LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047862209
NOR: SPRX2306067L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/22/JORFTEXT000047862209.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27 Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2023-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044605366 Identifiant: LEGIARTI000047864720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/47/LEGIARTI000047864720.xml
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###### Article L1222-9 ###### Article L1222-9
@ -27,9 +27,9 @@ social et économique, s'il existe.<br />
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur
conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout
moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un
travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un
proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa
des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.<br /> décision de refus.<br />
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par
l'employeur précise :<br /> l'employeur précise :<br />
@ -51,7 +51,10 @@ habituellement contacter le salarié en télétravail ;<br />
télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;<br /> télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;<br />
6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en
télétravail.<br /> télétravail ;<br />
7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un
proche à une organisation en télétravail.<br />
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son
travail dans les locaux de l'entreprise.<br /> travail dans les locaux de l'entreprise.<br />

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195590
- [Article L1225-4-1](article_l1225-4-1.md) - [Article L1225-4-1](article_l1225-4-1.md)
- [Article L1225-4-2](article_l1225-4-2.md) - [Article L1225-4-2](article_l1225-4-2.md)
- [Article L1225-4-3](article_l1225-4-3.md) - [Article L1225-4-3](article_l1225-4-3.md)
- [Article L1225-4-4](article_l1225-4-4.md)
- [Article L1225-5](article_l1225-5.md) - [Article L1225-5](article_l1225-5.md)
- [Article L1225-6](article_l1225-6.md) - [Article L1225-6](article_l1225-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047863015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/30/LEGIARTI000047863015.xml
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###### Article L1225-4-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un
congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes
travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps
partiel.<br />
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-19 Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2023-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044523864 Identifiant: LEGIARTI000047864715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/38/LEGIARTI000044523864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/47/LEGIARTI000047864715.xml
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###### Article L3142-4 ###### Article L3142-4
@ -25,16 +25,16 @@ jour ouvrable qui suit ;<br />
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;<br /> 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;<br />
Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est
est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était
était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq
vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;<br /> ans à sa charge effective et permanente ;<br />
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,
d'un frère ou d'une sœur ;<br /> d'un frère ou d'une sœur ;<br />
Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie
chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un
enfant.<br /> enfant.<br />