diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l1222-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l1222-9.md index 1dd8a693d6b..0fd5d5667b0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l1222-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l1222-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2023-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000044605366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605366.xml +Date de début: 2023-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047864720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/47/LEGIARTI000047864720.xml --- ###### Article L1222-9 @@ -27,9 +27,9 @@ social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un -travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un -proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et -des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
+travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un +enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa +décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
@@ -51,7 +51,10 @@ habituellement contacter le salarié en télétravail ;
télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;
6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en -télétravail.
+télétravail ;
+ +7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un +proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 2769831ed0c..402adc82867 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195590 - [Article L1225-4-1](article_l1225-4-1.md) - [Article L1225-4-2](article_l1225-4-2.md) - [Article L1225-4-3](article_l1225-4-3.md) +- [Article L1225-4-4](article_l1225-4-4.md) - [Article L1225-5](article_l1225-5.md) - [Article L1225-6](article_l1225-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l1225-4-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l1225-4-4.md new file mode 100644 index 00000000000..80c70783f51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l1225-4-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047863015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/30/LEGIARTI000047863015.xml +--- + +###### Article L1225-4-4 + +Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un +congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes +travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps +partiel.
+ +Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de +l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif +étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3142-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3142-4.md index 20b55ec2145..370b5bb63f1 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3142-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l3142-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-19 -Date de fin: 2023-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000044523864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/38/LEGIARTI000044523864.xml +Date de début: 2023-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047864715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/47/LEGIARTI000047864715.xml --- ###### Article L3142-4 @@ -25,16 +25,16 @@ jour ouvrable qui suit ;
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
-4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant -est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé -était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de -vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
+4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est +âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était +lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq +ans à sa charge effective et permanente ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
-6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie +6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.