserve que
l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette
intéressés au cours de l'une des périodes indiquées ci-dessus ;<br /> convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées ci-dessus
;<br />
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un 3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les
représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi n° 85-98
du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation.<br /> jugement de liquidation.<br />
L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par
@ -45,6 +49,8 @@ antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.<br /> liquidation judiciaires.<br />
Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement, Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement,
la contribution de l'employeur est couverte par l'assurance si le bénéfice de la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré
ladite convention a été proposé au salarié concerné pendant l'une des périodes pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1
indiquées au 2° du présent article. sont couvertes par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé
au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006647169 Identifiant: LEGIARTI000006647170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647170.xml
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###### Article L143-11-7 ###### Article L143-11-7
@ -23,7 +23,8 @@ mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 est versée directement
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br /> organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en applications 3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en applications
du 3° de l'article L. 143-11-1, dans les dix jours suivant l'expiration des du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;<br /> mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;<br />

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646505 Identifiant: LEGIARTI000006646506
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646506.xml
--- ---
###### Article L143-11-9 ###### Article L143-11-9
Les institutions mentionnées à l'article l. 143-11-4 sont subrogées dans les Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des salariés por lesquels elles ont effectué des avances, en ce qui droits des salariés por lesquels elles ont effectué des avances, en ce qui
concerne les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, concerne les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10,
L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
l'article L. 143-11-1.<br /> l'article L. 143-11-1.<br />
Les salaires avancés en application du dernier alinéa de l'article L. 143-11-1
sont remboursés dans les conditions prévues au 4° de l'article 40 de la loi n°
85-98 du 25 janvier 1985 précitée.<br />
Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans
les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précirée pour le les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée pour le
règlement des créances néees antérieurement au jugement d'ouverture de la règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
procédure et bénéficient des privilèges attachés à celle-ci. procédure et bénéficient des privilèges attachés à celle-ci.

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@ -7,18 +7,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
##### Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique. ##### Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.
- [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md) - [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-5-2](article_l321-5-2.md) - [Article L321-5-2](article_l321-5-2.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md) - [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-6-1](article_l321-6-1.md) - [Article L321-6-1](article_l321-6-1.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md) - [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-7-1](article_l321-7-1.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md) - [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md) - [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md) - [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md) - [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md) - [Article L321-12](article_l321-12.md)
- [Article L321-13](article_l321-13.md) - [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Article L321-13-1](article_l321-13-1.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648029
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648029.xml
---
###### Article L321-1-1
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de
licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord
collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères
retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en
compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés,
l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des
salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion
professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées
et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.<br />
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de
l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de
licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un
salarié.<br />
En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit
prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la
dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648100 Identifiant: LEGIARTI000006648101
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAE
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###### Article L321-11 ###### Article L321-11
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F, prononcée autant de fois qu'il y a Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F (1), prononcée autant de fois qu'il
de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :<br /> y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :<br />
1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues à 1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues
l'article L. 321-3 ;<br /> aux articles L. 321-3 et L. 321-7-1;<br />
2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à 2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à
l'article L. 321-7 ;<br /> l'article L. 321-7 ;<br />
@ -24,4 +24,6 @@ licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.<br />
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur
qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L.
321-9. 321-9.<br />
(1) Amende applicable depuis le 2 janvier 1987.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648073
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13BXXAA
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---
###### Article L321-13-1
Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié
sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des
dispositions de l'article L. 321-5 doit verser aux organismes visés à l'article
L. 351-21 une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze
derniers mois travaillés.

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@ -1,26 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648060 Identifiant: LEGIARTI000006648061
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAB
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--- ---
###### Article L321-13 ###### Article L321-13
Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou
plusieurs salariés âgés de cinquante-cinq ans ou plus doit verser aux organismes plus ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article L.
visés à l'article L. 351-21, pour chacun des salariés concernés, une cotisation 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à
égale à trois mois de salaire brut.<br /> l'article L. 351-21 une cotisation égale à trois mois du salaire brut moyen des
douze derniers mois travaillés. Cette cotisation n'est pas due dans les cas
suivants :<br />
Toutefois, lorsque l'un des salariés licenciés visés à l'alinéa précédent est 1° Ancienneté du salarié inférieure à deux ans ;<br />
reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant
l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur 2° Licenciement pour faute grave ou lourde ;<br />
qui a procédé au licenciement peut demander aux organismes visés à l'article L.
351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent 3° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison
article.<br /> de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de
l'entreprise ;<br />
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;<br />
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;<br />
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure. "<br />
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du
délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander
aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu
au premier alinéa du présent article.<br />
De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de
l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648075
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648075.xml
---
###### Article L321-14
Le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de
conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de
réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son
contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre
mois à partir de cette date. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi
devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est
tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et
d'afficher la liste de ces postes. Le salarié ayant acquis une nouvelle
qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de
celle-ci, s'il en informe l'employeur.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648078
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648078.xml
---
###### Article L321-15
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes
actions qui naissent des dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique et la rupture
du contrat de travail visée au troisième alinéa de l'article L. 321-6 du présent
code en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception
et ne s'y être pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. A l'issue de ce
délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur par lettre recommandée avec
accusé de réception de son intention d'ester en justice. Le salarié peut
toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648604 Identifiant: LEGIARTI000006648605
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L03AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648605.xml
--- ---
###### Article L321-3 ###### Article L321-3
@ -28,12 +28,14 @@ du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions pré
par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est
soumis aux délégués du personnel.<br /> soumis aux délégués du personnel.<br />
Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au Dans les entreprises ou établissements visés au premier alinéa du présent
deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions. article, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai
Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur qui ne peut être supérieur à quatorze jours. Dans les entreprises ou
à sept jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à établissements et dans les professions visées au deuxième alinéa du présent
quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et article, le comité d'entreprise tient deux réunions. Les deux réunions doivent
inférieur à deux cent cinquante, et à vingt et un jours lorsque le nombre des être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque
licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des le nombre des licenciements est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le
dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent
travail. cinquante, et à vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au
moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus
favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006648040
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648040.xml
---
###### Article L321-4-1
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de
licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours,
l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les
licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du
personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés
âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant
leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.<br />
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce plan ainsi
que les informations visées à l'article L. 321-4 doivent être communiqués à
l'autorité administrative compétente lors de la notification du projet de
licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, ce plan
est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de
travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648611 Identifiant: LEGIARTI000006648612
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648612.xml
--- ---
###### Article L321-4 ###### Article L321-4
@ -21,21 +21,28 @@ licenciement ;<br />
Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;<br /> Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;<br />
Les catégories professionnelles concernées ;<br /> Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre
des licenciements visé à l'article L. 321-1-1 ;<br />
Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement,
et<br />
Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et
Le calendrier prévisionnel des licenciements.<br /> Le calendrier prévisionnel des licenciements.<br />
Dans le cas visé à l'article L. 321-3 l'employeur doit simultanément porter à la Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une
connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux
prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, représentants du personnel les mesures ou le plan social défini à l'article L.
d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement 321-4-1 qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en
ne pourrait être évité.<br /> limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le
licenciement ne pourrait être évité.<br />
Ces mesures sont constituées, dans les entreprises ou établissements mentionnés Ces mesures sont constituées, dans les entreprises ou établissements mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 321-3, par les conventions de conversion au premier alinéa de l'article L. 321-3, par les conventions de conversion
prévues à l'article L. 321-5.<br /> prévues à l'article L. 321-5.<br />
De même, l'employeur doit simultanément faire connaître aux représentants du
personnel les mesures de nature économique qu'il envisage de prendre.<br />
L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L. 321-6, les L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L. 321-6, les
suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales
proposées et leur donne une réponse motivée.<br /> proposées et leur donne une réponse motivée.<br />
@ -45,4 +52,8 @@ période de trente jours, l'ensemble des informations prévues au présent artic
sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative
compétente, à laquelle seront également adressés les procès-verbaux des réunions compétente, à laquelle seront également adressés les procès-verbaux des réunions
prévues à l'article L. 321-3. Ces procès-verbaux devront comporter les avis, prévues à l'article L. 321-3. Ces procès-verbaux devront comporter les avis,
suggestions et propositions des représentants du personnel. suggestions et propositions des représentants du personnel.<br />
Les représentants du personnel sont informés de l'exécution du plan social au
cours de l'année suivant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 321-6.

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@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648617 Identifiant: LEGIARTI000006648618
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L05AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648618.xml
--- ---
###### Article L321-5 ###### Article L321-5
Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre
de salariés sur lequel porte le projet de licenciement économique, les de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif économique,
employeurs qui envisagent de prononcer un tel licenciement devront, dans les cas l'employeur qui envisage de prononcer un tel licenciement doit dégager, dans les
non mentionnés au deuxième alinéa de l'articlé L. 321-3, dégager, dans les
limites des dispositions de l'article L. 321-5-1, les moyens permettant la mise limites des dispositions de l'article L. 321-5-1, les moyens permettant la mise
en oeuvre des conventions de conversion mentionnées à l'article L. 322-3. en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L. 322-3.<br />
Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les
salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer
aux salariés en faisant la demande. Dans tous les autres cas, l'employeur doit
les proposer à chaque salarié concerné.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648054 Identifiant: LEGIARTI000006648055
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06BXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648055.xml
--- ---
###### Article L321-6-1 ###### Article L321-6-1
@ -14,8 +14,8 @@ En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrat de travail d'un
salarié ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion mentionnée à salarié ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion mentionnée à
l'article L. 322-3 est rompu dans les conditions fixées par les trois derniers l'article L. 322-3 est rompu dans les conditions fixées par les trois derniers
alinéas de l'article L. 321-6. Toutefois, le délai de réponse du salarié est alinéas de l'article L. 321-6. Toutefois, le délai de réponse du salarié est
fixé à sept jours, sans préjudice de la prolongation prévue au dernier alinéa de fixé à quinze jours, sans préjudice de la prolongation prévue au dernier alinéa
l'article L. 321-6.<br /> de l'article L. 321-6.<br />
Ce délai court à compter, selon le cas, de l'entretien prévu à l'article L. Ce délai court à compter, selon le cas, de l'entretien prévu à l'article L.
122-14 ou de la réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de 122-14 ou de la réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648621 Identifiant: LEGIARTI000006648622
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648622.xml
--- ---
###### Article L321-6 ###### Article L321-6
@ -33,22 +33,25 @@ Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convent
de conversion visée à l'article L. 322-3 et proposée à l'initiative de de conversion visée à l'article L. 322-3 et proposée à l'initiative de
l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties.<br /> l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties.<br />
Cette rupture prend effet à l'expiration du délai de réponse dont dispose le Cette rupture prend effet à l'expiration du délai de réponse de vingt et un
salarié, selon le cas, de sept jours à compter de l'entretien prévu à l'article jours dont dispose le salarié, sauf si l'employeur et le salarié conviennent de
L. 122-14 ou de quinze jours à compter de la deuxième réunion du comité poursuivre le contrat de travail pour une durée maximale de deux mois à compter
d'entreprise ou d'établissement visée au dernier alinéa de l'article L. 321-3. de cette date. Ce délai de réponse débute à compter de la proposition de la
Cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis, mais, nonobstant convention de conversion au salarié. Celle-ci est faite au plus tôt lors de
les dispositions du troisième alinéa du présent article, ouvre droit au l'entretien prévu à l'article L. 122-14 ou à l'issue de la dernière réunion du
versement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en
ceux de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention application de l'article L. 321-3 ou de l'article L. 321-7-1. Cette rupture du
collective et calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait contrat de travail ne comporte pas de préavis, mais, nonobstant les dispositions
acquise s'il avait accompli son préavis, ainsi, le cas échéant, qu'au solde de du troisième alinéa du présent article, ouvre droit au versement d'une indemnité
ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de
supérieure à deux mois. Les litiges relatifs à cette rupture relèvent de la licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la
compétence des conseils de prud'hommes dans les conditions prévues à l'article base de l'ancienneté que l'intéressé aurait acquise s'il avait accompli son
L. 511-1.<br /> préavis, ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de
préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Les
litiges relatifs à cette rupture relèvent de la compétence des conseils de
prud'hommes dans les conditions prévues à l'article L. 511-1.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les salariés dont le Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les salariés dont le
licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé de sept jours à licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé de sept jours à
partir de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité partir de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité
administrative compétente. administrative compétente.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648056
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648056.xml
---
###### Article L321-7-1
Le comité d'entreprise qui entend user de la faculté de recourir à l'assistance
d'un expert-comptable en application du premier alinéa de l'article L. 434-6
prend sa décision lors de la première réunion prévue au quatrième alinéa de
l'article L. 321-3.<br />
L'expert-comptable peut, en outre, être assisté par un expert technique dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 434-6.<br />
Dans ce cas, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au plus tôt le
vingtième et au plus tard le vingt-deuxième jour après la première. Il tient une
troisième réunion dans un délai courant à compter de sa deuxième réunion. Ce
délai ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre de licenciements
est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le nombre de licenciements est
au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante et à vingt-huit jours
lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans
préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords
collectifs de travail.<br />
L'employeur mentionne cette décision du comité d'entreprise dans la notification
qu'il est tenu de faire à l'autorité administrative compétente en application
des deux premiers alinéas de l'article L. 321-7. Il informe celle-ci de la date
de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Il lui transmet également les
modifications éventuelles du projet de licenciement à l'issue de la deuxième et,
le cas échéant, de la troisième réunion. Les procès-verbaux de chacune des trois
réunions sont transmis à l'issue de chacune d'elles à l'autorité administrative
compétente.<br />
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-6 courent à compter
du quatorzième jour suivant la notification prévue à l'alinéa précédent. Les
délais accordés à l'autorité administrative compétente au quatrième alinéa de
l'article L. 321-7 courent à compter du lendemain de la deuxième réunion du
comité d'entreprise. Ils expirent au plus tard quatre jours avant l'expiration
des délais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-6.<br />
Le délai de réponse dont dispose le salarié auquel a été proposée une convention
de conversion, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 321-6, court à compter
de la troisième réunion du comité d'entreprise.<br />
Lorsque le comité central d'entreprise fait appel à un expert-comptable en
application des dispositions de l'article L. 321-2, seules les dispositions des
trois premiers alinéas du présent article sont applicables.<br />
L'autorité administrative compétente est informée de la consultation du comité
central d'entreprise et, le cas échéant, de la désignation d'un
expert-comptable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006648087 Identifiant: LEGIARTI000006648088
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648088.xml
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###### Article L321-7 ###### Article L321-7
@ -30,11 +30,11 @@ mises en oeuvre.<br />
L'autorité administrative compétente, à laquelle la liste des salariés dont il L'autorité administrative compétente, à laquelle la liste des salariés dont il
est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise, dispose, pour est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise, dispose, pour
procéder aux vérifications prévues à l'alinéa précédent, d'un délai de quatorze procéder aux vérifications prévues à l'alinéa précédent, d'un délai de vingt et
jours à compter de la date de notification lorsque le nombre des licenciements un jours à compter de la date de notification lorsque le nombre des
est inférieur à cent, de vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements licenciements est inférieur à cent, de vingt-huit jours lorsque le nombre des
est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et de trente jours licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et de
lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.<br /> trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.<br />
En toute hypothèse, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel prévu En toute hypothèse, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel prévu
au dernier alinéa de l'article L. 321-3 augmenté de sept jours.<br /> au dernier alinéa de l'article L. 321-3 augmenté de sept jours.<br />
@ -51,4 +51,15 @@ compétente et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si
réponse intervient au-delà du délai prévu à l'article L. 321-6, celui-ci est réponse intervient au-delà du délai prévu à l'article L. 321-6, celui-ci est
reporté jusqu'à la date d'envoi de l'information à l'autorité administrative reporté jusqu'à la date d'envoi de l'information à l'autorité administrative
compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés
qu'à compter de cette date. qu'à compter de cette date.<br />
L'autorité administrative compétente peut présenter toute proposition pour
compléter ou modifier le plan social, en tenant compte de la situation
économique de l'entreprise.<br />
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise
; elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux
délégués du personnel. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du
personnel, elles sont portées à la connaissance des salariés par voie
d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employeur
à ces propositions, qu'il adresse à l'autorité administrative compétente.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006648633 Identifiant: LEGIARTI000006648634
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648634.xml
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###### Article L321-9 ###### Article L321-9
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648633.xml
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou
le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit
réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-4, L. 422-1, personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième
cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas. alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 422-1, cinquième et
sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi ##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1) - [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi.](section_2)
- [Section 3 : Chômage partiel.](section_3) - [Section 3 : Chômage partiel.](section_3)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-1](article_l322-1.md) - [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md) - [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md) - [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-3-1](article_l322-3-1.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md) - [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md) - [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
- [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md) - [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648109
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648109.xml
---
###### Article L322-3-1
Les entreprises de moins de 300 salariés qui rencontrent des difficultés
économiques pouvant conduire à des licenciements, peuvent conclure avec l'Etat,
dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de
recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation
économique et des solutions de redressement permettant d'éviter d'éventuels
licenciements ou d'en limiter le nombre.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006170291
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###### Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi.
- [Article L322-7](article_l322-7.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006648744
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648744.xml
---
###### Article L322-7
Des accords d'entreprise conclus dans le cadre d'une convention de branche ou
d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent
prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée en vue de
favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans
l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les
exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique ou
technologique.<br />
Ils ouvrent droit au bénéfice d'une aide de l'Etat d'un montant forfaitaire par
salarié calculé en fonction de la durée de la formation, sur agrément du
ministre chargé du travail et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le montant de l'aide est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice
de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.<br />
L'agrément prévu à l'alinéa précédent est accordé après avis du comité supérieur
de l'emploi. Il est donné pour la durée de validité de l'accord et peut être
retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.<br />
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient des mêmes
aides dans des conditions fixées par voie réglementaire lorsqu'elles appliquent
une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit
la possibilité et détermine les modalités de son application directe. L'aide est
attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel, lorsqu'ils existent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648486 Identifiant: LEGIARTI000006648487
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X353L01AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X353L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648487.xml
--- ---
###### Article L353-1 ###### Article L353-1
@ -17,7 +17,7 @@ ces conventions peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure
d'agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1.<br /> d'agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1.<br />
Ces allocations et ces dépenses peuvent être financées par les contributions des Ces allocations et ces dépenses peuvent être financées par les contributions des
employeurs visées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et par celles visées employeurs visées au troisième alinéa de l'article L. 322-3 et par celles visées
au huitième alinéa de l'article L. 351-3.<br /> au huitième alinéa de l'article L. 351-3.<br />
Les contributions des employeurs mentionnés ci-dessus sont collectées par les Les contributions des employeurs mentionnés ci-dessus sont collectées par les