Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045640699 NOR: MTRT2202610D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/06/JORFTEXT000045640699.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030975611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/56/LEGIARTI000030975611.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045651892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/18/LEGIARTI000045651892.xml
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###### Article R4642-1
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@ -59,15 +59,22 @@ l'utilisation de ces outils et méthodes ;<br />
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aux conditions de travail ;<br />
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5° Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le
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domaine des conditions de travail, au niveau national et international.<br />
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domaine des conditions de travail, au niveau national et international,
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notamment pour contribuer au développement de démarches innovantes ;<br />
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||||
Les actions de l'agence, conduites au besoin par l'intermédiaire de tout acteur
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pertinent tel que les organisations professionnelles, consulaires ou de
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formation, bénéficient prioritairement aux petites et moyennes entreprises.<br />
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6° Elabore des guides de pratiques en matière d'amélioration des conditions de
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travail à destination des intervenants en santé au travail et des
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entreprises.<br />
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||||
Ses interventions au sein des structures publiques sont subordonnées à la
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passation d'une convention de partenariat fixant notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles la structure contribue financièrement à l'intervention.<br />
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||||
Les actions de l'agence mentionnées aux 1° à 5° du présent II, conduites au
|
||||
besoin par l'intermédiaire de tout acteur pertinent tel que les organisations
|
||||
professionnelles, consulaires ou de formation, bénéficient prioritairement aux
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||||
petites et moyennes entreprises. Elles peuvent être menées pour répondre aux
|
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besoins de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre personne
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||||
morale de droit public.<br />
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||||
Les interventions de l'agence au sein des structures publiques donnent lieu à la
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||||
conclusion d'un contrat en fixant les conditions financières.<br />
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||||
L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et
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d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la
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@ -1,34 +1,55 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030975605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/56/LEGIARTI000030975605.xml
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Date de début: 2023-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045651885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/18/LEGIARTI000045651885.xml
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###### Article R4642-2
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Des associations régionales paritaires ayant pour objet l'amélioration des
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conditions de travail participent aux missions définies à l'article R. 4642-1.
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||||
Elles constituent un réseau dont l'agence assure le pilotage.<br />
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||||
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se doter
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||||
de directions régionales.<br />
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||||
L'appartenance au réseau est subordonnée à l'adhésion de l'association à la
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||||
charte du réseau mentionnée à l'article R. 4642-4. Chaque association conclut
|
||||
avec l'agence une convention annuelle fixant ses actions et les financements
|
||||
correspondants.<br />
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||||
Chaque direction régionale s'appuie sur une instance paritaire régionale qui
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||||
participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses
|
||||
orientations. L'instance paritaire adopte le programme régional d'action annuel
|
||||
en cohérence avec le programme national. Elle établit son règlement intérieur
|
||||
conformément aux dispositions de la charte mentionnée à l'article R. 4642-4.<br />
|
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||||
Les services déconcentrés de l'Etat en charge du travail et de l'emploi peuvent
|
||||
également confier à ces associations la réalisation d'actions dans les domaines
|
||||
énumérés à l'article R. 4642-1, en lien avec les objectifs stratégiques de
|
||||
l'agence mentionnés à l'article R. 4642-4. Les obligations réciproques qui en
|
||||
résultent font l'objet de conventions spécifiques.<br />
|
||||
L'instance paritaire régionale comprend au plus et en nombre égal pour chacun
|
||||
des collèges :<br />
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||||
Chaque association est dotée d'un comité d'orientation composé de représentants
|
||||
des organisations d'employeurs et des organisations de salariés qui siègent au
|
||||
conseil d'administration de l'association, de représentants des institutions
|
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publiques participant au financement de l'association et de personnes
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||||
qualifiées. Ce comité se prononce sur les orientations et la programmation des
|
||||
activités de l'association. Une commission de financement constituée en son sein
|
||||
se prononce sur la programmation des activités et l'affectation des ressources
|
||||
correspondantes.
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||||
1° Dix représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
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||||
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||||
2° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs.<br />
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|
||||
La répartition des sièges au sein de ces deux collèges est fixée en tenant
|
||||
compte :<br />
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||||
-de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des
|
||||
organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
-le cas échéant de la représentativité d'autres organisations au niveau
|
||||
régional.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les
|
||||
nomment pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article
|
||||
peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation
|
||||
nommé dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant
|
||||
peut assister aux réunions de l'instance sans voix délibérative.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs pourvoit les sièges qui lui sont attribués en
|
||||
respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si les sièges à pourvoir
|
||||
sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes
|
||||
ne peut être supérieur à un.<br />
|
||||
|
||||
Un total maximal de cinq membres observateurs sans voix délibérative peut
|
||||
également assister aux réunions de l'instance paritaire régionale. Ces membres
|
||||
sont désignés par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur
|
||||
régional pour une durée de trois ans renouvelable.
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||||
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@ -1,74 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-03-18
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038242534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242534.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045651883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/18/LEGIARTI000045651883.xml
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###### Article R4642-3
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I. - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est
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||||
I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est
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||||
administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration comprend :<br />
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||||
1° Neuf représentants des employeurs nommés dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
1° Onze représentants des employeurs répartis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France
|
||||
(MEDEF) ;<br />
|
||||
-dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour la répartition
|
||||
des sièges, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %,
|
||||
le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre
|
||||
de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des sièges se
|
||||
fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte
|
||||
moyenne ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement
|
||||
des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
|
||||
-un représentant des professions agricoles sur proposition de la Fédération
|
||||
nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant, sur proposition de la Confédération des petites et moyennes
|
||||
entreprises (CPME) ;<br />
|
||||
2° Onze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
|
||||
au niveau national et interprofessionnel. Chaque organisation syndicale de
|
||||
salariés dispose d'un nombre de sièges proportionnel à son poids au niveau
|
||||
national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation
|
||||
proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
|
||||
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
|
||||
3° Sept représentants de l'Etat, membres de droit, répartis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité
|
||||
(U2P) ;<br />
|
||||
a) Le ministre chargé du travail ou son représentant, ainsi qu'un autre de ses
|
||||
représentants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Neuf représentants de salariés nommés dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
a) Trois représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail
|
||||
(CGT) ;<br />
|
||||
c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants, sur proposition de la Confédération française
|
||||
démocratique du travail (CFDT) ;<br />
|
||||
d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du
|
||||
travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
|
||||
e) Un représentant du ministre chargé du droit des femmes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant, sur proposition de la Confédération française de
|
||||
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
|
||||
f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant, sur proposition de la Confédération française des
|
||||
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
|
||||
4° Quatre personnes qualifiées en matière de conditions de travail désignées par
|
||||
le ministre chargé du travail, dont une sur proposition de l'Association des
|
||||
régions de France.<br />
|
||||
|
||||
3° Six représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
|
||||
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la répartition des sièges
|
||||
mentionnés aux 1° et 2° du présent I.<br />
|
||||
|
||||
a) Le ministre chargé du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le ministre chargé du droit des femmes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail, dont l'une
|
||||
sur proposition de l'Association des régions de France.<br />
|
||||
|
||||
II. - Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
4642-2, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil
|
||||
d'administration :<br />
|
||||
II.-Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2,
|
||||
assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur général et l'agent comptable de l'agence ou leurs représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -79,12 +68,15 @@ d'administration :<br />
|
|||
|
||||
4° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au
|
||||
conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions
|
||||
entrant dans leurs attributions.<br />
|
||||
entrant dans leurs attributions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies
|
||||
par le règlement intérieur de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il
|
||||
estime l'audition utile à son information.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la
|
||||
III.-Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la
|
||||
majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. La
|
||||
limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -94,8 +86,9 @@ son représentant exerce ses prérogatives.<br />
|
|||
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont
|
||||
nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du même article
|
||||
peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du même I
|
||||
peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation
|
||||
nommé dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
|
||||
qualité de membre du conseil scientifique.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975592.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045651877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/18/LEGIARTI000045651877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4642-4
|
||||
|
@ -38,9 +38,8 @@ qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration
|
|||
9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations
|
||||
entre l'agence et les associations mentionnées à l'article R. 4642-2 et approuve
|
||||
les conventions mentionnées à ce même article ainsi que la synthèse annuelle
|
||||
budgétaire et financière de ces associations.<br />
|
||||
entre l'agence, ses directions régionales et les instances paritaires régionales
|
||||
mentionnées à l'article R. 4642-2.<br />
|
||||
|
||||
Il autorise le directeur général à ester en justice.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975576.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045651872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/18/LEGIARTI000045651872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4642-6
|
||||
|
@ -26,10 +26,18 @@ programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement.<br />
|
|||
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur
|
||||
l'ensemble du personnel.<br />
|
||||
|
||||
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.<br />
|
||||
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
|
||||
ordonnateurs secondaires parmi les directeurs régionaux mentionnés à l'article
|
||||
R. 4642-2.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la coordination et le pilotage du réseau mentionné à l'article R.
|
||||
4642-2.<br />
|
||||
Il peut décider la création de régies de recettes et d'avances après avis
|
||||
conforme de l'agent comptable auprès des directeurs régionaux mentionnés à
|
||||
l'article R. 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux régies de
|
||||
recettes et d'avances des organismes publics.<br />
|
||||
|
||||
Il assure le pilotage des directions régionales mentionnées à l'article R.
|
||||
4642-2, dans le respect des attributions exercées par l'instance paritaire
|
||||
régionale mentionnée au même article.<br />
|
||||
|
||||
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
|
||||
et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les
|
||||
|
@ -38,5 +46,5 @@ vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil
|
|||
d'administration par l'article R. 4642-4.<br />
|
||||
|
||||
Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement. Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
|
||||
exercent une fonction de direction au sein de l'agence.
|
||||
d'empêchement. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
|
||||
autorité.
|
||||
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