Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045979577
NOR: MTRD2210300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/95/JORFTEXT000045979577.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9367485d5a
commit 327dd9f03b
2 changed files with 16 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037934357 Identifiant: LEGIARTI000045987466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/43/LEGIARTI000037934357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/74/LEGIARTI000045987466.xml
--- ---
###### Article R6332-27 ###### Article R6332-27
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/43/LEGIARTI000037934357.xml
Les disponibilités, dont un opérateur de compétences peut disposer au 31 Les disponibilités, dont un opérateur de compétences peut disposer au 31
décembre d'une année donnée au titre des actions de l'alternance ou du plan de décembre d'une année donnée au titre des actions de l'alternance ou du plan de
développement des compétences, ne peuvent excéder le tiers des charges développement des compétences, ne peuvent excéder le tiers des charges
comptabilisées au cours du dernier exercice clos.<br /> comptabilisées au cours du dernier exercice clos, déduction faite des dotations
aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements contentieux engagé avec un organisme de formation.
et provisions.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041771632 Identifiant: LEGIARTI000045987392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/16/LEGIARTI000041771632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987392.xml
--- ---
###### Article R6332-77-1 ###### Article R6332-77-1
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut
disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du
montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br /> montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite
des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à
un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br />
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation
versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année N + versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année N +