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@@ -22,3 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516982
- [Article D122-14](article_d122-14.md)
- [Article D122-15](article_d122-15.md)
- [Article D122-16](article_d122-16.md)
+- [Article D122-17](article_d122-17.md)
+- [Article D122-18](article_d122-18.md)
+- [Article D122-19](article_d122-19.md)
+- [Article D122-20](article_d122-20.md)
+- [Article D122-21](article_d122-21.md)
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@@ -1,28 +1,20 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644071
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644071.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516979.xml
---
###### Article D122-1
-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des
-allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
-l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de
-prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une
-copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non
-l'objet d'un appel.
+Le salarié qui souhaite se faire assister lors de l'entretien préalable à son
+licenciement dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa
+de l'article L. 122-14 doit communiquer à la personne qu'il aura choisie sur la
+liste établie pour le département la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
-La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à
-l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée
-dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure
-le salarié.
+La personne sollicitée confirme sa venue au salarié ou lui fait connaître
+immédiatement et par tous moyens qu'elle ne peut se rendre à l'entretien.
-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par
-une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à
-l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie
-certifiée conforme de la décision.
+Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
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@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644096
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644096.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644097
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644097.xml
---
###### Article D122-10
-Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
-l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
+Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à
+l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
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@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644099
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644099.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644100
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644100.xml
---
###### Article D122-11
-Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des
-allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
-substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
+L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en
+formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
-Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
-taux de sa compétence en dernier ressort.
+L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de
+l'ordonnance.
+
+Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est
+recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte
+signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant
+pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.
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@@ -1,37 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644103
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644103.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644104
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644104.xml
---
###### Article D122-12
-Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités
-de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le
-tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
-d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut
-en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le
-travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence
-de cause réelle et sérieuse du licenciement.
+A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur
+qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à
+former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
-Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de
-l'affaire à cette juridiction.
+Sous la même sanction, l'acte de notification :
-Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et
-l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
-prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
-moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
+lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite
+;
-La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
-l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
-l'institution.
-
-La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
-minute et sur les expéditions du jugement.
-
-L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à
-une amende civile de 100 F à 10.000 F.
+Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents
+produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il
+ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes
+voies de droit.
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@@ -1,20 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644107
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644107.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644108
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644108.xml
---
###### Article D122-13
-En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance
-portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la
-notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,
-l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule
-exécutoire.
-
-L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
-pas susceptible d'appel.
+L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre
+récépissé, soit par lettre recommandée.
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@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644110
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644110.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644111
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644111.xml
---
###### Article D122-14
-La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au
-secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
+Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la
+date de l'audience.
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@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644113
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644113.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644114
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644114.xml
---
###### Article D122-15
-Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au
-secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au
-moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
+Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
+l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-16.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-16.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-16.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644116
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644116.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644117
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644117.xml
---
###### Article D122-16
-En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un
-employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des
-dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef
-de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la
-décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
+Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des
+allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
+substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
+
+Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
+taux de sa compétence en dernier ressort.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-17.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644121
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644121.xml
+---
+
+###### Article D122-17
+
+Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités
+de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le
+tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
+d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut
+en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le
+travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence
+de cause réelle et sérieuse du licenciement.
+
+Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de
+l'affaire à cette juridiction.
+
+Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et
+l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
+prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
+moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
+l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
+l'institution.
+
+La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
+minute et sur les expéditions du jugement.
+
+L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à
+une amende civile de 100 F à 10.000 F.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-18.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644123
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644123.xml
+---
+
+###### Article D122-18
+
+En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance
+portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la
+notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,
+l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule
+exécutoire.
+
+L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
+pas susceptible d'appel.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-19.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644125
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644125.xml
+---
+
+###### Article D122-19
+
+La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au
+secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-2.md
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644073
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644073.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516976.xml
---
###### Article D122-2
-La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où
-demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
+La personne qui intervient dans les conditions fixées à la deuxième phrase du
+deuxième alinéa de l'article L. 122-14 assiste et conseille le salarié. Elle
+exerce ces fonctions à titre gratuit.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644127
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644127.xml
+---
+
+###### Article D122-20
+
+Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au
+secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au
+moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644130
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644130.xml
+---
+
+###### Article D122-21
+
+En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un
+employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des
+dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef
+de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la
+décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-3.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644075
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644075.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516974.xml
---
###### Article D122-3
-La demande est formée par simple requête remise ou adressée au
-secrétariat-greffe.
+Les listes de personnes qui peuvent assister les salariés sont préparées pour
+chaque département par le directeur départemental du travail et de l'emploi
+après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus
+représentatives sur le plan national siégeant à la Commission nationale de la
+négociation collective, dont les observations doivent être présentées dans le
+délai d'un mois.
-Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de
-l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les
-représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique
-ses nom, prénoms, profession et adresse.
+Ces personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations
+professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
-Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
-
-La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de
-l'allocataire sont joints à la demande.
+Chaque liste est arrêtée par le préfet du département et publiée au recueil des
+actes administratifs du département. Elle est tenue à la disposition des
+salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-4.md
@@ -1,17 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644077
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644077.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516971.xml
---
###### Article D122-4
-Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
-La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de
-minute.
-
-Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.
+Les listes visées à l'article D. 122-3 sont soumises à révision tous les trois
+ans Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-5.md
index ba00ee1fc2..9718260fca 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-5.md
@@ -1,15 +1,25 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644079
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644079.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644080
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644080.xml
---
###### Article D122-5
-Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à
-l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
+Les frais de déplacement engagés par la personne qui assiste le salarié dans les
+conditions susmentionnées sont remboursés, en application du décret n° 66-619 du
+10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
+occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire
+métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
+des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
+organismes subventionnés, de la manière suivante :
+
+- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues
+aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
+
+- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent
+les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-6.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-6.md
@@ -1,22 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644083
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644083.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644084
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644084.xml
---
###### Article D122-6
-L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en
-formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
+Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des
+allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
+l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de
+prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une
+copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non
+l'objet d'un appel.
-L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de
-l'ordonnance.
+La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à
+l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée
+dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure
+le salarié.
-Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est
-recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte
-signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant
-pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.
+Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par
+une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à
+l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie
+certifiée conforme de la décision.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-7.md
index 7b1e80bc0f..d36a94e2e0 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-7.md
@@ -1,26 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644087
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644087.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644088
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644088.xml
---
###### Article D122-7
-A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur
-qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à
-former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
-
-Sous la même sanction, l'acte de notification :
-
-Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
-lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite
-;
-
-Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents
-produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il
-ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes
-voies de droit.
+La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où
+demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-8.md
index 38dcb0b172..7a0c77cf5a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-8.md
@@ -1,14 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644090
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644090.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644091
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644091.xml
---
###### Article D122-8
-L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre
-récépissé, soit par lettre recommandée.
+La demande est formée par simple requête remise ou adressée au
+secrétariat-greffe.
+
+Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de
+l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les
+représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique
+ses nom, prénoms, profession et adresse.
+
+Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
+
+La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de
+l'allocataire sont joints à la demande.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-9.md
index 76af0245b2..619f7e969f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-9.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-10-30
-Date de fin: 1989-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006644093
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644093.xml
+Date de début: 1989-11-28
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006644094
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644094.xml
---
###### Article D122-9
-Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la
-date de l'audience.
+Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
+La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de
+minute.
+
+Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.