Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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République française 1989-11-28 00:00:00 +01:00
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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article D122-1 ###### Article D122-1
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des Le salarié qui souhaite se faire assister lors de l'entretien préalable à son
allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de licenciement dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa
l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de de l'article L. 122-14 doit communiquer à la personne qu'il aura choisie sur la
prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une liste établie pour le département la date, l'heure et le lieu de l'entretien.<br />
copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non
l'objet d'un appel.<br />
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à La personne sollicitée confirme sa venue au salarié ou lui fait connaître
l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée immédiatement et par tous moyens qu'elle ne peut se rendre à l'entretien.<br />
dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure
le salarié.<br />
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à
l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie
certifiée conforme de la décision.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
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###### Article D122-10 ###### Article D122-10
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à
l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
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###### Article D122-11 ###### Article D122-11
Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.<br />
substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<br />
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de
taux de sa compétence en dernier ressort. l'ordonnance.<br />
Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est
recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte
signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant
pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
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###### Article D122-12 ###### Article D122-12
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur
de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à
tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.<br />
d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut
en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le
travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence
de cause réelle et sérieuse du licenciement.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de Sous la même sanction, l'acte de notification :<br />
l'affaire à cette juridiction.<br />
Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite
prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au ;<br />
moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents
l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il
l'institution.<br /> ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes
voies de droit.
La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement.<br />
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à
une amende civile de 100 F à 10.000 F.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
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###### Article D122-13 ###### Article D122-13
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre
portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la récépissé, soit par lettre recommandée.
notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,
l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule
exécutoire.<br />
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
pas susceptible d'appel.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
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###### Article D122-14 ###### Article D122-14
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre
secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple. recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la
date de l'audience.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644113 Identifiant: LEGIARTI000006644114
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D15AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D15AXXAB
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###### Article D122-15 ###### Article D122-15
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644116 Identifiant: LEGIARTI000006644117
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAB
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###### Article D122-16 ###### Article D122-16
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des
employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<br />
de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la
décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
taux de sa compétence en dernier ressort.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644121
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D17AXXAA
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---
###### Article D122-17
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités
de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le
tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut
en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le
travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence
de cause réelle et sérieuse du licenciement.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de
l'affaire à cette juridiction.<br />
Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et
l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
l'institution.<br />
La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement.<br />
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à
une amende civile de 100 F à 10.000 F.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644123
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644123.xml
---
###### Article D122-18
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance
portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la
notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,
l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule
exécutoire.<br />
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
pas susceptible d'appel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644125
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644125.xml
---
###### Article D122-19
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au
secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644073 Identifiant: LEGIARTI000018516976
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516976.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644073.xml
--- ---
###### Article D122-2 ###### Article D122-2
La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où La personne qui intervient dans les conditions fixées à la deuxième phrase du
demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent. deuxième alinéa de l'article L. 122-14 assiste et conseille le salarié. Elle
exerce ces fonctions à titre gratuit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644127
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644127.xml
---
###### Article D122-20
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au
secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au
moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644130
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644130.xml
---
###### Article D122-21
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un
employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des
dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef
de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la
décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644075 Identifiant: LEGIARTI000018516974
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516974.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644075.xml
--- ---
###### Article D122-3 ###### Article D122-3
La demande est formée par simple requête remise ou adressée au Les listes de personnes qui peuvent assister les salariés sont préparées pour
secrétariat-greffe.<br /> chaque département par le directeur départemental du travail et de l'emploi
après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus
représentatives sur le plan national siégeant à la Commission nationale de la
négociation collective, dont les observations doivent être présentées dans le
délai d'un mois.<br />
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de Ces personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations
l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les professionnelles et de leurs connaissances du droit social.<br />
représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique
ses nom, prénoms, profession et adresse.<br />
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.<br /> Chaque liste est arrêtée par le préfet du département et publiée au recueil des
actes administratifs du département. Elle est tenue à la disposition des
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
l'allocataire sont joints à la demande.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644077 Identifiant: LEGIARTI000018516971
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516971.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644077.xml
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###### Article D122-4 ###### Article D122-4
Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Les listes visées à l'article D. 122-3 sont soumises à révision tous les trois
La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de ans Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.
minute.<br />
Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644079 Identifiant: LEGIARTI000006644080
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644080.xml
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###### Article D122-5 ###### Article D122-5
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à Les frais de déplacement engagés par la personne qui assiste le salarié dans les
l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande conditions susmentionnées sont remboursés, en application du décret n° 66-619 du
d'avis de réception. 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés, de la manière suivante :<br />
- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues
aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;<br />
- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent
les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644083 Identifiant: LEGIARTI000006644084
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D06AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D06AXXAB
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###### Article D122-6 ###### Article D122-6
L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des
formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.<br /> allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de
prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une
copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non
l'objet d'un appel.<br />
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à
l'ordonnance.<br /> l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée
dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure
le salarié.<br />
Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par
recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à
signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie
pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur. certifiée conforme de la décision.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644087 Identifiant: LEGIARTI000006644088
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D07AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D07AXXAB
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###### Article D122-7 ###### Article D122-7
A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où
qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.<br />
Sous la même sanction, l'acte de notification :<br />
Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite
;<br />
Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents
produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il
ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes
voies de droit.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644090 Identifiant: LEGIARTI000006644091
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D08AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D08AXXAB
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###### Article D122-8 ###### Article D122-8
L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre La demande est formée par simple requête remise ou adressée au
récépissé, soit par lettre recommandée. secrétariat-greffe.<br />
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de
l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les
représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique
ses nom, prénoms, profession et adresse.<br />
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.<br />
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de
l'allocataire sont joints à la demande.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30 Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1989-11-28 Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644093 Identifiant: LEGIARTI000006644094
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D09AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D09AXXAB
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###### Article D122-9 ###### Article D122-9
Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de
date de l'audience. minute.<br />
Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.