diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index cce0b2d408..18a7b9b67e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -22,3 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516982 - [Article D122-14](article_d122-14.md) - [Article D122-15](article_d122-15.md) - [Article D122-16](article_d122-16.md) +- [Article D122-17](article_d122-17.md) +- [Article D122-18](article_d122-18.md) +- [Article D122-19](article_d122-19.md) +- [Article D122-20](article_d122-20.md) +- [Article D122-21](article_d122-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-1.md index 582ee52519..a5815975bd 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-1.md @@ -1,28 +1,20 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644071 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644071.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516979.xml --- ###### Article D122-1 -Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des -allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de -l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de -prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une -copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non -l'objet d'un appel.
+Le salarié qui souhaite se faire assister lors de l'entretien préalable à son +licenciement dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa +de l'article L. 122-14 doit communiquer à la personne qu'il aura choisie sur la +liste établie pour le département la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
-La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à -l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée -dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure -le salarié.
+La personne sollicitée confirme sa venue au salarié ou lui fait connaître +immédiatement et par tous moyens qu'elle ne peut se rendre à l'entretien.
-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par -une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à -l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie -certifiée conforme de la décision. +Le salarié informe l'employeur de sa démarche. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-10.md index 7420e274fb..2682af10a1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-10.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-10.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644096 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644096.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644097 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644097.xml --- ###### Article D122-10 -Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de -l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. +Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à +l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-11.md index 9c05c4e28e..26a94a7484 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-11.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-11.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644099 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644099.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644100 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644100.xml --- ###### Article D122-11 -Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des -allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se -substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
+L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en +formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
-Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le -taux de sa compétence en dernier ressort. +L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de +l'ordonnance.
+ +Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est +recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte +signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant +pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-12.md index 2e9d4d1522..e4b871cde9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-12.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-12.md @@ -1,37 +1,26 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644103 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644103.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644104 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644104.xml --- ###### Article D122-12 -Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités -de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le -tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins -d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut -en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le -travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence -de cause réelle et sérieuse du licenciement.
+A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur +qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à +former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
-Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de -l'affaire à cette juridiction.
+Sous la même sanction, l'acte de notification :
-Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et -l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de -prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au -moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant +lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite +;
-La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de -l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à -l'institution.
- -La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la -minute et sur les expéditions du jugement.
- -L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à -une amende civile de 100 F à 10.000 F. +Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents +produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il +ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes +voies de droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-13.md index 2806ca9887..117859a554 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-13.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-13.md @@ -1,20 +1,14 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644107 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644107.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644108 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644108.xml --- ###### Article D122-13 -En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance -portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la -notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, -l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule -exécutoire.
- -L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est -pas susceptible d'appel. +L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre +récépissé, soit par lettre recommandée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-14.md index 40a0a73906..63d716e5fe 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-14.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-14.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644110 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644110.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644111 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644111.xml --- ###### Article D122-14 -La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au -secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple. +Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la +date de l'audience. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-15.md index 9f76f784c2..1cfa1c6747 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-15.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-15.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644113 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644113.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644114 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644114.xml --- ###### Article D122-15 -Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au -secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au -moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. +Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de +l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-16.md index c32b822675..2a4b1141ec 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-16.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644116 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644116.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644117 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644117.xml --- ###### Article D122-16 -En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un -employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des -dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef -de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la -décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage. +Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des +allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se +substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
+ +Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le +taux de sa compétence en dernier ressort. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-17.md new file mode 100644 index 0000000000..76ef69d390 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-17.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644121 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644121.xml +--- + +###### Article D122-17 + +Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités +de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le +tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins +d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut +en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le +travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence +de cause réelle et sérieuse du licenciement.
+ +Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de +l'affaire à cette juridiction.
+ +Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et +l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de +prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au +moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de +l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à +l'institution.
+ +La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la +minute et sur les expéditions du jugement.
+ +L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à +une amende civile de 100 F à 10.000 F. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-18.md new file mode 100644 index 0000000000..8437cee64d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644123 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644123.xml +--- + +###### Article D122-18 + +En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance +portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la +notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, +l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule +exécutoire.
+ +L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est +pas susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-19.md new file mode 100644 index 0000000000..3caa97d4d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644125 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644125.xml +--- + +###### Article D122-19 + +La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au +secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-2.md index c63e6141d8..9501ae49e7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644073 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644073.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516976.xml --- ###### Article D122-2 -La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où -demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent. +La personne qui intervient dans les conditions fixées à la deuxième phrase du +deuxième alinéa de l'article L. 122-14 assiste et conseille le salarié. Elle +exerce ces fonctions à titre gratuit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-20.md new file mode 100644 index 0000000000..499cffde9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644127 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644127.xml +--- + +###### Article D122-20 + +Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au +secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au +moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-21.md new file mode 100644 index 0000000000..6d49b83807 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644130 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644130.xml +--- + +###### Article D122-21 + +En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un +employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des +dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef +de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la +décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-3.md index 63130c024c..96c891e1eb 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644075 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644075.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516974.xml --- ###### Article D122-3 -La demande est formée par simple requête remise ou adressée au -secrétariat-greffe.
+Les listes de personnes qui peuvent assister les salariés sont préparées pour +chaque département par le directeur départemental du travail et de l'emploi +après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus +représentatives sur le plan national siégeant à la Commission nationale de la +négociation collective, dont les observations doivent être présentées dans le +délai d'un mois.
-Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de -l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les -représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique -ses nom, prénoms, profession et adresse.
+Ces personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations +professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
-Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
- -La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de -l'allocataire sont joints à la demande. +Chaque liste est arrêtée par le préfet du département et publiée au recueil des +actes administratifs du département. Elle est tenue à la disposition des +salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-4.md index 97d468ea98..f1881246f6 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-4.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644077 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644077.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516971.xml --- ###### Article D122-4 -Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. -La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de -minute.
- -Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe. +Les listes visées à l'article D. 122-3 sont soumises à révision tous les trois +ans Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-5.md index ba00ee1fc2..9718260fca 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-5.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-5.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644079 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644079.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644080 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644080.xml --- ###### Article D122-5 -Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à -l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception. +Les frais de déplacement engagés par la personne qui assiste le salarié dans les +conditions susmentionnées sont remboursés, en application du décret n° 66-619 du +10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire +métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, +des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains +organismes subventionnés, de la manière suivante :
+ +- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues +aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
+ +- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent +les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-6.md index 3275969b84..12dc0dfa5f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-6.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644083 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644083.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644084 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644084.xml --- ###### Article D122-6 -L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en -formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
+Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des +allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de +l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de +prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une +copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non +l'objet d'un appel.
-L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de -l'ordonnance.
+La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à +l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée +dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure +le salarié.
-Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est -recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte -signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant -pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur. +Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par +une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à +l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie +certifiée conforme de la décision. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-7.md index 7b1e80bc0f..d36a94e2e0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-7.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-7.md @@ -1,26 +1,14 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644087 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644087.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644088 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644088.xml --- ###### Article D122-7 -A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur -qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à -former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
- -Sous la même sanction, l'acte de notification :
- -Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant -lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite -;
- -Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents -produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il -ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes -voies de droit. +La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où +demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-8.md index 38dcb0b172..7a0c77cf5a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-8.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-8.md @@ -1,14 +1,24 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644090 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644090.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644091 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644091.xml --- ###### Article D122-8 -L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre -récépissé, soit par lettre recommandée. +La demande est formée par simple requête remise ou adressée au +secrétariat-greffe.
+ +Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de +l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les +représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique +ses nom, prénoms, profession et adresse.
+ +Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.
+ +La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de +l'allocataire sont joints à la demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-9.md index 76af0245b2..619f7e969f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d122-9.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-30 -Date de fin: 1989-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006644093 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644093.xml +Date de début: 1989-11-28 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006644094 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644094.xml --- ###### Article D122-9 -Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la -date de l'audience. +Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. +La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de +minute.
+ +Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.